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Country: Bulgaria - Subject: General provisions

  1. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 13 décembre 2017 modifiant et complétant le Code de travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2017-12-22 | Date of gradual entry into force: 2018-03-31 | BGR-2017-L-108664

    Modifie certaines dispositions relatives au paiement d’indemnités et de rémunérations non payées, après la fin de la relation de travail.

  2. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 7 décembre 2017 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-07 | BGR-2017-L-108663

    Contient diverses modifications. Transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil et la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

  3. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 décembre 2016 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2016-12-30 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-L-105704

    Modifie certaines dipositions du Code du travail et crée de nouvelles dispositions relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et à l’exécution transfrontalière de sanctions adinistratives.

  4. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 février 2016 complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-10 | BGR-2016-L-105570

    Crée un nouveau chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et à la délivrance du certificat successoral européen sur la base du Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

  5. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 janvier 2016 modifiant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-27 | Date of entry into force: 2016-01-29 | BGR-2016-L-105537

    Modifie certaines dispositions relatives aux organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

  6. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 septembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-09-17 | BGR-2015-L-103197

    Modifie notamment des dispositions relatives à des actes contre des personnes mineures et aux actes de terrorisme. Transpose également la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

  7. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 2 juillet 2015 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-02 | Date of entry into force: 2015-07-17 | BGR-2015-L-103116

    Crée de nouvelles dispositions relatives au contrat de travail pour le travail agricole saisonnier de court¿ durée et à l’obligation pour l’employeur de tenir un dossier d’emploi pour chaque travailleur ou employé. Modifie les dispositions relatives à la procédure de bénéfice de congés payés et au report des congés payés. Crée également la possibilité d’introduire un temps de travail flexible dans certaines administrations.

  8. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 juin 2015 modifiant et complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-19 | BGR-2015-L-103112

    Continent diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à l’exécution directe ou au refus d’exécution des décisions de justice conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

  9. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 mai 2015 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-05-27 | BGR-2015-L-103098

    Contient diverses modifications.

  10. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Ministry of the Interior Act, 2014 (SG No. 53/27.06.2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-06-27 | BGR-2014-L-99848

  11. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 12 mars 2014 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-12 | BGR-2014-L-100666

    Modifie et crée certaines dispositions relatives aux contrats de travail avec apprentissage et aux stages.

  12. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-27 | BGR-2014-L-100625

    Crée un nouveau chapitre, relatif aux spécificités de la procédure en cas d'infractions commises par une personne qui ne parle pas bulgare. Transpose la Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

  13. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 novembre 2013 complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-11-20 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-L-97148

    Crée une nouvelle disposition relative au congé parental en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans ainsi qu'une nouvelle disposition dans le Code de sécurité sociale, prévoyant l'octroi d'une indemnité dans ce cas.

  14. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-19 | BGR-2013-L-97135

    Transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

    Modifie également la loi de lutte contre la traite des êtres humains.

  15. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 1er août 2013 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-08-01 | BGR-2013-L-97130

    Crée notamment un nouveau chapitre 26 concernant l'examen du dossier par le tribunal à la demande de l'accusé.

  16. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-07-26 | Date of entry into force: 2012-09 | BGR-2012-L-93778

    Modifie les peines relatives aux infractions commises au moyen d'un véhicule.

  17. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 juin 2012 modifiant et complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-06-15 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BGR-2012-L-93722

    Introduit une nouvelle disposition relative à la possibilité d'ordonner électroniquement le gel du compte bancaire d'un débiteur.

  18. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 février 2012 complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-22 | BGR-2012-L-93018

    Introduit une nouvelle disposition relative aux sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

  19. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 février 2012 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-22 | Date of entry into force: 2012-03-06 | BGR-2012-L-93663

    Introduit notamment une nouvelle disposition relative aux règles de compétence du tribunal pénal spécialisé.

  20. Bulgaria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 22 février 2012 modifiant et complétant le règlement sur l'activité de la Commission pour la protection des données personnelles et de son administration. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-22 | BGR-2012-R-93665

    Modifie la disposition relative à l'organisation de l'administration générale de la Commission.

  21. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 janvier 2012 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-01-19 | BGR-2012-L-93642

    Modifie les dispositions relatives aux organisations représentatives des employeurs ainsi qu'aux sanctions pour violations des règlementations du travail et crée une nouvelle Section dans le Chapitre V, concernant les conditions de travail à travers une entreprise de travail intérimaire. Introduit également une nouvelle disposition relative aux droits des travailleurs et des employés après un congé pour grossesse, accouchement, adoption ou pour différents cas de congés parentaux. Transpose, enfin, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et de la directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES.

  22. Bulgaria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 17 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement sur l'activité de la Commission pour la protection des données personnelles et de son administration. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2012-01-17 | BGR-2012-R-93645

    Contient diverses modifications. Crée notamment une nouvelle Section dans le Chapitre IV, relative au retrait d'un administrateur de données personnelles du registre des administrateurs. Modifie également des dispositions relatives aux rémunérations complémentaires et l'annexe sur le nombre et la répartition du personnel par département.

