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Country: Belgium - Subject: Social assistance and services

  1. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil.

    Adoption: 1999-05-27 | BEL-1999-L-53584

    Fixe les conditions d'agrément et les types de subventions octroyées.

  2. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53702

    Concerne les associations de droit privé visant l'exploitation en tout ou en partie d'un hôpital ou d'activités liées à l'hôpital.

  3. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53703

    Concerne notamment les membres du conseil de l'aide sociale.

  4. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53704

    Prévoit la procédure de licenciement de membres du personnel statutaire des autorités publiques d'aide sociale du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives.

  5. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705

    Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.

  6. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 11 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.

    Adoption: 1999-05-11 | Date of entry into force: 2001-04-10 | BEL-1999-R-58687

    Présente en annexe l'accord de coopération modifiant l'accord de 1994.

  7. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1999-03-25 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-52583

    Complète l'article 12 et prévoit des primes de productivité ou d'encouragement dans le cadre des formations professionnelles individuelles en entreprise.

  8. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1999-03-25 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-52584

    Modifie l'article 12 et prévoit des subventions, indemnités et allocations communautaires pour l'hébergement de jeunes en famille d'accueil.

  9. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

    Adoption: 1999-02-09 | BEL-1999-R-52259

    Fixe les conditions d'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence aux différents programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi. Fixe également les conditions d'octroi et les montants mensuels de minimum de moyens d'existence spécifiques à chaque programme d'insertion.

  10. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

    Adoption: 1998-07-23 | BEL-1998-R-50432

  11. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile.

    Adoption: 1998-07-14 | BEL-1998-L-50912

    Prévoit l'organisation de services d'aide familiale ainsi que la création de centres de services locaux et régionaux, de centres de soins de jour, de centres de court séjour et de services de garde. Prévoit également les principes de fonctionnement des soins à domicile.

  12. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Décret du 14 juillet 1998 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1998-07-14 | Date of entry into force: 1998-06-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-L-50918

    Modifie notamment des dispositions concernant le recrutement par les centres de personnel contractuel pour les emplois de travailleurs sociaux. Prévoit également que le gouverneur de province suspend par arrêté motivé l'exécution de la décision par laquelle un centre public d'aide sociale viole la loi ou blesse l'intêret général.

  13. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale.

    Adoption: 1998-04-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-50261

    Fixe les conditions d'agrément pour tout centre qui désire assurer l'assistance, l'accompagnement ou l'accueil des personnes dans le cadre de cette réglementation et prétend aux subventions allouées à cette fin. Détermine la procédure de subventionnement et le contrôle exercé sur les centres.

  14. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1998-04-16 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49611

    Lorsqu'un centre public d'aide sociale conclut avec une entreprise privée une convention en matière de mise au travail, une subvention est due à ce centre lorsque la convention a pour objet d'engager un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence dans les liens d'un contrat de travail dans un régime de travail au moins à mi-temps et d'une durée minimale d'un mois. Cette subvention est exclusivement destinée aux frais d'encadrement et/ou de formation pris en charge par le centre. L'encadrement comporte une mission de suivi et d'évaluation de l'insertion sociale ou professionnelle de la personne concernée.

  15. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile.

    Adoption: 1998-04-07 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-50258

    Concerne notamment l'agréation et le subventionnement des initiatives de coopération en matière de soins à domicile. Spécifie le rôle du médiateur de soins. Celui-ci, désigné par le patient, établit un plan de soins pour les personnes nécessitant le soutien et la coordination des soins à domicile.

  16. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1998-04-02 | BEL-1998-R-49607

    Contient notamment une disposition visant à limiter le nombre de candidats d'un même sexe à l'élection des membres du conseil de l'aide sociale (article 2bis). Rend applicables aux centres publics d'aide sociale les dispositions légales relatives à la publicité de l'administration (article 6ter). Règle les cas dans lesquels le paiement de l'aide sociale ou du minimum de moyens d'existence s'impose d'urgence (articles 20 et 21).

  17. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

    Adoption: 1998-03-24 | Date of entry into force: 1998-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-49623

    Concerne notamment les différentes tranches de subventions, ainsi que les subventions pour le recyclage.

  18. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991.

    Adoption: 1998-03-17 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-50259

    Détermine notamment la procédure pour l'obtention de l'autorisation préalable en vue de l'exploitation d'une structure pour personnes âgées.

  19. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Loi du 3 mars 1998 modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1998-03-03 | BEL-1998-L-49326

    Modifications concernant les cas où un centre public d'aide sociale s'est déclaré indûment incompétent pour intervenir et est condamné, par décision judiciaire, à l'octroi du minimum de moyens d'existence.

