Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Benin > Specific categories of workers

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Benin - Subject: Specific categories of workers

  1. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-422 du 17 septembre 2018 portant conditions d'emploi des points focaux communication des ministères. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2018-09-17 | Date of entry into force: 2018-09-17 | BEN-2018-R-108091

  2. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-356 du 25 juillet 2018 portant Code d'éthique et de déontologie de la Police républicaine. - Décret

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108095

  3. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine. - Décret

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108096

    Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises.

  4. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-314 du 11 juillet 2018 portant règlement du service dans la Police républicaine. - Décret

    Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108097

    A pour objet de définir le fonctionnement du service dans la Police républicaine et le règlement de discipline générale qui lui est propre.

  5. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décre n° 2018-315 du 11 juillet 2018 portant modalités de constitution des conseils de discipline à la Police républicaine et de déroulement de la procédure de comparution devant ces conseils. - Décret

    Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108098

  6. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2017-42 du 2 juillet 2018 portant Statut des personnels de la Police républicaine. - Loi

    Adoption: 2018-07-02 | BEN-2018-L-108099

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l'avancement, à la rémunération, à la discipline, aux sanctions ainsi qu'aux congés des peronnels de la Police républicaine.

  7. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ex Police nationale dans les différents grades des corps créés par la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des froces de sécurité publique et assimilées au Bénin. - Décret

    Adoption: 2018-05-02 | Date of entry into force: 2018-05-02 | BEN-2018-R-108502

  8. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine en République du Bénin. - Loi

    Adoption: 2017-12-29 | BEN-2017-L-108100

  9. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat (ACE). - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | BEN-2015-R-108205

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Du contrat de travail
    Titre III: Des conditions de travail
    Titre IV: Dispositions transitoires et finales

  10. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-175 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de vérification de I'authenticité des diplômes des agents de I'Etat, civils et militaires. - Décret

    Adoption: 2015-04-13 | Date of entry into force: 2015-04-13 | BEN-2015-R-108207

    Abroge le décret n° 97-331 du 17 juillet 1997.

  11. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35). - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99942

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, à la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale et au dialogue social. Reconnait le droit syndical à tous les agents de la Fonction publique.

  12. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2015-19 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99943

    Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette pension, aux conditions d'ouverture du droit ainsi qu'au calcul de la pension.

  13. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99944

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, aux congés, à la cessation de travail et aux droits syndicaux des fonctionnaires de la police nationale, des douanes et des eaux, forêts et chasse.

  14. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2011-10-01 | BEN-2011-L-99946

    Précise que s'ils jouissent de la liberté syndicale, les personnels militaire des forces de sécurité publique et assimilés ne peuvent pas exercer le droit de grève.

  15. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-505 du 5 août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2011-08-05 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEN-2011-R-94878

  16. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-101 du 26 mars 2010 portant institution d'un coefficient de revalorisation des traitements des enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire général, technique et professionnel. - Décret

    Adoption: 2010-03-26 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEN-2010-R-94880

    Abroge l'arrêté n° 081/MTFP/MEMP/MESRSI MEF/DC/SP du 27 février 2008 portant allocation d'incitation à la fonction enseignante.

  17. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-786 du 31 décembre 2008 fixant les taux de bourses nationales et avantages matériels accordés aux agents de l'Etat et des collectivités locales en formation sur le territoire national et à l'étranger. - Décret

    Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2008-12-31 | BEN-2008-R-94866

    Abroge les décrets n° 84-264 du 02 juillet 1984 et n° 96-118 du 02 avril 1996.

  18. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-812 du 31 décembre 2008 portant critères d'attribution des bourses de stages. - Décret

    Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2008-12-31 | BEN-2008-R-94885

    Titre I: Allocations de stages
    Titre II: Dispositions diverses (renouvellement, suppression, etc.)

    Concerne les agents de l'Etat. Abroge le décret n° 94-224 du 12 juillet 1994 critères d'attribution des bourses de stages.

  19. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2008-06-24 | BEN-2008-R-94893

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Du contrat de travail
    Titre III: Des conditions de travail
    Titre IV: Dispositions transitoires et finales

    Abroge le décret décret n° 2007-592 du 31 décembre 2007.

  20. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2005-43 du 26 juin 2006 portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. - Loi

    Adoption: 2006-06-26 | BEN-2006-L-94851

    Abroge la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

  21. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2004-03-10 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEN-2004-R-94865

    Concerne la procédure d'avancement.

  22. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 217/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI du 17 septembre 2003 fixant les conditions minimales de travail des enseignants du secteur privé en République du Bénin.

    Adoption: 2003-09-17 | Date of entry into force: 2003-09-17 | BEN-2003-R-78887

  23. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en Republique du Benin. - Loi

    Adoption: 2003-02-21 | BEN-2003-L-94882

    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: Du recrutement des magistrats
    Titre III: Du plan de carrière
    Titre IV: De la discipline
    Titre V: Des positions et de la cessation de fonction

    Abroge la loi n° 87-021 du 21 septembre 1987.

  24. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

    Adoption: 2002-12-31 | BEN-2002-R-73573

    Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).

    Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.

