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Country: Belgium - Subject: Administration and financing

  1. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 janvier 1999 modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

    Adoption: 1999-01-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-51835

  2. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1998-07-20 | BEL-1998-R-50452

    Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

  3. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Loi spéciale du 19 mai 1998 modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

    Adoption: 1998-05-19 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-L-50460

  4. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 27 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-02-22 | Date of entry into force: 1998-03-13 | Date of partial entry into force: 1998-10-01 | Date of partial entry into force: 1998-03-01 | BEL-1998-R-49310

    Contient des dispositions concernant le contenu, la délivrance, le renouvellement et le remplacement de la carte d'identité sociale. Une carte d'identité sociale est délivrée à toutes les personnes physiques bénéficiant de prestations sociales à l'intervention d'une institution de sécurité sociale. Traite également de la constitution et du traitement des fichiers nécessaires à la production des cartes d'identité sociale, de la mise à jour des données figurant sur la carte, et de l'utilisation qui peut et doit en être faite. Tout assuré social est tenu de présenter sa carte chaque fois qu'il est en contact avec une institution de sécurité sociale. La Banque Carrefour de la sécurité sociale tient à jour un registre central des cartes d'identité sociale.

  5. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

    Adoption: 1998-02-22 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-49317

    S'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant aux Commissions paritaires de la construction et du transport. L'employeur est tenu de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale un certain nombre de données de base concernant le début et la fin de la relation de travail. Les déclarations doivent s'effectuer par voie électronique (article 3).

  6. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

    Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-04-01 | BEL-1997-R-48274

    Nombreuses modifications pour tenir compte notamment de changements intervenus au niveau de la terminologie. L'expression "Prévoyance sociale" est remplacée par "Affaires sociales".

  7. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47777

    Précise les fonctions de l'Office national de sécurité sociale. Enumère les régimes faisant partie de la sécurité sociale des travailleurs et ceux concernés par la Gestion globale. Enumère les moyens financiers de la sécurité sociale et de la Gestion globale. Contient également des dispositions relatives à l'affectation des recettes de la Gestion globale. Remplace le Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale par l'ONSS-Gestion globale.

  8. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, para. 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47805

    Concerne les employeurs liés par une convention collective de travail conclue avant le 1er janvier 1994.

  9. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48140

  10. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-11-19 | BEL-1997-R-48142

    Le chapitre II est remplacé par un nouveau chapitre intitulé "Des modalités de demande, d'examen et de décision et des droits et obligations de l'Office national des pensions et du demandeur". Couvre notamment la date d'introduction des demandes et les cas dans lesquels le droit à la pension est examiné d'office (section 1). Précise la procédure d'introduction des demandes auprès de la commune (section 2) ou de l'Office national des pensions (section 3) et d'examen de ces demandes (section 4). L'Office national des pensions est tenu de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations requises. Précise les cas dans lesquels une nouvelle décision peut être rendue (section 5). Enumère les droits et obligations de l'Office national et du demandeur (section 6).

  11. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 juillet 1997 modifiant l'article 35, para. 1, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Adoption: 1997-07-18 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47774

    Accorde une réduction des cotisations sociales à certains employeurs occupant des travailleurs manuels.

  12. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

    Adoption: 1997-06-19 | BEL-1997-R-47796

    Spécifie notamment les données personnelles imprimées sur la carte d'identité sociale.

  13. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1997-04-23 | BEL-1997-R-47803

    Précise les modalités de création d'une banque de données à partir des informations obtenues par les organismes assureurs auprès du Registre national.

  14. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

    Adoption: 1997-04-03 | BEL-1997-R-47135

    Détermine la liste des organismes d'intérêt public qui peuvent conclure un contrat d'administration avec l'Etat. Ce contrat fixe les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Autres dispositions relatives au plan d'administration, au budget, au personnel, à la tutelle administrative et au contrôle.

  15. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, para.2, alinéa 2, 7, para.1, alinéas 10 et 11 et 8, para.7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adoption: 1997-03-21 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-46709

    Modifications relatives aux modalités d'application en matière d'ouverture du droit et de calcul du montant de la pension.

  16. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, paragr.1, 1° et 4°, et paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Adoption: 1997-02-21 | BEL-1997-R-46706

    Introduit une base légale permettant d'instaurer une intervention forfaitaire de l'assurance pour le coût des produits pharmaceutiques administrés aux hospitalisés. Mesure devant contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé.

  17. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, paragraphe 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Adoption: 1996-11-27 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1996-R-48283

    S'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969. Enonce que ceux-ci sont redevables d'une cotisation particulière de 0,10 pourcent calculée sur la base de la rémunération complète des travailleurs salariés, destinée à l'Office national de l'Emploi. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justificatif des cotisations et les délais de paiement.

