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Belgium > Equality of opportunity and treatment

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Country: Belgium - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

    Adoption: 1990-02-27 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9556

    Un plan d'égalité de chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan doit décrire notamment les situations qu'il convient de corriger, les objectifs à atteindre et les actions positives envisagées: mesures de correction des situations préjudiciables aux femmes et mesures de promotion de leur présence et de leur participation à la vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Il doit également comprendre un échéancier. Des organismes sont créés pour contrôler le contenu et la mise en oeuvre des plans.

  2. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal du 25 janvier 1990 pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1990-01-25 | BEL-1990-R-9524

    Définit les différents types de cotisations concernées et établit les modalités de demande et d'octroi de dispense totale ou partielle, ainsi que celles d'une demande en révision.

  3. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 janvier 1990 insérant un article 8bis dans l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1990-01-19 | BEL-1990-R-9266

    Les compléments prévus seront payés directement aux chômeurs.

  4. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  5. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1989-12-14 | Date of entry into force: 1982-03-09 | BEL-1989-L-8805

  6. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

    Adoption: 1989-10-27 | Date of entry into force: 1989-12-01 | BEL-1989-R-8559

    Modifications visant à assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants belges et les ressortissants des autres Etats membres de la CEE.

  7. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant certaines lois et arrêtés à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

    Adoption: 1989-10-23 | BEL-1989-R-8556

  8. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant exécution de l'article 71, paragraphe 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1989-06-12 | Date of entry into force: 1989-10-01 | BEL-1989-R-8214

    Ce texte abroge l'arrêté royal du 12 août 1985 aux mêmes fins.

  9. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-20 | BEL-1989-R-7644

    Ce texte précise les mesures considérées comme mesures d'accompagnement en cas de chômage complet qui permettent aux travailleurs de bénéficier du complément d'ancienneté.

  10. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7646

    Aux termes de ce texte, un complément d'ancienneté, s'ajoutant aux allocations de chômage, sera versé aux travailleurs âgés de 50 ans et plus qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 et 3.

  11. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1988-02-19 | BEL-1988-R-4893

    Conditions d'octroi des allocations.

  12. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-R-6099

    Conditions d'octroi des prestations.

  13. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

    Adoption: 1987-08-14 | BEL-1987-R-3901

    Détermine les bénéficiaires, les modalités d'octroi et les conditions pour l'attribution des prestations mentionnées ci-dessus.

  14. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé.

    Adoption: 1987-07-14 | BEL-1987-R-4085

    Cet arrêté prévoit l'établissement de plans tendant à l'égalité des chances qui comportent des actions positives destinées à remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Une évaluation périodique des résultats de ces plans sera effectuée au sein de l'entreprise, en concertation avec les représentants des travailleurs.

  15. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1987-02-16 | BEL-1987-R-3230

    Les allocations sont versées pour tout enfant qui suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit sous réserve qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne soit pas lié par un contrat d'apprentissage.

  16. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

    Adoption: 1987-02-09 | BEL-1987-R-3225

  17. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

    Adoption: 1987-02-09 | BEL-1987-R-3226

  18. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 5, de la loi générale relative aux allocations familiales(dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-08-12 | Date of entry into force: 1984-09-01 | BEL-1985-R-97438

    Cet article concerne les bénéficiaires des allocations familales.

  19. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1985-04-15 | BEL-1985-R-1426

    Diverses modifications.

  20. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes.

    Adoption: 1984-07-26 | BEL-1984-R-760

    Abroge l'art. 1er 1.o, 2.o et 3.o de l'arrêté susmentionné modifié par l'arrêté royal du 24 mars 1977.

  21. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes.

    Adoption: 1984-05-24 | BEL-1984-R-496

  22. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant modification de l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1984-04-12 | BEL-1984-R-349

    Modifie l'art. 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

  23. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics.

    Adoption: 1984-03-02 | BEL-1984-R-292

    La Commission a pour mission de donner à la juridiction compétente des avis sur les litiges portant sur l'application dans les services publics, des dispositions du titre V de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

  24. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal no 242 modifiant la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1983-12-31 | BEL-1983-R-26

    Diverses modifications.

  25. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1983-12-05 | BEL-1983-R-10122

    Remplace l'article 2.

