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Country: Belgium - Subject: Specific categories of workers

  1. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (dans sa teneur modifiée au 12 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-04-25 | Date of entry into force: 2005-10-16 | BEL-2005-R-92126

  2. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la fonction publique wallonne (dans sa teneur modifiée au 18 novembre 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-12-18 | BEL-2003-R-78270

    Livre Ier: Statut des agents de la région

    Titre Ier: De la qualité d'agent, des droits et devoirs
    Titre II: Dispositions générales
    Titre III: Du recrutement et de la carrière
    Titre IV: Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées
    Titre V: De la formation
    Titre VI: Des épreuves de recrutement et de carrière
    Titre VII: Des incompatibilités
    Titre VIII: De l'évaluation
    Titre IX: Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants du Comité de direction et du Comité stratégique
    Titre X: Du régime disciplinaire
    Titre XI: De la chambre de recours
    Titre XII De la suspension dans l'intérêt du service
    Titre XIII: Des positions et anciennetés administratives
    Titre XIV: De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions
    Titre XV: Du statut pécuniaire
    Titre XVI: Des autres dispositions applicables aux stagiaires
    Titre XVII: Du personnel scientifique
    Titre XVIII: Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales

    Livre II: Régime de mandat pour les fonctionnaires généraux

    Livre III: Les congés et autres absences des agents

    Livre IV: Indemnités et allocations accordées au personnel de la région

  3. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020

    Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.

  4. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives (dans sa teneur modifiée au 18 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-29 | BEL-2003-R-92124

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Certificat de formation
    Chapitre III: Formation
    Chapitre IV: Agrément et obligations des organismes qui dispensent la formation
    Chapitre V: Conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui dispensent la formation
    Chapitre VI: Examens
    Chapitre VII: Délivrance des certificats de formation
    Chapitre VIII: Prolongation du certificat de formation
    Chapitre IX: Dispositions de contrôle
    Chapitre X: Dispositions transitoires
    Chapitre XI: Dispositions finales

  5. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233

    Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).

  6. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-06 | BEL-2003-R-64306

    Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.

  7. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927

    Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.

  8. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-09 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63783

    Transpose la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000. Exclut de son champ d'application les transports effectués par les forces armées ou sous leur responsabilité. Contient des dispositions relatives aux obligations des intervenants (expéditeurs, commissionnaire-expéditeurs, commissionnaires de transport, transporteurs et conducteurs) ; aux contrôles exercés et aux sanctions encourues.

  9. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63784

  10. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement (dans sa teneur modifiée au 25 novembre 2005). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-02-21 | BEL-2003-R-63767

  11. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-10 | Date of entry into force: 2003-04-01 | Date of end of application: 2005-04-01 | BEL-2003-R-63768

    Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.

  12. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 février 2003 relatif au certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant par la route des matières radioactives.

    Adoption: 2003-02-06 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2003-R-63309

  13. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

    Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-L-63315

    Modifie la loi relative aux pensions des membres du personnel de l'enseignement (insère deux nouveaux chapitres relatifs au personnel scientifique et au personnel académique). Contient des dispositions spécifiques en cas de cumul de plusieurs fonctions. Prévoit des dispositions modificatives en matière de montant minimum garanti de pension ainsi qu'en matière de pension de retraite et de pension de survie.

  14. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.

    Adoption: 2002-10-07 | Date of entry into force: 2002-11-15 | BEL-2002-R-62854

    Etend les compétences du ministre ou de son délégué. Modifie le chapitre relatif au contrôle, à l'inspection et aux épreuves.

  15. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

    Adoption: 2002-09-23 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-62541

  16. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2002-07-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-61568

    Insère une section VIIbis définissant les bénéficiaires du maximum à facturer.

  17. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-06-01 | Date of end of application: 2003-06-01 | BEL-2002-R-61547

    Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.

  18. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

    Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544

  19. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104

  20. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-01-28 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2002-R-60785

    Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

  21. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.

  22. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (dans sa teneur modifiée au 5 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2001-12-22 | BEL-2001-R-85792

    Rémunère les travaux ou services de proximité. Contient des dispositions relatives à la délivrance des titres-services ainsi qu'aux personnes pouvant en bénéficier.

  23. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 2001-11-16 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2001-R-60783

  24. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

    Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59843

    Apporte des précisions sur l'autorisation d'engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Institut national de Statistique.