  18. Belgium - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).

    Adoption: 1996-06-20 | BEL-1996-M-44680

  19. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1995-11-28 | Date of entry into force: 1996-03-01 | BEL-1995-R-42647

    Définit que les institutions peuvent soumettre à l'agrément du Ministre les conditions et modalités de l'échange, de la communication, de l'enregistrement, de la conservation ou de la reproduction des informations. Détermine les compétences du Comité de surveillance sur l'examen de la procédure et la participation des institutions concernées, ainsi que les attributions du Ministre et la procédure de la formation de sa décision.

  20. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1994-12-23 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1994-R-38999

    Concerne le financement alternatif de la sécurité sociale.

  21. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Loi du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes.

    Adoption: 1994-12-23 | BEL-1994-L-39004

    Modifie les dispositions relatives aux missions du fonds et à la communication d'informations par les membres du fonds.

  22. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1994-10-10 | BEL-1994-R-38928

    Concerne les informations obtenues auprès du registre national des personnes physique par les organes du système d'assurance-maladie et par les organismes assureurs.

  23. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un comité consultatif pour le secteur des pensions (dans sa teneur modifiée au 30 septembre 2004). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1994-10-05 | Date of entry into force: 1994-10-22 | BEL-1994-R-38512

    Concerne les pensions de retraite et de survie, les avantages équivalents et le revenu garanti aux personnes âgées.

  24. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'article 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 1994-08-24 | BEL-1994-R-38118

    Modifie les dispositions relatives à la transmission d'informations en matière de créance par l'organisme assureur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

  25. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, para. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1994-08-12 | BEL-1994-R-38177

    Concerne les ressources du régime ainsi que les relations financières entre les différents organismes intervenants.

  26. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1994-06-10 | BEL-1994-R-38115

    Concerne les effectifs des agences locales pour l'emploi.

  27. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une cotisation de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

    Adoption: 1994-04-27 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-L-36916

    Le produit de la cotisation instaurée à la charge de l'Etat, des Communautés et des Régions est versé au Fonds des pensions de survie.

  28. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1994-04-18 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1994-R-36898

    Concerne la possibilité d'exonération prévue par la loi du 30.12.92.

  29. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Adoption: 1994-03-15 | Date of entry into force: 1993-12-12 | BEL-1994-R-37575

    Modifications relatives aux cotisations des ouvriers mineurs et des marins.

  30. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, para. 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Adoption: 1994-02-22 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-R-36668

  31. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13 bis, para. 7, al. 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

    Adoption: 1994-02-02 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1994-R-37606

    Concerne le recouvrement auprès de l'employeur de l'indemnité forfaitaire due au régime.

  32. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3 bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

    Adoption: 1994-01-24 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1994-R-36121

    Modifie le champ d'application de la mesure de réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

  33. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées.

    Adoption: 1993-10-28 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-35479

    Ces conditions concernent le paiement de cotisations ainsi que la délivrance d'une attestation.

  34. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale.

    Adoption: 1993-08-12 | Date of entry into force: 1993-11-01 | BEL-1993-R-34341

    Définit certaines notions. Comporte des dispositions relatives aux services de sécurité de l'information des institutions, au service de sécurité spécialisé de l'information. Prévoit la constitution d'un groupe de travail et de sous-groupes sur la sécurité de l'information.

  35. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Loi du 22 juillet 1993 instituant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi.

    Adoption: 1993-07-22 | BEL-1993-L-33967

    Le produit de la cotisation sur l'énergie est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

  36. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi.

    Adoption: 1993-05-03 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33273

  37. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1993-02-28 | Date of entry into force: 1993-03-09 | BEL-1993-R-33049

    Modifications relatives au Comité général, au Conseil général de l'assurance et au Comité de l'assurance (composition, réunions, processus décisionnel).

  38. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1991-06-11 | BEL-1991-R-25781

    Met en place le Conseil consultatif de la réeducation fonctionnelle.

  39. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17,$2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1991-05-15 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-22521

    Concerne la tenue du registre de déclaration d'occupation.

  40. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Arrêté royal du 23 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1991-04-23 | BEL-1991-R-22505

    Institue et organise une Commission de contrôle budgétaire.

  41. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 13 mars 1991 complétant la composition du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

    Adoption: 1991-03-13 | Date of entry into force: 1991-04-01 | BEL-1991-R-22007

  42. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

    Adoption: 1991-03-07 | Date of entry into force: 1991-04-01 | BEL-1991-R-22006

  43. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-12-30 | Date of entry into force: 1977-01-01 | BEL-1976-R-97516

    Concerne les modalités de calcul des cotisations à verser au Fonds des accidents du travail.

  44. Belgium - Administration and financing - Law, Act

    Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1969-06-27 | Date of entry into force: 1970-01-01 | BEL-1969-L-83384

  45. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1967-12-19 | Date of entry into force: 1968-01-01 | BEL-1967-R-35781

    Fixe les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement des cotisations. Indique les modalités d'agrément des caisses libres d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Comporte des dispositions relatives à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants ainsi qu'à la Commission des dispenses de cotisations.

  46. Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1944-12-28 | Date of entry into force: 1945-01-01 | BEL-1944-R-102263

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