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Country: Belgium - Subject: Public and civil servants

  1. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

    Adoption: 1990-02-27 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9556

    Un plan d'égalité de chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan doit décrire notamment les situations qu'il convient de corriger, les objectifs à atteindre et les actions positives envisagées: mesures de correction des situations préjudiciables aux femmes et mesures de promotion de leur présence et de leur participation à la vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Il doit également comprendre un échéancier. Des organismes sont créés pour contrôler le contenu et la mise en oeuvre des plans.

  2. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1990-02-20 | BEL-1990-L-9695

    Définit plus strictement les conditions d'engagement d'agents contractuels et fixe les modalités de titularisation de diverses catégories de personnel engagé à titre contractuel ou précaire.

  3. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 février 1990 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones.

    Adoption: 1990-02-05 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9698

    les modifications ont trait à la composition et au quorum des sections de la chambre de recours.

  4. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant création d'un régime des contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics pour la Région de Bruxelles-Capitale.

    Adoption: 1989-06-21 | BEL-1989-R-8565

    Ce texte fixe les modalités pratiques de la transition éventuelle des chômeurs mis au travail et des travailleurs temporaires au statut de contractuel subventionné.

  5. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

    Adoption: 1989-03-24 | BEL-1989-R-7638

    Ce texte prévoit notamment qu'à partir de 1990, la partie forfaitaire du pécule de vacances sera indexée sur les prix à la consommation.

  6. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté royal d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988. Titre III- Chapitre II- portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.

    Adoption: 1989-02-27 | BEL-1989-R-7634

    Ce texte définit les modalités pratiques de la transformation au 1er janvier 1989 des chômeurs engagés par les services publics en contractuels subventionnés. La subvention consiste en une prime allouée pour chaque agent contractuel engagé.

  7. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté royal du 24 juin 1988 codifiant la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale".

    Adoption: 1988-06-24 | BEL-1988-R-6614

    Le titre III regroupe les dispositions relatives au personnel communal.

  8. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1988-02-04 | BEL-1988-R-4894

    Concerne les stagiaires et le recrutement du personnel.

  9. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1982 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat.

    Adoption: 1987-12-03 | BEL-1987-R-4360

    Plusieurs modifications concernant notamment les congés de formation (arts. 3 et 4) et l'octroi des dispenses de service (arts. 5, 7 et 8). Abroge l'art. 8 de l'arrêté cité ci-dessus.

  10. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat.

    Adoption: 1987-10-01 | BEL-1987-R-4077

    Modifie plusieurs articles des arrêtés royaux du 1er juin 1964 et du 13 novembre 1967 susvisés et y ajoute plusieurs nouveaux articles.

  11. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal No. 419 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1986-07-16 | BEL-1986-R-2794

    Modifie, notamment, la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

  12. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1986-03-24 | BEL-1986-R-2284

  13. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1984-09-28 | BEL-1984-R-761

    Titre II : Activité syndicale (chap. 1er : De la manière dont les organisations syndicales sont agréées et cessent de l'être; chap. II : Les prérogatives des organisations syndicales); titre III : Les comités de négociation; titre IV : Les comités de concertation; titre V : Le contrôle de la représentativité; titre VI : Des personnes qui participent à l'activité syndicale. Art. 39 et 40 (compétences en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pouvant être exercées par des comités de concertation de base). La loi du 19 déc. 1974 et l'arrêté d'exécution susvisé prévoient, en particulier, un régime uniforme de relations collectives de travail dans pratiquement l'ensemble du secteur public.

  14. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'Emploi.

    Adoption: 1984-09-06 | BEL-1984-R-788

  15. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1984-05-15 | BEL-1984-L-495

    Livre Ier: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension du secteur public
    Livre II: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés
    Livre III: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs indépendants

  16. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté royal No. 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1984-03-30 | BEL-1984-R-473

    Diverses modifications.

  17. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10792

    Le présent est applicable aux administrations et autres services de l'Etat y compris, notamment, aux offices d'orientation scolaire et professionnelle et aux centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par lui.

  18. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 142 modifiant l'arrêté royal no 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics.

    Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10794

    Diverses modifications.

  19. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 46 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics.

    Adoption: 1982-06-10 | BEL-1982-R-10767

    Abroge, notamment, l'arrêté royal no 87 aux mêmes fins.

  20. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 30 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public.

    Adoption: 1982-03-30 | BEL-1982-R-10757

    Nombreuses modifications.

  21. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat.

    Adoption: 1981-10-02 | BEL-1981-R-11153

    Modifie les articles 27 à 29.

  22. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 1980-09-01 | BEL-1980-L-11502

    Paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

  23. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire.

    Adoption: 1980-05-16 | BEL-1980-R-11499

    Nombreuses modifications.

  24. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1978-07-11 | BEL-1978-L-74745

  25. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

    Adoption: 1976-07-19 | BEL-1976-L-14036

  26. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administration et des autres services de l'Etat et de certains membre du personnel des établissement d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 1973-11-13 | BEL-1973-R-15589

    Notamment, remplace l'article 4 (droit à l'indemnisation), insère un article 4 bis (frais de déplacement) et nombreuses autres modifications.

  27. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1973-07-13 | BEL-1973-L-15582

    Nombreuses modifications.

  28. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1972-06-12 | BEL-1972-L-16350

    Modifie l'article 1er.

  29. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1971-09-03 | BEL-1971-R-17154

    Nombreuses modifications. Abroge, notamment: 1. Les articles 165, § 1er, 4, dernier et avant-dernier al., 165, § 2, 169, al. 8, 173, al. 3, 214, § 1er, 1°, c 216, § 1er, 1°, c et g, et 7° et 219, § 3, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 susvisé; 2. L'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux travailleurs domestiques.

  30. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 2 septembre 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1971-01-05 | BEL-1971-R-82300

  31. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public (dans sa teneur modifiée au 24 octobre 2017). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 1969-07-09 | Date of entry into force: 1970-01-01 | BEL-1969-L-107129

  32. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1969-01-24 | Date of entry into force: 1969-02-18 | BEL-1969-R-92125

  33. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1967-07-03 | BEL-1967-L-18894

  34. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service (dans sa teneur modifiée au 26 novembre 2008). - Arrêté royal

    Adoption: 1964-06-01 | BEL-1964-R-92252

  35. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 14 novembre 2013). - Arrêté royal

    Adoption: 1939-08-07 | BEL-1939-R-92251

  36. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014). - Arrêté royal

    Adoption: 1937-10-02 | BEL-1937-R-92250

    Première partie: Des agents de l'Etat
    Partie II: Des droits, des devoirs, des conflits d'intérêts et du cumul
    Partie III: De la sélection, du recrutement et du stage
    Partie IV: Der l'entrée en fonction en qualité d'agent de l'Etat
    Partie IV Bis: De l'accueil et de la formation
    Partie V: De la mutation
    Partie VI: De la promotion de l'égalité des genres
    Partie VII: De l'évaluation
    Partie VIII: De l'ancienneté et du classement
    Partie IX: De la carrière des agents de l'Etat
    Partie X: DU régime disciplinaire
    Partie XI: Des positions administratives
    Partie XII: De la cessation définitive des fonctions
    Partie XIII: Dispositions finales et transitoires

  37. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 10 juillet 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1927-05-12 | Date of entry into force: 1927-05-22 | BEL-1927-R-90531

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