  25. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs. - Loi

    Adoption: 2002-08-27 | BEN-2002-L-94852

    Concerne l'âge d'admission à la retraite

  26. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-193 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des services centraux et extérieurs du commerce.

    Adoption: 1999-05-11 | BEN-1999-R-55464

    Relèvent du statut général de la Fonction publique.

  27. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 87 MCAT/DC/DNA du 17 juillet 1998 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de l'Artisanat.

    Adoption: 1998-07-17 | BEN-1998-R-56913

    La Direction nationale de l'artisanat comprend notamment le Service de la promotion (chapitre II), le Service de l'enregistrement et de la réglementation, chargé de l'élaboration et du contrôle de l'application des textes réglementant le secteur de l'artisanat (chapitre III), le Service des études et de la formation (chapitre IV) ainsi que le Service de documentation sur le secteur informel (chapitre V).

  28. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.

    Adoption: 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460

    Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.

  29. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.

    Adoption: 1998-05-11 | BEN-1998-R-52463

    Les dispositions de base relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat. Les indemnités accessoires de traitement sont réglementées par le présent statut.

  30. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 026/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d'emploi des employés de maison.

    Adoption: 1998-04-14 | BEN-1998-R-52278

    L'employeur devra procéder à un examen médical du travailleur avant son engagement.

  31. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.

    Adoption: 1998-03-06 | BEN-1998-R-52464

  32. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale. - Décret

    Adoption: 1997-12-30 | Date of entry into force: 1990-06-18 | BEN-1997-R-94877

  33. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.

    Adoption: 1997-12-12 | BEN-1997-R-56910

  34. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.

    Adoption: 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285

    Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.

  35. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

    Adoption: 1997-06-10 | BEN-1997-L-52282

    La durée de service est de trente ans pour le personnel officier dont cinq sont facultatifs.

  36. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.

    Adoption: 1996-04-13 | BEN-1996-R-52286

    Ne concerne pas les personnels civils ou militaires des autres administrations, services et établissements publics éventuellement détachés auprès de la police nationale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  37. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).

    Adoption: 1995-10-13 | BEN-1995-R-45444

    A pour missions le suivi et le contrôle des activités de la réforme administrative ainsi que des structures chargées de l'emploi des personnels de l'Etat et de leur perfectionnement.

  38. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-240 du 27 juillet 1994 rectifiant les articles 14 et 23 du décret no 85-360 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de l'Enseignement supérieur et universitaire.

    Adoption: 1994-07-27 | BEN-1994-R-40522

    Vise le reclassement des professeurs-assistants. Un tableau y afférent figure en annexe.

  39. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-241 du 27 juillet 1994 rectifiant l'article 57 du décret n° 85-371 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Recherche scientifique et technique.

    Adoption: 1994-07-27 | BEN-1994-R-40523

  40. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-8 du 25 janvier 1994 portant rectificatif à l'article 19 du décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel.

    Adoption: 1994-01-25 | BEN-1994-R-40519

    Concerne le reclassement des inspecteurs de l'enseignement.

  41. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale. - Loi

    Adoption: 1993-08-04 | BEN-1993-L-35355

    Détermine leurs obligations et fixe les garanties dont ils bénéficient.

  42. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 69 MISAT/DC/CTS/SA du 15 avril 1993 portant réglementation des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes par les agences privées.

    Adoption: 1993-04-15 | BEN-1993-R-34348

    Définit l'entreprise de surveillance, de gardiennage et de surveillance des personnes ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions. Prévoit une procédure d'agrément pour l'exercice de ces activités. Comporte des dispositions relatives à l'équipement des gardiens et aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions de cet arrêté.

  43. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-8 du 21 janvier 1993 portant modification des dispositions des décrets du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des divers corps des personnels de l'Etat et relatives aux primes de qualification et indemnités de spécialisation.

    Adoption: 1993-01-21 | BEN-1993-R-33178

    Fixe les modalités de calcul des primes de qualification. Ces primes ne sont pas soumises à retenue pour pension.

  44. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

    Adoption: 1992-12-30 | Date of entry into force: 1992-04-01 | BEN-1992-L-33198

    Modifications relatives à la durée de service et à la durée des contrats.

  45. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

    Adoption: 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835

    Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.

  46. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-324 du 22 août 1989 portant création de la Chambre d'Agriculture.

    Adoption: 1989-08-22 | BEN-1989-R-53353

  47. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. - Décision-loi

    Adoption: 1989-04-12 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEN-1989-L-47592

    Les modifications portent sur la qualité des fonctionnaires (titularisation et stage) ainsi que sur leur position (détachement et mise en disponibilité).

  48. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1986-09-26 | Date of entry into force: 1987-01-01 | BEN-1986-L-47593

    La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

  49. Benin - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. - Loi

    Adoption: 1986-04-12 | Date of entry into force: 1980 | BEN-1986-L-47591

    Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.

  50. Benin - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel.

    Adoption: 1985-09-11 | BEN-1985-R-41379

    Sont visés les personnels des branches suivantes: branche de l'enseignement moyen général, branche de l'enseignement technique et professionnel. Les conditions de recrutement et les attributions des agents concernés, des instituteurs- adjoints aux inspecteurs, sont précisées. Les tableaux des indices de salaires correspondants figurent en annexe.

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer