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Benin > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Benin - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-358 du 25 juillet 2018 portant organisation de la représentation du personnel à la Police républicaine. - Décret

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108094

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Modalités d'élection des délégués du personnel
    Chapitre III: Droits et obligations des délégués des personnels
    Chapitre IV: Cessation de fonction des délégués des personnels
    Chapitre V: Dispositions finales

  2. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-018 du 19 mars 2012 portant interdiction de l'exercice du droit de grève aux agents exerçant les fonctions d'autorité au nom de I'Etat. - Décret

    Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-03-01 | BEN-2012-R-108206

  3. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 573/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI/SA du 23 novembre 2006 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.

    Adoption: 2006-11-23 | BEN-2006-R-86456

  4. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 378/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SA du 27 juillet 2006 portant modalités d'organisation des élections professionnelles nationales.

    Adoption: 2006-07-27 | Date of entry into force: 2006-07-27 | BEN-2006-R-78919

  5. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

    Adoption: 2006-03-29 | Date of entry into force: 2006-03-29 | BEN-2006-R-78871

    S'applique aux organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs. Opère une distinction entre les syndicats de base, les fédérations syndicales et les confédérations ou centrales syndicales. Contient également des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles.

  6. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-34). - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2002-06-21 | BEN-2002-L-66839

    Titre I: Du droit de grève
    Titre II: Du champ d'application (personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, personnels des établissements publics, semi-publics ou privés, à l'exception des agents auxquels la loi interdit expressément le droit de grève)
    Titre III: De la procédure
    Titre IV: De la réquisition (service minimum obligatoire, secteurs considérés comme services essentiels, etc.)

    Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance n° 69-14/MFPRAT du 9 juin 1969.

  7. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 030/MFPTRA/DC/SGM/DT/SPCNT/SA du 8 mars 2002 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.

    Adoption: 2002-03-08 | BEN-2002-R-73744

    Détermine la représentativité des centrales ou confédérations syndicales des travailleurs des secteurs public et privé sur la base des résultats des élections professionnelles.

  8. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel.

    Adoption: 2000-01-04 | Date of entry into force: 2000-01-04 | BEN-2000-R-73570

    Prévoit que des délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d'effectif (art. 1).

    Contient des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel.

  9. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

    Adoption: 1999-09-13 | Date of entry into force: 1999-09-13 | BEN-1999-R-73574

    Prévoit que les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en Syndicats de base, Fédérations syndicales et Centrales ou Confédérations syndicales (arts. 1 à 3). Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 25 pour cent des suffrages aux élections professionnelles (art. 5).

    Contient des dispositions relatives aux élections professionnelles (arts. 9 à 15).

  10. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-151 du 27 avril 1998 accordant des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et para-publiques.

    Adoption: 1998-04-27 | BEN-1998-R-52284

    Les autorisations d'absence doivent être sollicitées au moins trois jours à l'avance.

  11. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-617 du 18 décembre 1997 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

    Adoption: 1997-12-18 | BEN-1997-R-56911

    Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicats de base, fédérations syndicales et centrales ou Confédérations syndicales.

  12. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.

    Adoption: 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285

    Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.

  13. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.

    Adoption: 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646

    Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.

  14. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.

    Adoption: 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129

  15. Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.

    Adoption: 1969-06-19 | BEN-1969-R-17881

    Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.


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