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Benin - Human rights - Law, Act

Loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme. -

Adoption: 2012-12-17 | BEN-2012-L-99940

Chapitre Premier: Des dispositions générales
Chapitre II: Des attributions et de la composition
Chapitre III: Du fonctionnement de la Commission
Chapitre IV: Des obligations et des protections
Chapitre V: De la procédure et du règlement en cas de violation des droits de l'Homme
Chapitre VI: Des dispositions diverses et transitoires
Abroge la loi n° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Benin - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-155 du 27 avril 1998 portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH).

Adoption: 1998-04-27 | BEN-1998-R-52283

Benin - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.

Adoption: 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646

Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.

Benin - Human rights - Law, Act

Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique.

Adoption: 1990-11-09 | BEN-1990-L-39089

Benin - Human rights - Law, Act

Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

Adoption: 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835

Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.

Benin - Human rights - Law, Act

Loi n° 63-5 du 26 juin 1963 sur le recrutement.

Adoption: 1963-06-26 | BEN-1963-L-66901

Concerne le recrutement pour le service militaire (hommes et femmes).

Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 12)
Titre II: Appel du contingent (recensement, révision, incorporation - arts. 13 à 34)
Titre III: Du service actif (arts. 35 à 42)
Titre IV: Engagements - rengagements (arts. 43 et 44)
Titre V: Du service dans les réserves (arts. 45 à 60)
Titre VI: Dispositions pénales (arts. 61 à 64)
Titre VII: De la réforme (arts. 65 à 74)
Titre VIII: De la retraite (arts. 75 à 78)