  23. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-11-10 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | BGR-2011-L-90766

    Contient diverses modifications.

  24. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-10-06 | BGR-2011-L-90759

    Crée de nouvelles dispositions relatives à l'utilisation de certaines données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, au traitement des données, aux cas de refus de communication des données aux personnes auxquelles elles ont trait.
    Les modifications introduisent les prescriptions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

  25. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-10-06 | BGR-2011-L-90761

    Crée une nouvelle section relative au travail à distance. Contient des précisions relatives notamment au lieu de travail, à l'organisation du travail, à la sécurité et la santé au travail, aux horaires de travail, aux congés et aux repos, à la rémunération, à la formation professionnelle ainsi qu'aux droits des employés travaillant à distance et à l'obligation de leurs employeurs de les assurer.

  26. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 26 juillet 2011 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-07-26 | BGR-2011-L-90742

    Modifie les délais de demande de reconnaissance des organisations représentant les employés et les employeurs comme organisations représentatives au niveau national. Précise que les gens de mer ne sont pas inclus dans le nombre total des employés décomptés aux fins de la détermination du nombre des postes ouverts au réajustement d'employés souffrant d'une diminution de la capacité de travail.

  27. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 juillet 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-07-21 | BGR-2011-L-90738

    Crée un nouveau chapitre relatif aux infractions contre le sport.

  28. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 14 avril 2011 ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-04-14 | BGR-2011-L-90734

  29. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05 | Date of gradual entry into force: 2011-07-13 | BGR-2011-L-90723

    Vise à introduire les prescriptions de la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

  30. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 janvier 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-08 | BGR-2011-L-90658

    Introduit une précision relative à l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux et des règles concernant les infractions relevant des tribunaux pénaux spécialisés.

  31. Bulgaria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'activité de la Commission pour la protection des données personnelles et de son administration. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2011 | BGR-2011-R-90713

    Crée un nouvel al. 2 dans l'article 6 prévoyant que les déplacements à l'étranger du président de la commission dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne sont pas subordonnés à un ordre de mission.

  32. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-07 | Date of entry into force: 2010-12-21 | Date of gradual entry into force: 2011-06-18 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87164

    Contient diverses modifications et crée un chapitre 58 « a » relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice conformément au Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
    Introduit aussi des modifications dans le Code de la famille qui portent sur le désaccord entre les parents quant à la possibilité pour l'enfant de voyager à l'étranger.

  33. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 16 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. (Закон за изменение и допълнение на Закона за защита на личните данни.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-16 | BGR-2010-L-87158

    Introduit des modifications relatives au rôle et aux fonctions de la Commission de protection des données personnelles.

  34. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 juillet 2010 modifiant et complétant le Code du travail. (Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-07-22 | Date of entry into force: 2010-07-30 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87080

    Contient des modifications concernant notamment la classification des professions, les congés annuels payés, l'obligation des employeurs d'octroyer un congé pour les fêtes religieuses aux personnes pratiquant une autre religion que le christianisme orthodoxe sans que le nombre de jours dépasse celui prévu pour les fêtes chrétiennes, ainsi que le travail à temps partiel. Crée une nouvelle disposition concernant les obligations des employeurs en vue du contrôle du respect de la réglementation du travail. Introduit également des modifications dans la loi sur les fonctionnaires pour tenir compte des changements concernant les congés annuels, dans la loi sur la sécurité et la santé au travail, dans le Code de sécurité sociale et dans la loi sur l'assurance maladie.

  35. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 avril 2010 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. (Закон за изменение и допълнение на Наказателно-процесуалния кодекс.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-04-21 | BGR-2010-L-86811

    Contient diverses modifications concernant notamment le tribunal compétent en cas d'infraction commise à l'étranger et crée de nouvelles dispositions, dont entre-autres, l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux.

  36. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant le Code du travail. (Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-02-10 | BGR-2010-L-86755

    Contient des modifications concernant notamment les conseils de branche, les conseils régionaux et municipaux de coopération tripartite, certaines fêtes nationales et professionnelles ainsi que les périodes de travail prises en compte pour le calcul des pensions de retraite. Introduit des modifications dans la loi sur les fonctionnaires (notamment l'article 81в, al. 2 selon lequel un fonctionnaire qui effectue un travail auprès d'une des institutions de l'Union européenne continue à recevoir son salaire de base de l'organe national de rattachement) et dans la loi sur le gouvernement local et l'administration locale.

  37. Bulgaria - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l'instruction n° Із-381 du 10 mars 2009 sur la procédure de traitement des données personnelles dans le ministère de l'Intérieur. (Инструкция за изменение и допълнение на Инструкция № Із-381 от 2009 г. за реда за обработка на лични данни в Министерството на вътрешните работи) - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2010 | BGR-2010-M-86764

    Crée un nouvel alinéa 2 dans l'article 16 qui prévoit la mise en place de procédures et de délais pour la réalisation de vérifications périodiques sur la qualité des données ainsi qu'un 8° dans l'article 17 concernant la procédure de notification aux personnes dont les données sont recueillies et conservées sans connaissance de leur part et qui n'ont pas été détruites.

  38. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi, adoptée le 27 mai 2009, modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.)

