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Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2019-056 du 15 février 2019 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration. -

Adoption: 2019-02-15 | BEN-2019-R-108503

Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2019-10 du 15 février 2019.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-553 du 12 décembre 2018 portant création, organisation et attributions du Comité interministériel pour l'accompagnement et le financement de l'Entrepreneuriat de croissance au Bénin. -

Adoption: 2018-12-12 | Date of entry into force: 2018-12-12 | BEN-2018-R-108103

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-472 du 1O octobre 2O18 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission chargée du contrôle des structures de prestations de soins médicaux. -

Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2018-10-10 | BEN-2018-R-108093

Se charge du contrôle de la qualité et des prestations de soins des structures de santé publiques et privées.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. -

Adoption: 2018-09-17 | BEN-2018-L-108090

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-422 du 17 septembre 2018 portant conditions d'emploi des points focaux communication des ministères. -

Adoption: 2018-09-17 | Date of entry into force: 2018-09-17 | BEN-2018-R-108091

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-395 du 29 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'Éducation. -

Adoption: 2018-08-29 | BEN-2018-R-108101

Abroge le décret n° 2009-139 du 30 avril 2009 et le décret n° 2015-483 du 7 septembre 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'Éducation.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-358 du 25 juillet 2018 portant organisation de la représentation du personnel à la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108094

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Modalités d'élection des délégués du personnel
Chapitre III: Droits et obligations des délégués des personnels
Chapitre IV: Cessation de fonction des délégués des personnels
Chapitre V: Dispositions finales

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-356 du 25 juillet 2018 portant Code d'éthique et de déontologie de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108095

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108096

Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de la pêche en République du Bénin. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108102

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-295 du 11 juillet 2018 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés. -

Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108092

Abroge le décret n° 97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-314 du 11 juillet 2018 portant règlement du service dans la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108097

A pour objet de définir le fonctionnement du service dans la Police républicaine et le règlement de discipline générale qui lui est propre.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décre n° 2018-315 du 11 juillet 2018 portant modalités de constitution des conseils de discipline à la Police républicaine et de déroulement de la procédure de comparution devant ces conseils. -

Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108098

Benin - - Law, Act

Loi n° 2018-14 du 2 juillet 2018 portant modification de la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. -

Adoption: 2018-07-02 | BEN-2018-L-108067

Benin - - Law, Act

Loi n° 2017-42 du 2 juillet 2018 portant Statut des personnels de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-02 | BEN-2018-L-108099

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l'avancement, à la rémunération, à la discipline, aux sanctions ainsi qu'aux congés des peronnels de la Police républicaine.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-206 du 6 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'identification des personnes (ANIP). -

Adoption: 2018-06-06 | Date of entry into force: 2018-06-06 | BEN-2018-R-108306

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ex Police nationale dans les différents grades des corps créés par la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des froces de sécurité publique et assimilées au Bénin. -

Adoption: 2018-05-02 | Date of entry into force: 2018-05-02 | BEN-2018-R-108502

Benin - - Law, Act

Loi n° 2018-07 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le l8 décembre 1990. -

Adoption: 2018-03-30 | BEN-2018-L-106662

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-100 du 30 mars 2018 portant ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le 18 décembre 1990. -

Adoption: 2018-03-30 | BEN-2018-R-108066

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-029 du 31 janvier 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Travail et de la Fonction publique. -

Adoption: 2018-01-31 | BEN-2018-R-108064

Abroge le décret n° 2016-424 du 20 juillet 2016.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-006 du 17 janvier 2018 portant attibutions, organisation et fonctionnement de la Direction générale de la police républicaine. -

Adoption: 2018-01-17 | Date of entry into force: 2018-01-17 | BEN-2018-R-108065

Benin - - Law, Act

Loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine en République du Bénin. -

Adoption: 2017-12-29 | BEN-2017-L-108100

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-572 du 13 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pénitentiaire du Bénin. -

Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2017-12-13 | BEN-2017-R-108063

A pour âttributions de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement et la législation dans le domaine pénitentiaire.