  20. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-12-19 | BEL-1997-R-49185

    L'aide sociale générale a pour but de promouvoir l'accès aux services de base d'aide sociale, prévenir des problèmes d'intégration sociale et proposer des solutions aux problèmes des personnes qui font appel aux centres d'aide sociale. Ces centres sont chargés de l'organisation de l'aide sociale générale. Fixe les conditions de leur agrément, subventionnement, programmation et enregistrement.

  21. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale.

    Adoption: 1997-12-19 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-49309

    Chaque province dispose d'une cellule permanente et d'un comité directeur consultatif pour le soutien et la stimulation de la concertation et de la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale. Prévoit l'élaboration d'un plan d'orientation en la matière. Institue également une Commission interprovinciale d'harmonisation, sous la présidence du ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, qui se réunit au moins une fois par an.

  22. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 décembre 1997 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1997-12-17 | BEL-1997-R-49183

    Modifie certaines dispositions relatives notamment au fonctionnement du conseil de l'aide sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux, ainsi qu'à l'organisation administrative et financière des centres.

  23. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles.

    Adoption: 1997-07-24 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48265

    Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Les centres d'aide intégrale aux familles. Le centre est une structure assurant l'accompagnement ambulatoire ou l'accueil et l'accompagnement résidentiels ou semi-résidentiels de parents et d'enfants et de futurs parents. Chapitre III: L'agrément (conditions et procédure). Chapitre IV: Les subventions. Chapitre V: Le contrôle.

  24. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

    Adoption: 1997-07-24 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of partial entry into force: 2000-01-01 | BEL-1997-R-48266

    L'aide aux familles et aux personnes âgées comprend la dispensation d'aide et de services dans les quatre domaines suivants: les soins personnels, l'aide ménagère, l'aide psychosociale et l'aide pédagogique et socio-éducative générale. Elle est fournie aux demandeurs d'aide qui en font la demande et en fonction des besoins qui sont appréciés à la lumière d'une enquête sociale. Fixe les conditions et la procédure d'agrément ainsi que les conditions et modalités du subventionnement. Contient des dispositions relatives au contrôle de l'agrément et des subventions. En annexe, Statut de l'aide à domicile.

  25. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

    Adoption: 1996-12-12 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1996-R-46698

    Modifications des articles 2 paragr.4, 9 paragr.3 et 10 paragr.1, relatifs notamment: a) à la majoration du montant annuel du minimum de moyens d'existence accordé à une personne lors de la perte de la qualité de sans-abri ou lors de l'accession à un autre logement pour les personnes qui résidaient jusqu'alors en permanence dans une résidence de loisir ou dans un camping-caravaning; b) à la procédure à suivre en matière de décision d'octroi, de refus ou de révision du minimum de moyens d'existence; c) aux recours possibles.

  26. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale.

    Adoption: 1996-07-16 | Date of entry into force: 1996-01-01 | BEL-1996-R-45896

    Modifications relatives aux subventions accordées aux centres (notamment, abrogation du titre II de l'arrêté).

  27. Belgium - Social assistance and services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).

    Adoption: 1996-06-20 | BEL-1996-M-44680

  28. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1995-04-05 | Date of entry into force: 1995-06-01 | BEL-1995-R-41230

    Etablit le droit, pour le chômeur complet inscrit comme demandeur d'emploi bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, de s'inscrire auprès d'une agence locale pour l'emploi. Fixe le montant et définit les modalités d'obtention du complément d'allocation. Prévoit les conditions auxquelles le chômeur est assuré contre les accidents du travail.

  29. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 portant agrément et subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles.

    Adoption: 1994-12-21 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1994-R-40504

    Prévoit que tout pouvoir organisateur désirant organiser l'accueil et/ou l'accompagnement de parents et de leurs enfants par un centre d'aide intégrale aux familles doit au préalable faire agréer le centre par le Ministre flamand. Fixe les conditions et la procédure d'agrément. Détermine le régime de subventionnement des centres (subvention forfaitaire et subvention supplémentaire pour frais de personnel, infrastructure, fonctionnement et frais de séjour éventuels). Prévoit une participation financière de la personne admise ou accompagnée par le centre, et en fixe le montant (annexe 1).

  30. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 15 décembre 1994 des ministres, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes, portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abris.

    Adoption: 1994-12-15 | BEL-1994-R-39977

    Ce comité est chargé d'organiser une concertation entre les divers partenaires (associations, institutions et structures d'accueil) afin de favoriser la réinsertion des sans-abris et de leur faciliter l'accès aux services et structures d'accueil.