    Adoption: 2009-05-27 | Date of entry into force: 2000-06-05 | BGR-2009-L-82947

    Porte sur la remise de citations et d'avis par annonces publiques, sur les amendes en cas d'ajournement du procès sans raison, sur l'obligation du jugement, sur la force obligatoire de la sentence, sur l'assurance d'une demande actionnée, sur les droits de l'exécuteur judiciaire, ainsi que sur la fixation du prix de biens meubles.

  39. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi, adoptée le 2 avril 2009, modifiant et complétant le Code pénal. (Закон за изменение и допълнение на Наказателния Кодекс.)

    Adoption: 2009-04-02 | Date of entry into force: 2009-04-02 | Date of partial entry into force: 2009-04-10 | BGR-2009-L-82923

    Contient des dispositions relatives notamment aux sanctions et aux crimes contre l'humanité, contre l'égalité nationale et raciale, contre la religion, contre la jeunesse et contre la propriété.

  40. Bulgaria - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction n° Із-381 du 10 mars 2009 sur la procédure de traitement des données personnelles dans le ministère de l'Intérieur. (Инструкция № Iз-381 от 10 март 2009 г. за реда за обработка на лични данни в Министерството на вътрешните работи) - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2009-03-10 | BGR-2009-M-86763

    Contient des dispositions concernant la collecte des données personnelles, leur actualisation, leur destruction, leur conservation, le traitement de ces données ainsi que les mesures de protection et le contrôle des activités de traitement.

  41. Bulgaria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement de 2009 sur l'activité et l'administration de la Commission pour la protection des données personnelles. (Правилник за дейността на Комисията за защита на личните данни и на нейната администрация.)

    Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-02-10 | BGR-2009-R-82911

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Structure et compétences de la Commission
    Chapitre 3: Administration de la Commission
    Chapitre 4: Procédures auprès de la Commission
    Chapitre 5: Règles internes

  42. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 décembre 2008, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

    Adoption: 2008-12-20 | BGR-2008-L-80601

    Les modifications concernent notamment les organes d'enquête, la procédure judiciaire et la procédure judiciaire anticipée, les droits de la personne pendant la procédure judiciaire anticipée, les méthodes de preuve, ainsi que les moyens d'enquête particuliers.

  43. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail.

    Adoption: 2008-12-15 | BGR-2008-L-80606

    Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger.

    Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant.

  44. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 février 2008 modifiant et complétant le Code Pénal.

    Adoption: 2008-02-15 | BGR-2008-L-80505

    Modifie la troisième partie concernant les crimes contre les droits politiques des citoyens. Insère un nouvel alinéa à l'article 167 selon lequel celui qui essaye d'influer par des profits matériels sur le processus de prise de décision d'un individu avant le vote ne sera pas puni s'il se dénonce auprès des organes correspondants du pouvoir.

  45. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Code de procédure civile de la République de Bulgarie. - Code tel que modifié (en bulgare)

    Adoption: 2007-07-06 | BGR-2007-L-77993

    Chapitre 1: Règles générales
    Chapitre 2: Procédure de demandes générales
    Chapitre 3: Procédures de demandes spéciales
    Chapitre 4: Procédure judiciaire garantie
    Chapitre 5: Procédure exécutive
    Chapitre 6: Procédures de sauvegarde
    Chapitre 7: Règles particulières concernant la procédure des procès civils coopérant avec le droit d'Union européenne
    Chapitre 8: Dispositions transitoires et finales

    Abroge le Code de procédure civile publié au Durzhaven Vestnik n° 12 du 8 février 1952.

  46. Bulgaria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 1 du 7 février 2007 sur le niveau minimum des mesures techniques et d'organisation ainsi que le type admissible de protection des données personnelles.

    Adoption: 2007-02-07 | BGR-2007-R-77941

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Personnes responsables de l'application et le contrôle du décret
    Chapitre 3: Niveaux de protection
    Chapitre 4: Mesures pour un premier niveau de protection
    Chapitre 5: Mesures pour un niveau moyen de protection
    Chapitre 6: Mesures pour un haut niveau de protection.
    Chapitre 7: Dispositions finales.

  47. Bulgaria - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement sur l'activité et l'administration de la Commission pour la protection des données personnelles.

    Adoption: 2007 | BGR-2007-M-77940

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Structure et compétence de la commission
    Chapitre 3: Procédures auprès de la commission
    Chapitre 4: Administration de la commission

  48. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 août 2006 modifiant et complétant le Code pénal.

    Adoption: 2006-08-30 | Date of entry into force: 2006-10-12 | BGR-2006-L-77913

    Prévoit notamment qu'un citoyen bulgare ne peut pas être extradé dans un autre pays pour y être jugé par une cour internationale sauf si cela est prévu dans un accord international ratifié, publié et entré en vigueur en Bulgarie.

  49. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi ratifiant la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996).

    Adoption: 2006 | BGR-2006-L-77768

  50. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi de 2006 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-L-77903

    Les modifications concernent la Commission de protection des données personnelles (chapitre 2) et les obligations de l'administrateur des données personnelles (chapitre 3).

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