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Country: Belgium - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

    Adoption: 1991-05-21 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22518

    Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

  2. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-L-21842

    Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

    Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

  3. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 2 janvier 1991 relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprises et complétant les règles relatives à la création de ces conseils ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1991-01-02 | BEL-1991-L-21534

    Concerne l'assimilation de certaines catégories de personnes à des travailleurs en vue de la fixation du nombre de travailleurs pris en compte pour la création des conseils d'entreprises et des comités de sécurité ainsi que la définition du "jeune travailleur" (moins de 25 ans au jour de l'élection des délégués au conseil d'entreprise).

  4. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-11-20 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-21216

    Pris en application de l'article 249 de la loi-programme du 22 décembre 1989 (ISN 9842). Le ministre du Travail et de l'Emploi peut accorder annuellement une subvention pour des projets de formation visant à améliorer les relations de travail dans l'entreprise et la concertation ou des projets de recherche sociale contribuant à une amélioration de la compréhension des conditions de travail ou de l'organisation du travail . Enonce les règles relatives à la demande et au paiement de la subvention.

  5. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 8 novembre 1990 concernant la prime syndicale dans le secteur public

    Adoption: 1990-11-08 | BEL-1990-R-21313

    Relatif notamment à la demande et au formulaire de demande de prime.

  6. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 octobre 1990 modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1990-10-31 | BEL-1990-R-21217

    Vise notamment à rendre le paiement et le contrôle des primes syndicales plus efficaces. Sont modifiées les dispositions relatives à la vérification: des conditions d'octroi d'une prime syndicale, de l'appartenance à l'effectif d'un organisme, d'une administration ou d'un service public, ainsi que du paiement effectif de la prime syndicale au membre du syndicat. Le texte proprement dit de l'arrêté est précédé d'un exposé des motifs et d'un commentaire article par article.

  7. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1990-10-18 | BEL-1990-R-21034

    Définit les entreprises devant instituer un conseil ou un comité, arrête les opérations préliminaires à la procédure électorale et la procédure électorale proprement dite. Comporte des dispositions sur le licenciement, les réunions du conseil ou du comité et la procédure judiciaire en cas de recours en annulation des élections. En annexe, modèles de bulletin de vote. Abroge tout ou partie de divers arrêtés royaux antérieurs.

  8. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective du travail nº 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (dans sa teneur modifiée au 12 mars 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-05-10 | BEL-1990-CA-20007

    A partir du 1er mai 1990, les employeurs devront négocier avec les syndicats représentatifs l'introduction du travail posté comprenant des équipes de nuit (de 22 h à 6 h du matin) ou des équipes de nuit de week-end (de 24h à 12h). La convention accorde le droit automatique de passer à un travail de jour aux plus de 55 ans, comptant 20 ans de travail en équipe. Entre 50 et 55 ans, ce droit est accordé pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail. Des retours temporaires au travail de jour sont aussi prévus pour des raisons impérieuses et pour les femmes enceintes. Les travailleurs en équipe devront être, en principe, engagés à durée indéterminée et disposer des mêmes droits (sociaux, médicaux, formation) que les autres salariés. Des dispositions prévoient la prise en charge du transport par l'employeur.

  9. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3715

    Définit les trois catégories mentionnées ci-dessus et fixe les termes de chaque contrat de travail; institue également une commission paritaire pour le travail intérimaire conformément à la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SL 1968 - Bel. 1).

  10. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1986-07-31 | BEL-1986-R-2717

    L'arrêté réglemente l'organisation des élections pour le renouvellement des membres des conseils d'entreprise, ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Il contient également d'autres dispositions relatives à ces conseils et comités, notamment sur leurs réunions, leur surveillance et les procédures judiciaires. L'arrêté abroge les art. 65 à 67 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur les conseils d'entreprise, les art. 69 à 71 de l'arrêté du 18 fév. 1971 sur la désignation des membres des comités de sécurité et d'hygiène, et l'arrêté du 18 oct. 1978 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, dans sa teneur modifiée.

