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Belgium > Equality of opportunity and treatment

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Country: Belgium - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-05-31 | Date of entry into force: 2012-06-01 | BEL-2012-R-90252

  2. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-04-22 | BEL-2012-L-91020

    Chapitre 1er: Disposition générale
    Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
    contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
    Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
    Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
    contre l'écart salarial au niveau sectoriel
    Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
    au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise

  3. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-06-15 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | BEL-2012-R-90258

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
    Titre 3: Contrôle et sanctions
    Titre 4: Dispositions pénales
    Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

    Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.

  4. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-01-12 | BEL-2012-R-89159

    Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.

  5. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-11 | BEL-2011-L-87383

    Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.

  6. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | BEL-2011-L-86557

  7. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05-20 | BEL-2011-L-86558

  8. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-09 | Date of entry into force: 2010-09-03 | BEL-2010-R-84610

    Chapitrer Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Objectif et champ d'application
    Chapitre III: Définitions
    Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
    Chapitre V: Lutte contre la discrimination
    Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales

  9. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-03-19 | BEL-2009-R-81032

  10. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-01-15 | Date of entry into force: 2009-02-01 | BEL-2009-R-80814

  11. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 8 décembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-12-12 | BEL-2008-R-80796

    Abroge le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.

  12. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-06 | Date of entry into force: 2008-30 | BEL-2008-R-80650

    Abroge le décret du 27 mai 2004.

  13. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-27 | BEL-2008-R-80646

  14. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80883

    Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  15. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80885

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  16. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-04 | BEL-2008-R-79380

    A pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.

  17. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-10 | BEL-2008-R-79459

  18. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-09 | BEL-2008-CA-79498

  19. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-11-29 | Date of entry into force: 2008-04-01 | BEL-2007-R-77522

    Titre 1er: Du stage de découverte (arts. 3 à 9)
    Titre 2: Du contrat d'adaptation professionnelle (arts. 10 à 20)
    Titre 3: Du tutorat (arts. 21 à 28)
    Titre 4: De la prime d'intégration (arts. 29 à 39)
    Titre 5: De la prime de compensation (arts. 40 à 48)
    Titre 6: De la prime aux travailleurs indépendants (arts. 49 à 54)
    Titre 7: De l'aménagement du poste de travail (arts. 55 à 64)
    Titre 8: Des frais de déplacement (arts. 65 à 70)
    Titre 9: Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales (arts. 70 à 74)

  20. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-81800

  21. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-97499

    A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
    - l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
    - la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
    - les avantages sociaux;
    - les régimes complémentaires de sécurité sociale;
    - les relations de travail;
    - la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
    - l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
    - l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

  22. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2008-01-24 | BEL-2007-R-77577

  23. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement (dans sa teneur modifiée au 23 mars 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-28 | Date of entry into force: 2006-01-01 | BEL-2006-R-110906

  24. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-01 | BEL-2005-R-97440

  25. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, para 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-10-26 | Date of entry into force: 2005-01-01 | BEL-2004-R-350

    Définit la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.

  26. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-10 | BEL-2003-R-64643

    Vise l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes. Le conseil détient une compétence d'avis et de proposition. Il est composé de membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et de membres issus des associations actives dans le domaine de l'égalité.

  27. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-11 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64235

  28. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 10 avril 2003 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-10 | Date of entry into force: 2003-04-10 | BEL-2003-R-63929

  29. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi de programme du 8 avril 2003. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570

    Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).

  30. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | Date of entry into force: 2003-06-05 | BEL-2003-R-64185

    Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition (tripartite) du Conseil et à son fonctionnement.

  31. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-03-28 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63930

    Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

  32. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-19 | Date of entry into force: 2003-03-31 | BEL-2003-R-63769

    Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.

  33. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-27 | BEL-2003-L-63764

  34. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.

    Adoption: 2003-01-20 | Date of entry into force: 2003-02-12 | BEL-2003-L-63303

    Modifie la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie en élargissant la définition de "discrimination". Confie au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme une nouvelle mission: veiller aux droits fondamentaux des étrangers. Prévoit la publication des décisions jurisprudentielles et la saisie par plaintes. Modifie la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police. Prévoit la communication entre les différentes autorités (le Centre susmentionné, le Comité permanent des services de police, l'Inspection générale) des faits laissant supposer un traitement discriminatoire.

  35. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-12-16 | BEL-2002-L-62921

    L'Institut a pour mission de veiller au respect de l'égalité entre femmes et hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité fondée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies allant dans ce sens. Il peut informer et soutenir les associations oeuvrant dans ce domaine, faire des recommandations et ester en justice.

  36. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2002-08-27 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-62192

    Réduit les cotisations patronales des entreprises employant des personnes handicapées.

  37. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.

    Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-L-62047

  38. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-L-62054

  39. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

    Adoption: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62055

    Concerne les organes créés par une loi, un décret ou un arrêté, quelle que soit leur dénomination.

  40. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

    Adoption: 2002-07-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-61545

    L'employeur doit effectuer une analyse des risques pour tous les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel dont les travailleurs ont été victimes et qui ont fait l'objet d'une plainte motivée ou qui ont été inscrits dans le registre des actes de violence au travail. Cette analyse doit permettre d'évaluer l'efficacité des mesures arrêtées et d'identifier les mesures de prévention à prendre (section II). Fixe les obligations spécifiques des employeurs des entreprises et institutions travaillant en contact avec le public (section III). Définit les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail (section IV), les tâches du conseiller en prévention ou de la personne de confiance (section V), la procédure interne (section VI), et les conditions à remplir pour exercer la fonction de conseiller en prévention compétent ou de personne de confiance (section VII).

  41. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, paras. 3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-08-01 | BEL-2002-R-61546

    Nombreuses modifications relatives notamment aux conditions et modalités d'octroi des prestations familiales lorsque l'enfant exerce une activité lucrative.

  42. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

    Adoption: 2002-06-17 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61257

    Règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code judiciaire. Les modifications portent notamment sur la nomination des juges sociaux (un au titre d'employeur et un au titre de travailleur) lors de certains litiges, sur la composition des Chambres d'appel, et sur les contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.

  43. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.

    Adoption: 2002-06-17 | BEL-2002-L-62048

  44. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-06-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61256

    Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

  45. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-06-05 | BEL-2002-L-61509

    Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.

  46. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2002-05-08 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-69065

    Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
    Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
    Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)

    Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).

    Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.

  47. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104

  48. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-03-05 | Date of entry into force: 2002-03-23 | BEL-2002-L-60857

    A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

  49. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 mars 2002 abrogeant le chapitre III de l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes.

    Adoption: 2002-03-05 | Date of entry into force: 2002-03-21 | BEL-2002-R-60866

  50. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.

    Adoption: 2001-08-24 | BEL-2001-R-59717

    Fixe la composition du conseil d'administration du Centre et du collège ainsi que les tâches de ces deux organes. Précise certaines fonctions du directeur, du directeur-adjoint et des coordinateurs.

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