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Country: Belgium - Subject: Public and civil servants

  1. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.

    Adoption: 2000-05-25 | Date of entry into force: 1997-08-20 | BEL-2000-L-56581

  2. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.

    Adoption: 2000-03-13 | BEL-2000-R-56115

  3. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

    Adoption: 2000-02-11 | Date of entry into force: 1999-09-01 | BEL-2000-R-55950

    Prévoit que les personnels concernés peuvent bénéficier de cette mise en disponibilité complète s'ils sont nommés à titre définitif, ont atteint l'âge de 55 ans, comptent au moins 20 années de service et exercent leur fonction à titre de fonction principale. Dans le cadre de cette mise en disponibilité, qui est irrévocable, le membre du personnel bénéficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.

  4. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 janvier 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2000-01-24 | Date of entry into force: 2000-02-22 | BEL-2000-R-55636

  5. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.

    Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1971-01-01 | Date of end of application: 1999-12-31 | BEL-1999-R-54965

  6. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

    Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-53648

  7. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

    Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53383

  8. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 1999-06-01 | BEL-1999-R-54470

  9. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53704

    Prévoit la procédure de licenciement de membres du personnel statutaire des autorités publiques d'aide sociale du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives.

  10. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705

    Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.

  11. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

    Adoption: 1999-05-13 | BEL-1999-L-53364

    Prévoit la procédure disciplinaire et les sanctions.

  12. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53367

    Les modifications concernent notamment les peines et les organes disciplinaires.

  13. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations (dans sa teneur modifiée au 19 février 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-05-07 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-108489

  14. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-20 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52708

    Prévoit que l'organisation syndicale est dispensée de certains remboursements en ce qui concernent des délégués permanents et indique la procédure de dispense de remboursement.

  15. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 avril 1999 portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 1999-04-20 | BEL-1999-R-53365

    Prévoit les missions du Conseil, les attributions de son président et de ses membres.

  16. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1999-04-19 | BEL-1999-R-53707

    Etablit la liste des organismes dont les membres bénéficient de l'application de l'arrêté.

  17. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, par. 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-19 | Date of entry into force: 1999-05-28 | BEL-1999-R-55652

  18. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-24 | BEL-1999-L-52595

    Prévoit notamment la création par le Roi du comité de négociation des services de police. Le Roi en détermine la composition exacte et le fonctionnement, et fixe les modalités de la procédure de négociation. Enumère les prérogatives des organisations syndicales, et contient des dispositions relatives aux délégués syndicaux et au fonctionnement des organisations syndicales. Prévoit également la création de services sociaux au sein des services de police.

  19. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

    Adoption: 1999-03-22 | BEL-1999-L-52593

    Modifie notamment la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Porte sur la communication au Fonds des accidents du travail des éléments qui sont repris dans les déclarations.

  20. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 mars 1999 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 1999-03-08 | Date of entry into force: 1999-06-02 | BEL-1999-R-52768

    Le régime de la semaine volontaire de quatre jours est rendu applicable au personnel de certaines autorités administratives.

  21. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

    Adoption: 1998-12-29 | BEL-1998-R-51875

    La chambre de recours est compétente pour les recours introduits par les fonctionnaires généraux en matière disciplinaire, d'évaluation et d'absences.

  22. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

    Adoption: 1998-12-15 | BEL-1998-L-51833

    Insère dans la loi du 19 décembre 1974 un chapitre sur les droits minimaux, définis notamment dans les domaines suivants: allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, droit à la pension, protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire, durée maximale du travail, congé de maternité, interruption de la carrière professionnelle. D'autres modifications concernent la négociation et la concertation.

  23. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-11-19 | Date of entry into force: 1998-12-01 | BEL-1998-R-88763

  24. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 19 octobre 1998 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1998-10-19 | Date of entry into force: 1998-11-25 | Date of partial entry into force: 1995-07-14 | BEL-1998-L-51553

  25. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

    Adoption: 1998-10-01 | Date of entry into force: 1998-11-19 | BEL-1998-R-51154

    Enumère notamment les cas dans lesquels la négociation et la concertation ne sont pas requises. Précise également les modalités de l'agrément et de la constatation de la représentativité, ainsi que les compétences des organisations syndicales. Contient des dispositions relatives aux représentants des organisations syndicales et aux prérogatives syndicales des membres du personnel.