  11. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1984-09-28 | BEL-1984-R-761

    Titre II : Activité syndicale (chap. 1er : De la manière dont les organisations syndicales sont agréées et cessent de l'être; chap. II : Les prérogatives des organisations syndicales); titre III : Les comités de négociation; titre IV : Les comités de concertation; titre V : Le contrôle de la représentativité; titre VI : Des personnes qui participent à l'activité syndicale. Art. 39 et 40 (compétences en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pouvant être exercées par des comités de concertation de base). La loi du 19 déc. 1974 et l'arrêté d'exécution susvisé prévoient, en particulier, un régime uniforme de relations collectives de travail dans pratiquement l'ensemble du secteur public.

  12. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal rendant obligatoire les articles 1er à 6 ainsi que l'article 19 de la convention collective de travail No. 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du travail.

    Adoption: 1984-07-11 | BEL-1984-R-645

    En annexe, texte de la convention collective.

  13. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1978 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1982-11-05 | BEL-1982-R-13255

    Nombreuses modifications.

  14. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Royal Order to give binding force to collective labour agreement No. 36, concluded on 27 November 1981 in the National Labour Council, to provide for measures of conservation as regards temporary work, interim work and the placing of workers at the disposal of users.

    Adoption: 1981-12-09 | BEL-1981-R-14789

  15. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 1980-09-01 | BEL-1980-L-11502

    Paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

  16. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1978-07-11 | BEL-1978-L-74745

  17. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise.

    Adoption: 1976-12-08 | BEL-1976-R-14042

    Modifie les articles 1 et 57.

  18. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1975-10-02 | Date of entry into force: 1975-10-01 | BEL-1975-CA-103654

  19. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modiifée au 16 décembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1974-12-19 | BEL-1974-L-8742

  20. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1973-11-27 | BEL-1973-R-99813

  21. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (dans sa teneur modifiée au 8 novembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1972-03-09 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-1972-CA-91621

    Chapitre Ier: Champ d'application
    Chapitre II: Attributions des conseils d'entreprise
    Chapitre III: Problèmes particuliers au fonctionnement et à la constitution des conseils d'entreprise
    Chapitre IV: Facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux conseils d'entreprise
    Chapitre V: Rôle de la délégation syndicale en l'absence de conseils d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 travailleurs
    Chapitre VI: Durée, révision et renonciation
    Chapitre VII: Dispositions finales

    Est rendue obligatoire par arrêté royal le 12 septembre 1972

  22. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention Collective du Travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1971-05-24 | BEL-1971-CA-99817

  23. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 [SL 1968-Bel. 1] sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

    Adoption: 1971-03-01 | BEL-1971-R-17132

    Nombreuses modifications.

  24. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires - Service public fédéral justice

    Adoption: 1969-11-06 | BEL-1969-R-99816

  25. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (dans sa teneur éodifiées au 26 juillet 2018). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 1968-12-05 | Date of entry into force: 1968-12-05 | BEL-1968-L-18252

    Prévoit au chapitre I des dispositions préliminaires (art. 1 à 4), traite au chapitre II des conventions collectives (art. 5 à 34), au chapitre III des commissions paritaires (art. 35 à 50), au chapitre IV de la source des obligations dans les relations de travail (art. 51), au chapitre V de la surveillance et des dispositions pénales (art. 52 à 61) et au chapitre VI des dispositions finales.

  26. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi organique de 29 mai 1952 du Conseil national du Travail (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1952-05-29 | BEL-1952-L-73625

    Ce conseil est composé d'un nombre égal de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des organisations les plus représentatives des travailleurs nommés par le Roi (art. 2). Il est notamment chargé de conclure des conventions collectives.

    Les lois du 16 août 1887 et du 15 juillet 1919 sont abrogées.

  27. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1948-09-20 | BEL-1948-L-99815

  28. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1948-08-19 | BEL-1948-L-99814

  29. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (dans sa teneur modifiée au 28 mars 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1921-06-27 | BEL-1921-L-73365

    Contient des dispositions relatives à leur constitution, leur fonctionnement et leur contrôle.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  30. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 1921-05-24 | Date of entry into force: 1921-06-07 | BEL-1921-L-63899

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