Benin - - Law, Act

Loi nº 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. -

Adoption: 2017-08-29 | BEN-2017-L-105257

Contient également des dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, aux conventions et accords collectifs ainsi qu'au règlement des conflits du travail.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-323 du 28 juin 2017 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS) et de ses démembrements. -

Adoption: 2017-06-28 | Date of entry into force: 2017-06-28 | BEN-2017-R-108104

Benin - - Law, Act

Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin. -

Adoption: 2017-06-19 | BEN-2017-L-106663

Benin - - Law, Act

Loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en Republique du Benin. -

Adoption: 2017-06-19 | Date of entry into force: 2017-08-01 | BEN-2017-L-108059

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2O17-253 du 3 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-421 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle. -

Adoption: 2017-05-03 | Date of entry into force: 2017-05-03 | BEN-2017-R-108208

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-245 du 19 avril 2017 portant modification du décret n°2017-140 du 2 mars 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose, le Paludisme, les Infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP). -

Adoption: 2017-04-19 | Date of entry into force: 2017-04-19 | BEN-2017-R-108062

Benin - - Law, Act

Loi n° 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. -

Adoption: 2017-04-13 | BEN-2017-L-106661

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-140 du 2 mars 2017 portant modification du décret n° 2016-619 du 7 octobre 20l6 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, les infections sexuellement transmissibles, la Tuberculose et les épidémies (CNLS). -

Adoption: 2017-03-02 | BEN-2017-R-108061

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-619 du 7 octobre 2016 portant création, composition, attributions,organisation et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, les infections sexuellemnt transmissibles, la tuberculose et les épidémies (CNLS). -

Adoption: 2016-10-07 | Date of entry into force: 2016-10-07 | BEN-2016-R-108060

Abroge le décret n° 2014-667 du 25 novembre 2014 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida et les IST.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-421 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle. -

Adoption: 2016-07-20 | BEN-2016-R-108211

Benin - - Law, Act

Loi n° 2015-42 du 17 mars 2016 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin. -

Adoption: 2016-03-17 | BEN-2016-L-108058

Titre Premier: Des dispositions générales
Titre II: De la prise en charge
Titre III: De la coordination et de la gestion du RAMU
Titre IV: Du contrôle, du contentieux et des sanctions
Titre V: Des dispositions transitoires et finales

Benin - - Law, Act

Loi n° 2015-08 du 8 décembre 2015 portant Code de l'enfant en République du Bénin. -

Adoption: 2015-12-08 | BEN-2015-L-99941

Première partie: Des dispositions générales
Chapitre I: De l'objet
Chapitre II: Du glossaire
Chapitre III: De l'état de la personne de l'enfant
Chapitre IV: Des principes généraux
Chapitre V: Des droits de l'enfant, des responsabilités des parents et de l'Etat
Chapitre VI: Des devoirs de l'enfant

Deuxième partie: Du statut et de l'état civil de l'enfant
Chapitre I: De la filiation
Chapitre II: De l'adoption
Chapitre III: De l'autorité centrale et des organismes agréés de l'adoption

Troisième partie: Du développement de l'enfant
Chapitre I: De l'éducation
Chapitre II: De l'assistance sociale
Chapitre III: De l'épanouissement de l'enfant

Quatrième partie: De la protection sociale de l'enfant
Chapitre I: Des institutions de protection de l'enfant
Chapitre II: De la protection sociale de l'enfant avant la naissance
Chapitre III: De la protection sociale de l'enfant après la naissance
Chapitre IV: De la protection sociale des enfants en situation normale
Chapitre V: De la protection sociale des enfants en situation difficile
Chapitre VI: De la réinsertion sociale
Chapitre VII: Du travail des enfants

Cinquième partie: De la protection judiciaire de l'enfant
Chapitre I: Du juge des enfants
Chapitre II: De la procédure civile impliquant un enfant
Chapitre III: De la procédure pénale impliquant un enfant

