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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-19 | Date of entry into force: 2020-03-20 | BEL-2020-R-110382

  2. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-18 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110377

    1. Fermeture des commerces et des magasins à l'exception des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; des magasins d'alimentation pour animaux ; des pharmacies ; des librairies ; des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles; et des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.
    2. Limitation d'accès aux grandes surfaces
    3. Mesures de distanciation sociale (y compris dans les transports publics)
    4. Obligation de télétravail à domicile dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
    5. Dérogation à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
    6. interdiction de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste; avoir accès aux soins médicaux ; fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ; et effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
    7. Interdiction des voyages non essentiels au départ de la Belgique

  3. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-17 | Date of entry into force: 2020-03-21 | BEL-2020-R-110372

  4. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-17 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110373

  5. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | BEL-2020-R-110370

  6. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | Date of end of application: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110371

    Prévoit jusqu'au 3 avril 2020 inclus:
    1. l'interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative: des excursions scolaires de plus d'une journée et des activités des cérémonies religieuses à l'exception des activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires.
    2. la fermeture des établissements et appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca; les hotels peuvent rester ouverts.
    3. la fermeture le samedi et le dimanche de tous les centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires et des commerces (excepté pharmacie)
    3.ainsi que la suspension des leçons et activités dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire

  7. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | BEL-2020-R-110374

  8. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-14 | BEL-2020-R-110376

  9. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-14 | BEL-2020-R-110380

  10. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | Date of end of application: 2020-04-19 | BEL-2020-R-110381

  11. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 681 du 12 mars 2020. - Directives supplémentaires pour la préparation à l'émergence dune pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-12 | BEL-2020-M-110207

  12. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l'étranger. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-10 | Date of entry into force: 2020-03-10 | BEL-2020-R-110375

  13. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 680 du 1er mars 2020. Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-01 | Date of entry into force: 2020-03-03 | BEL-2020-M-110206

    Fixe les comportements à adopter en cas de symptômes grippaux.

  14. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-07-18 | Date of entry into force: 2021-01-01 | BEL-2019-R-110532

  15. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-22 | BEL-2019-L-109754

    Prévoit notamment que la victime de traite des êtres humains qui, dans ce contexte, prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.

  16. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d’insertion. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2020-01-01 | BEL-2019-R-109746

  17. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-12 | BEL-2019-L-109753

    Cet institut prend et promeut toute initiative visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux, en particulier par l'information et l'enseignement.

  18. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret et ordonnance conjoints du 26 avril 2019 relatifs au médiateur bruxellois. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-26 | Date of entry into force: 2019-09-28 | BEL-2019-R-110531

    Le médiateur bruxellois renforce la bonne administration et veille à la sauvegarde des droits fondamentaux. Il a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives.

  19. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-04 | Date of entry into force: 2019-06-05 | BEL-2019-R-109738

  20. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-02-25 | Date of entry into force: 2019-02-25 | BEL-2019-R-109074

  21. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 relatif à la politique sociale locale, visée aux articles 2, 9 à 11, 17, 19 et 26 du décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108493

  22. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-11-30 | BEL-2018-R-108915

    Porte sur l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus, sans discrimination, l'égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement et dignement à la société, d'y être reconnu et de s'y reconnaître. Ces processus visent en particulier la lutte contre toute forme d'exclusion sociale et de discrimination par le développement de politiques d'inclusion sociale, d'émancipation, d'interculturalité, de diversité socioculturelle, de reliances, de vivre et faire ensemble. Abroge le décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale.

  23. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-09-05 | Date of entry into force: 2018-09-10 | BEL-2018-L-107901

  24. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-30 | BEL-2018-L-107899

  25. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-07-23 | Date of entry into force: 2019-02-01 | BEL-2018-R-109739

  26. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-19 | BEL-2018-R-107902

    Contient notamment des dispositioins relatives aux conditions permttant cette consultation, à son organisation, ainsi qu'aux sujets pouvant faire l'objet d'une telle consultation.

  27. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-03 | BEL-2018-R-107652

    Chapitre Ier: Généralités
    Chapitre II: Aide de préactivité
    Chapitre III: Aides aux investissements
    Chapitre IV: Aides aux appuis externes
    Chapitre V: Aides au recrutement et aux efforts internes de qualification
    Chapitre VI: Aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
    Chapitre VII: Appels à projets pour la transition vers de nouveaux modèles économiques
    Chapitre VIII: Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire
    Chapitre IX: Dispositions communes aux aides
    Chapitre X: Le contrôle et la restitution des aides
    Chapitre XI: Avis et évaluation
    Chapitre XII: Dispositions finales
    Abroge l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.

  28. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-09 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107489

    Abroge le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale.

  29. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (dans sa teneur modifiée au 5 septembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-03 | Date of entry into force: 2018-05-25 | Date of gradual entry into force: 2018-01-10 | BEL-2017-R-107494

    Chapitre 1er: Dispositions introductives
    Chapitre 2: L'Autorité de protection des données
    Chapitre 3: Nomination des membres du comité de direction, des membres du centre de connaissances et des membres de la chambre contentieuse
    Chapitre 4: Indépendance et fonctionnement de l'Autorité de protection de données
    Chapitre 5: Modalités de collaboration
    Chapitre 6: Dispositions de procédure
    Chapitre 7: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

  30. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-08-02 | BEL-2016-R-104576

  31. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-08 | Date of entry into force: 2017-06-28 | BEL-2016-R-104573

  32. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-05-04 | Date of entry into force: 2016-06-03 | BEL-2016-L-102092

    Abroge la loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

  33. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-05-29 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-R-99420

  34. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-20 | BEL-2015-R-99148

  35. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BEL-2014-R-97494

    Contient des dispositions relatives au titre de légitimation des inspecteurs sociaux. Abroge l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.

  36. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95693

  37. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95694

  38. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-30 | BEL-2014-R-95674

  39. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95466

  40. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-11-22 | BEL-2013-R-95465

  41. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-R-94803

  42. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-08-17 | BEL-2013-L-94018

  43. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-05-23 | BEL-2013-L-93334

  44. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-08 | BEL-2013-R-92975

  45. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-14 | BEL-2013-L-92494

    Prévoit un contrôle de la conformité des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne.

  46. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 juillet 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-13 | BEL-2012-R-91221

  47. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 22 juin 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-06-22 | Date of entry into force: 2012-07-08 | Date of partial end of application: 2016-01-01 | Date of partial end of application: 2014-12-31 | BEL-2012-L-92382

    Titre 1er: Dispositions générales
    Titre 2: Intérieur
    Titre 3: Asile et migration
    Titre 4: Emploi
    Titre 5: Indépendants et PME
    Titre 6: Affaires sociales
    Titre 7: Finances
    Titre 8: Pensions
    Titre 9: Santé publique
    Titre 10: Entreprises publiques

  48. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 29 mars 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-29 | BEL-2012-L-93333

    Contient un titre relatif à l'emploi ainsi que des dispositions concernant la solidarité des dettes salariales.

  49. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-16 | BEL-2012-R-90453

  50. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-02-17 | BEL-2012-R-90176

    Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

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