  26. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1983-12-05 | BEL-1983-R-10123

    Nombreuses modifications.

  27. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 5 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujetie à la sécurité sociale.

    Adoption: 1982-02-15 | BEL-1982-R-10749

    Remplace l'article 1er, et modifie l'article 1, alinea 1er.

  28. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal déterminant ce qu'il faut entendre en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par l'orientation et la formation professionnelles visées à l'article 124 de la loi du 4 août 1978 [SL 1978 - Bel. 2 (extraits)] de réorientation économique.

    Adoption: 1981-10-16 | BEL-1981-R-11154

    Définition. "l'apprentissage d'un métier ou d'une profession dans les entreprises et les services du secteur privé ou du secteur public, y compris les stages, notamment les stages des jeunes".

  29. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1981-07-30 | Date of entry into force: 1981-08-18 | BEL-1981-L-73627

    Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

    Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).

  30. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'excerice du travail à temps partiel.

    Adoption: 1981-06-30 | BEL-1981-L-11145

    Nombreuses modifications apportées aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

  31. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1980-01-07 | BEL-1980-R-11491

    Remplace l'article 1er, al. 1er.

  32. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1979-03-06 | Date of entry into force: 1979-01-01 | BEL-1979-R-97439

  33. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 1979 fixant les cas dans lesquels il peut être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle.

    Adoption: 1979-02-08 | Date of entry into force: 1978-08-28 | BEL-1979-R-73626

  34. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal no 6 modifiant la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instittuant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1978-10-11 | BEL-1978-R-13110

    Modifie les articles 3, 7 et 10 en vue de libéraliser l'attribution des allocations.

  35. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif aux absences de longue durée justifiées pour des raisons familiales.

    Adoption: 1976-11-25 | BEL-1976-R-14041

    Le ministre peut autoriser un membre du personnel féminin, nommé à titre définit, à s'absenter pour une période maximum de deux ans, pour se consacrer à se propres enfants.

  36. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-04-08 | BEL-1976-R-14023

    Textes pris en exécution de cet arrêté disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  37. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-03-29 | Date of entry into force: 1976-04-01 | BEL-1976-L-35785

    Etablit une liste des prestations familiales concernées. Indique les modalités de financement du régime.

  38. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1967 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

    Adoption: 1976-02-06 | BEL-1976-R-14013

    Nombreuses modifications.

  39. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1975-12-30 | BEL-1975-R-14494

    Abroge l'arrêté royal du 15 février 1968 aux mêmes fins.

  40. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés.

    Adoption: 1975-10-08 | BEL-1975-R-14488

    Modifie les articles 102 et 103.

  41. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 1973-07-16 | Date of entry into force: 1973-10-26 | BEL-1973-L-63900

    Contient des dispositions en matière de recrutement et d'emploi.

  42. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale.

    Adoption: 1973-07-11 | BEL-1973-L-15581

  43. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés.

    Adoption: 1972-08-11 | BEL-1972-R-16357

    Modifie, notamment, l'article 94.

  44. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018). - Service fédéral justice

    Adoption: 1971-07-20 | BEL-1971-L-17146

  45. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes.

    Adoption: 1968-12-24 | BEL-1968-R-18254

    Modifie l'intitulé (les mots "et des femmes" sont supprimés) et l'article 1er (les mots "et les femmes" sont supprimés) de l'arrêté royal du 31 octobre 1928 [Sl 1928-Bel. 6] interdisant l'emploi de jeunes gens de moins de dix-huit ans et des femmes dans les travaux de peinture comportant l'usage de la césure et autres pigments blancs de plomb et abroge une série d'arrêtés portant notamment dispositions d'intérêt local.

  46. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes.

    Adoption: 1967-10-24 | BEL-1967-R-18900

  47. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.

    Adoption: 1967-10-24 | BEL-1967-R-18901

  48. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1939-12-19 | BEL-1939-L-35331

    Détermine le champ d'application "ratione personnae" de ses dispositions ainsi que les obligations pesant sur ces personnes. Comporte des dispositions relatives aux caisses de compensation pour allocations familiales (conditions d'affiliation). Précise le montant ainsi que les modalités de calcul et de paiement de ces allocations. Prévoit le versement de cotisations.

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