Sixième partie: De la protection pénale de l'enfant
Chapitre I: De la protection pénale de l'enfant avant la naissance
Chapitre II: Des infractions contre l'enfant après la naissance
Chapitre III: Des peines contre les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et mentale de l'enfant
Chapitre IV: Des mutilations sexuelles, des mariages précoces et forcés, des autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé et au moral des enfants
Chapitre V: De l'exploitation sexuelle, de l'incitation à la débauche, de la prostitution, du tourisme sexuel d'enfants et de la pédopornographie
Chapitre VI: Des peines contre la prise d'otage, l'enlèvement, le gage et la servitude des enfants
Chapitre VII: De la vente et de la traite des enfants, de l'expérimentation sur la personne de l'enfant et de la vente d'organe des enfants

Septième partie: Des dispositions transitoires et finales

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat (ACE). -

Adoption: 2015-06-24 | BEN-2015-R-108205

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du contrat de travail
Titre III: Des conditions de travail
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-175 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de vérification de I'authenticité des diplômes des agents de I'Etat, civils et militaires. -

Adoption: 2015-04-13 | Date of entry into force: 2015-04-13 | BEN-2015-R-108207

Abroge le décret n° 97-331 du 17 juillet 1997.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35). -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99942

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, à la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale et au dialogue social. Reconnait le droit syndical à tous les agents de la Fonction publique.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2015-19 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99943

Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette pension, aux conditions d'ouverture du droit ainsi qu'au calcul de la pension.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées. -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99944

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, aux congés, à la cessation de travail et aux droits syndicaux des fonctionnaires de la police nationale, des douanes et des eaux, forêts et chasse.

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-351 du 2 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Formation professionnelle pour la reconversion et l'insertion des jeunes (ANFPRTJ). -

Adoption: 2014-06-02 | BEN-2014-R-108212

A pour mission de développer l'employabilité et de contribuer à l'accompagnement des formés pour leur insertion professionnelle.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. -

Adoption: 2013-03-18 | BEN-2013-L-99945

Benin - - Law, Act

Loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme. -

Adoption: 2012-12-17 | BEN-2012-L-99940

Chapitre Premier: Des dispositions générales
Chapitre II: Des attributions et de la composition
Chapitre III: Du fonctionnement de la Commission
Chapitre IV: Des obligations et des protections
Chapitre V: De la procédure et du règlement en cas de violation des droits de l'Homme
Chapitre VI: Des dispositions diverses et transitoires
Abroge la loi n° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Benin - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique (2013-2017). -

Adoption: 2012-06 | BEN-2012-M-99956

S'agit du Plan stratégique global du Ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Age (MFASSNHPTA).

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-018 du 19 mars 2012 portant interdiction de l'exercice du droit de grève aux agents exerçant les fonctions d'autorité au nom de I'Etat. -

Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-03-01 | BEN-2012-R-108206

Benin - - Law, Act

Loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. -

Adoption: 2012-01-09 | BEN-2012-L-99947

Benin - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Politique nationale de protection et d'intégration des personnes handicapées (PNPIPH). -

Adoption: 2011-12-30 | BEN-2011-M-108213

A notamment pour objectifs de renforcer l'autonomie économique des personnes handicapées et de promouvoir leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle. A été approuvée par le décret n° 2011-890 du 30 décembre 2011.

Benin - - Law, Act

Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin. -

Adoption: 2011-10-01 | BEN-2011-L-99946

Précise que s'ils jouissent de la liberté syndicale, les personnels militaire des forces de sécurité publique et assimilés ne peuvent pas exercer le droit de grève.

Benin - - International agreement

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé à Pointe-Noire le 20 septembre 2011. -

Adoption: 2011-09-20 | Date of entry into force: 2011-09-20 | INT-2011-IA-94847

Benin - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-505 du 5 août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat. -

Adoption: 2011-08-05 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEN-2011-R-94878