  26. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 1998-09-20 | Date of entry into force: 1998-10-09 | Date of partial entry into force: 1997-09-01 | BEL-1998-R-51094

    Précise les catégories de travailleurs couverts.

  27. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 1998-09-20 | Date of entry into force: 1998-11-01 | BEL-1998-R-51095

    Précise les catégories de travailleurs couverts.

  28. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1998 relatif au départ anticipé à mi-temps.

    Adoption: 1998-07-14 | Date of entry into force: 1998-08-20 | BEL-1998-R-50425

    Permet notamment aux membres du personnel nommés à titre définitif dans les services du Gouvernement de bénéficier d'un régime de départ anticipé à mi-temps identique à celui des agents des services fédéraux.

  29. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1998 prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.

    Adoption: 1998-03-31 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49617

    Dispose que l'interruption de carrière doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998 et que la prime d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. Abroge le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995.

  30. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 25 mars 1998 portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

    Adoption: 1998-03-25 | Date of entry into force: 1998-11-19 | Date of partial entry into force: 1998-04-18 | BEL-1998-L-49465

    Modifie certaines dispositions relatives notamment au droit de s'affilier à une association professionnelle de son choix, aux conditions de représentativité des organisations syndicales leur permettant de siéger au comité de négociation, ainsi qu'au fonctionnement de ces organisations.

  31. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 1998-03-06 | BEL-1998-R-49327

    Modifie les articles 25 et 27 relatif à la prise en charge des frais médicaux et des rentes.

  32. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

    Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-R-49467

    Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.

  33. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses.

    Adoption: 1997-12-19 | BEL-1997-L-48280

    Au chapitre VIII, contient une disposition interprétative concernant l'article 23, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par la loi du 19 juillet 1983. Précise que les mots "consultation syndicale" sont interprétés en ce sens qu'ils visent la procédure prescrite par l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics.

  34. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 1997-12-03 | BEL-1997-L-48272

    Modifie notamment le chapitre II du titre III concernant l'application aux provinces et communes. Amende également l'article 27 relatif à la dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale.

  35. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 octobre 1997 rendant applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 1997-10-21 | BEL-1997-R-48267

  36. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-08-27 | BEL-1997-R-47773

    Etend le système d'indemnisation sous forme de rente annuelle non indexée aux incapacités de travail inférieures à 16 pour cent.

  37. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-48269

    Elargit le champ d'application de l'article 17, paragraphe 1, à tout le secteur public. Prévoit que les étudiants sont dorénavant, sous certaines conditions, soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969.

  38. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.

    Adoption: 1996-10-17 | BEL-1996-R-45422

    Prévoit que l'interruption de carrière peut être refusée pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement des services.

  39. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

    Adoption: 1996-07-09 | BEL-1996-R-44687

    Sont exclus de certaines conditions d'engagement les contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances, ainsi que ceux engagés par contrat d'occupation d'étudiants.

  40. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 1995 autorisant les administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de repondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

    Adoption: 1995-12-20 | Date of entry into force: 1995-12-30 | BEL-1995-R-42650

    Les administrations et autres services des ministères mentionnées en annexe sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail. Sont fixés le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel equivalent à temps plein et la durée de l'autorisation. Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

  41. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 1995 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

    Adoption: 1995-12-20 | Date of entry into force: 1995-12-30 | BEL-1995-R-42651

    Les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés en annexe sont autorisées à engager des personnes sous contrat de travail. Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation, ainsi que les prestations d'intervention et les prestations familiales payées. Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

  42. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 novembre 1995, du Gouvernement wallon modifiant l'art. 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, portant le statut des fonctionnaires de la Région.