  25. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 octobre 2001 modifiant l'article 2, V., de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

    Adoption: 2001-10-09 | Date of entry into force: 2001-10-27 | BEL-2001-R-59831

    Précise les catégories de personnes, dans le secteur privé (hôtels, restaurants, débits de boissons), investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi sur la durée du travail.

  26. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture.

    Adoption: 2001-07-12 | BEL-2001-R-59572

    Précise les personnes habilitées à suivre une formation professionnelle en agriculture. Décrit le contenu de la formation de base et les modalités d'agrément des centres de formation et de leur personnel, et institue une commission consultative de la formation professionnelle dans l'agriculture.

  27. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

    Adoption: 2001-07-06 | BEL-2001-R-59727

    Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.

  28. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-59211

    Porte exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cet article concerne le départ anticipé dans le cadre d'un travail à mi-temps ainsi que les prestations réduites.

  29. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.

    Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-60340

  30. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés.

    Adoption: 2001-04-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59583

    Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie les dispositions préexistantes en matière de licenciement.

  31. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.

    Adoption: 2001-03-30 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-L-58698

    Prévoit que les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Leurs ayants droit bénéficient du régime de pension de survivants applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.

  32. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

    Adoption: 2001-03-26 | Date of entry into force: 2001-04-11 | Date of partial entry into force: 2001-01-09 | BEL-2001-L-58692

  33. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2001-03-15 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of end of application: 2003-04-01 | BEL-2001-R-58696

    Prévoit qu'en cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.

  34. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58480

    Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.

  35. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 7 novembre 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-97512

  36. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2001-01-15 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58044

    Nombreuses modifications visant à prendre en compte la réducation à un mois de la période d'incapacité primaire non indemnisable.

  37. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2000-12-22 | BEL-2000-R-58040

  38. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2000-12-14 | Date of entry into force: 2001-07-01 | BEL-2000-L-58037

    En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12).

  39. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes.

    Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57710

    Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations.

  40. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 23 novembre 2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes.

    Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57711

    Modifications relatives à la définition d'une "activité artistique" ainsi qu'à la notion de "caractère convenable" d'un emploi.

  41. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2000-11-17 | BEL-2000-R-58028

    Prévoit que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation du médecin-conseil et dont la capacité est restée réduite d'au moins 50 pour cent sur le plan médical, n'est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues que pour la période durant laquelle il a accompli un travail non autorisé (article 23). Modifie les dispositions relatives aux modalités de paiement des prestations dues aux titulaires malades mentaux (articles 36 et 37).

  42. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture.

    Adoption: 2000-07-09 | Date of entry into force: 2000-04-01 | Date of end of application: 2005-01-01 | BEL-2000-R-60863

  43. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

    Adoption: 2000-06-08 | Date of entry into force: 1997-03-01 | Date of partial entry into force: 1994-12-01 | Date of end of application: 2001-01-31 | BEL-2000-R-56586

  44. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mai 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2000-05-30 | BEL-2000-R-56585

    Précise les services auxquels sont rendus applicables respectivement le régime du départ anticipé à mi-temps et le régime de la semaine volontaire de quatre jours.

  45. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2000-05-26 | Date of entry into force: 2000-06-01 | BEL-2000-R-56583

    Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.

  46. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.

    Adoption: 2000-05-25 | Date of entry into force: 1997-08-20 | BEL-2000-L-56581

  47. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2000-04-06 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56120

    Mesures relatives aux prestations pour les soins palliatifs à domicile.

  48. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 2000 relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

    Adoption: 2000-03-15 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56116

    Dispositions relatives au nombre de jours de repos dont bénéficient les ouvriers ainsi qu'aux modalités d'octroi de jours de repos compensatoires.

  49. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.

    Adoption: 2000-03-13 | BEL-2000-R-56115

  50. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

    Adoption: 2000-02-11 | Date of entry into force: 1999-09-01 | BEL-2000-R-55950

    Prévoit que les personnels concernés peuvent bénéficier de cette mise en disponibilité complète s'ils sont nommés à titre définitif, ont atteint l'âge de 55 ans, comptent au moins 20 années de service et exercent leur fonction à titre de fonction principale. Dans le cadre de cette mise en disponibilité, qui est irrévocable, le membre du personnel bénéficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.

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