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Belgium > Social security (general standards)

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Country: Belgium - Subject: Social security (general standards)

  1. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 10 septembre 2020 exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-09-10 | Date of entry into force: 2020-09-01 | BEL-2020-R-110386

    Prolonge la possibilité de recourir à ces mesures dans les secteurs particulièrement touchés par la crise du corona..

  2. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-15 | Date of entry into force: 2020-06-30 | BEL-2020-R-110387

  3. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-26 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110721

    Prévoit la réparation de "toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".

  4. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-09 | Date of entry into force: 2020-02-01 | BEL-2020-L-110716

  5. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-18 | Date of entry into force: 2020-05-20 | BEL-2020-R-110706

  6. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-30 | Date of entry into force: 2020-02-01 | Date of end of application: 2020-08-31 | BEL-2020-R-110385

    Prévoit que le travailleur (à temps plein ou à temps partiel) mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’il doive satisfaire aux conditions de stage. Prévoit également que le chômeur temporaire qui bénéficie d’une pension peut bénéficier d’allocations sans restriction. Fixe pour chaque catégorie (travailleur ou chômeur) le montant journalier de l'allocation de chômage ainsi que les condtions pour en bénéficier.

  7. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-03 | Date of entry into force: 2019-10-14 | BEL-2019-R-110527

  8. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-02-21 | Date of entry into force: 2019-03-01 | BEL-2019-R-108977

    Abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail tel que modifié ainsi que l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié.

  9. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-12-06 | Date of entry into force: 2019-03-27 | BEL-2018-L-108139

  10. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (dans sa teneur modifiée au 10 août 2020). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108141

  11. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 mai 2018 modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-30 | Date of entry into force: 2017-04-01 | BEL-2018-R-107807

  12. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-18 | Date of partial entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107895

    Englobe notamment les soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de dépendance, l'aide à domicile ainsi que l'aide à la mobilité.

  13. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-18 | Date of partial entry into force: 2018-03-30 | BEL-2018-L-107600

  14. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-03-23 | Date of entry into force: 2018-04-01 | BEL-2017-R-107806

  15. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-08 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2017-R-103647

    Précise notamment les situations permettant de bénéficier du droit passerelle.

  16. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-103646

    Ce droit consiste en l'instauration d'une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en faveur des travailleurs indépendants déclarés en faillite ou des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante.

  17. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 25 janvier 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-12-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-102494

  18. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-06-24 | BEL-2016-R-102944

  19. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 décembre 2015 d'exécution de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-12-14 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-02-01 | BEL-2015-R-101195

  20. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-09-27 | Date of entry into force: 2015-10-01 | BEL-2015-R-100133

  21. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-08-10 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-L-99912

  22. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99741

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  23. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99743

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  24. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99744

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  25. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec omplément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99746

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  26. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99747

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  27. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99821

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  28. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99823

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  29. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-22 | Date of entry into force: 2015-09-01 | BEL-2015-R-98778

    Cet article est relatif à l'introduction et à la vérification des paiements.

  30. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-08-31 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-R-97532

    Ces articles concernent la procédure de demande d'allocations et de déclaration d'un évènement modificatif.

  31. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 2014-05-27 | BEL-2014-R-97518

  32. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 15 mai 2014 concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-96150

  33. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-12 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-97431

    Contient notamment des dispositions relatives à la gestion, aux missions ainsi qu'au fonctionnement de cet office.

  34. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 mai 2014 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-08 | Date of entry into force: 2014-09-01 | BEL-2014-L-97426

  35. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-26 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-R-95676

  36. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-29 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-L-95675

  37. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, paragraphe 1er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95679

    Prévoit notamment que l'enquête sociale doit au minimum comprendre les éléments d'identi¿cation du demandeur d'aide, tels que son nom et prénom; son numéro national; sa nationalité; son état civil; sa composition de ménage; sa résidence effective; et sa situation de séjour.

  38. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2013 modfiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-11-23 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-95460

    Concerne le montant ainsi que les modialités d'octroi des subventions.

  39. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-94802

  40. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-04-10 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-R-92974

  41. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94799

    Chapitre I: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VI: Reconnaissance comme travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VII: Limitation, suivi et adaptation
    Chapitre VIII: Durée et entrée en vigueur de la convention collective
    Chapitre IX: Evaluation et prolongation de la convention collective

  42. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94800

    Chapitre I: Champ d'application
    Chapitre II: Cadre interprofessionnel
    Chapitre III: Procédure de mise en oeuvre et conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Entrée en vigueur et durée de la convention

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 2013, publié au Moniteur belge du 24 octbre 2013.

  43. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-CA-94813

    Chapitre Ier: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalités d'application
    Chapitre V: Dispositions transitoires

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 2013, publié au Moniteur belge du 21 novembre 2013.

  44. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-02-27 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-09-01 | BEL-2013-R-92542

    Prévoit des modalités particulières d'attribution et de calcul pour certaines périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail (chômage de la troisième période, chômage avec complément d'entreprise, emplois de fin de carrière, etc.) situées à partir du 1er janvier 2012.

  45. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, paragraphe 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-28 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BEL-2013-R-92383

  46. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-24 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92388

    A pour objet de corriger l'actuel système du bonus à l'emploi (réduction des cotisations sociales personnelles) des travailleurs salariés pour les bas salaires en empêchant qu'en cas d'augmentation du bas salaire le travailleur ne soit confronté à une dégressivité trop importante du bonus à l'emploi; et ce afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler ainsi la consommation intérieure.

  47. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne son champ d'application, l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-14 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92175

  48. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91619

    Prévoit les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi inoccupé peut avoir droit aux allocations de stage pendant les stages de transition.

  49. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91620

  50. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-24 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | BEL-2012-R-91214

    Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.

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