    Adoption: 1995-11-09 | Date of entry into force: 1994-12-01 | BEL-1995-R-41805

    Définit qu'en cas d'accession à un niveau supérieur, la nomination produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la clôture du procés-verbal du concours, à moins qu'antérieurement le fonctionnaire se soit abstenu de faire valoir ses droits à la promotion tenant à la réussite du concours.

  43. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Circulaire no 415 du 16 octobre 1995 du régime de la semaine volontaire de quatre jours - Départ anticipé à mi-temps - Calcul du traitement à partir de septembre 1995.

    Adoption: 1995-10-16 | Date of entry into force: 1995-09-01 | BEL-1995-R-41807

    Le traitement mensuel est, à partir de septembre 1995, calculé selon une nouvelle formule si les prestations effectuées et à rémunérer, ne sont pas complètes. Il donne des informations plus précises sur le nouveau mode du calcul du traitement, compté sur la base des jours prestés et des périodes partielles de rémuneration différente; l'influence du complément de traitement octroyé dans la semaine de quatre jours sur la fixation de l'allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année; le calendrier de la semaine de quatre jours.

  44. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.

    Adoption: 1995-05-03 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1995-R-41641

    Fixe le champ d'application aux membres du personnel contractuels et statutaires ayant leur résidence administrative en Région flamande ou à Bruxelles, à l'exception des membres du personnel régis par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Précise les conditions et modalités d'obtention de la prime d'encouragement. L'interruption de carrière peut être prise, à temps plein ou à mi-temps, afin de suivre une formation professionnelle, assurer l'accueil des enfants à charge jusqu'à l'âge de 3 ans ou donner des soins palliatifs. Fixe le montant de la prime d'encouragement.

  45. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1995-04-10 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-L-40496

    Fixe dans le titre II les modalités du droit au "départ anticipé à mi-temps" pour les membres du personnel nommés à titre définitif (durée, procédure à suivre, traitement de salaire...). Dans le titre III, fixe les modalités du régime de travail spécifique de la "semaine de travail de quatre jours", différent pour les services publics fédéraux (chapitre 1) et les provinces et communes (chapitre 2). Prévoit notamment que le temps de travail libéré par deux membres au moins du personnel d'un même service est obligatoirement rencontré par la mise au travail de chômeurs. Dans le titre IV, dispense de certaines cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises publiques autonomes qui concluent des "plans d'entreprise" visant à un effet positif sur l'emploi. Prévoit dans le titre V la possibilité de mise en oeuvre au sein des autres autorités administratives de mesures de redistribution du travail différentes. Précise dans le titre VI que les organismes publics sont tenus de veiller à la "sauvegarde des revenus pour le paiement des pensions de retraite et de survie". Des dispositions diverses et finales sont contenues dans le titre VII.

    Les différents arrêtés pris pour l'exécution de ce texte sont disponibles sur le site du Service public fédéral justice.

  46. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1995-04-10 | BEL-1995-R-40497

  47. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.

    Adoption: 1995-02-17 | Date of entry into force: 1994-01-01 | Date of end of application: 1994-12-31 | BEL-1995-R-41803

    Le Ministère de l'emploi et du travail appliquera aux membres de son personnel les avantages de l'interruption de carrière instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; garantira d'occuper, pendant la durée de validité du présent arrêté, le nombre de stagiaires imposé par la réglementation relative au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; garantira que l'exercice des activités des contractuels subventionnés qu'il a engagés, est exclusivement limité aux activités qui à la fois: a) sont d'utilité publique ou sociale ou d'intérêt culturel; b) ne poursuivent aucun but lucratif; c) satisfont des besoins collectifs qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés.

  48. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

    Adoption: 1994-12-21 | Date of entry into force: 1994-12-01 | BEL-1994-R-39000

    Modifications concernant les allocations d'interruption.

  49. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

    Adoption: 1994-10-14 | BEL-1994-R-38453

    Modifie les dispositions relatives aux interruptions demandées par le travailleur lors de la naissance de son enfant: conditions à remplir pour en bénéficier, modalités de calcul des allocations, etc.

  50. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

    Adoption: 1994-08-12 | Date of entry into force: 1994-12-01 | BEL-1994-R-38153

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