  31. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Ordonnance du 27 octobre 1994 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1994-10-27 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1994-L-38930

    Contient une liste d'arrêtés applicables à ces centres (essentiellement des dispositions financières).

  32. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

    Adoption: 1994-09-26 | BEL-1994-R-38454

    Modications relatives à l'intervention financière du Fonds pour l'emploi dans les projets ayant pour objet l'accueil des enfants.

  33. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale.

    Adoption: 1994-09-21 | BEL-1994-R-38998

    Définit les modalités d'agrément des structures d'aide et prévoit les conditions d'octroi de subventions pour leur création et leur fonctionnement.

  34. Belgium - Social assistance and services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale.

    Adoption: 1994-02-28 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-M-36667

    Conclu pour une durée d'un an et renouvelable, cet accord prévoit la création d'une équipe d'aide sociale chargé d'assister les détenus et leurs familles (conseils, information, aide matérielle, etc.).

  35. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 9 juin 1993 relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social.

    Adoption: 1993-06-09 | Date of entry into force: 1993-01-08 | BEL-1993-R-34843

    Contient des dispositions relatives au budget, à la comptabilité, à la gestion ainsi qu'au contrôle administratif et budgétaire.

  36. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour la promotion des économies d'énergie.

    Adoption: 1993-04-22 | BEL-1993-R-33633

    Contient la liste des travaux pouvant donner lieu à subvention.

  37. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

    Adoption: 1993-03-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-33651

    Modifications notamment relatives aux allocations pour les personnes handicapées.

  38. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

    Adoption: 1993-03-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-33652

    Modification d'ordre procédural (art. 58).

  39. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 mars 1993 fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale.

    Adoption: 1993-03-24 | Date of entry into force: 1993-03-24 | BEL-1993-R-32736

    Le contrat est établi par le travailleur social chargé du dossier et précise les engagements du centre public d'aide sociale, du bénéficiaire, du travailleur social et éventuellement des intervenants extérieurs. Il fixe notamment sa durée et les modalités d'évaluation du projet.

  40. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1989 créant une Commission interdépartementale de lutte contre la pauvreté.

    Adoption: 1993-03-22 | Date of entry into force: 1993-06-04 | BEL-1993-R-33272

    Modifie la liste des attributions de la commission ainsi que sa composition.

  41. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1993-02-28 | Date of entry into force: 1993-03-01 | BEL-1993-R-33263

    Modification relative à la procédure de délivrance de certificat de revenus.

  42. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 janvier 1993 en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

    Adoption: 1993-01-21 | BEL-1993-R-32244

    Prévoit les dates d'effet de certaines dispositions de la loi.

  43. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément des centres assurant la guidance de jeunes adultes ayant leur propre logement et réglant l'octroi de subventions à ces centres.

    Adoption: 1993-01-20 | Date of entry into force: 1993-01-01 | Date of end of application: 1994-12-31 | BEL-1993-R-33637

  44. Belgium - Social assistance and services - Law, Act

    Loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

    Adoption: 1993-01-12 | BEL-1993-L-32243

    Modifie certaines dispositions des lois relatives aux centres publics d'aide sociale, à la prise en charge des secours accordés par de tels centres, au droit à un minimum de subsistance ainsi que le code judiciaire. Abroge des dispositions législatives concernant la répression du vagabondage et de la mendicité.

  45. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 janvier 1993 portant exécution de l'article 22 bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes agées.

    Adoption: 1993-01-11 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-32258

    Prévoit l'octroi de l'allocation forfaitaire de chauffage.

  46. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget.

    Adoption: 1992-12-21 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1992-R-35490

    Contient des dispositions relatives au reclassement social des handicapés et au fonds spécial d'assistance.

  47. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

    Adoption: 1992-07-13 | BEL-1992-R-33203

  48. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale.

    Adoption: 1991-07-24 | BEL-1991-R-28242

    Dispositions fixant les missions de l'aide sociale générale, les groupes-cibles et les formes d'aide. Des centres sont chargés de l'organisation de l'aide sociale générale; les conditions de leur agrément, subventionnement, programmation et coopération sont fixées.

  49. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse

    Adoption: 1991-07-17 | Date of entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-27033

  50. Belgium - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1991-07-03 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-25790

    Dispositions déterminant les bénéficiaires, ainsi que les conditions de la mise sur pied, de l'organisation interne et de la mission du Fonds communautaire pour l'intégration des personnes handicapées, de leur mise au travail, du financement des actions, des contestations et de la surveillance; comporte d'autres dispositions, pénales, particulières, abrogatoires et transitoires.

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