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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

    Adoption: 1989-01-06 | BEL-1989-L-7864

    Ce texte vise à habiliter le Roi à prendre des mesures temporaires en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité des entreprises belges. Ces mesures sont adoptées sur la base d'un avis du conseil central de l'économie (joint à son rapport annuel ou demandé par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles) lorsque, à l'expiration du délai imparti aux interlocuteurs sociaux pour adopter ou proposer des mesures, le Parlement constate que la compétitivité est menacée. Les mesures en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité comprennent notamment la limitation de la prise en compte des facteurs déterminant la croissance nominale des salaires, accompagnée d'une modération équivalente des revenus des professions libérales et des indépendants, des allocations sociales et des revenus d'activités de tout autre type.

  2. Belgium - General provisions - Constitution

    Déclaration de révision de la Constitution.

    Adoption: 1987-11 | BEL-1987-C-4331

    Projet de révision de plusieurs articles de la Constitution, parmi lesquels notamment le titre II dans le but d'insérer de nouvelles dispositions pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un nouvel art. 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

  3. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi portant modification de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général.

    Adoption: 1985-07-15 | BEL-1985-L-1578

    Diverses modifications.

  4. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243

    La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.

  5. Belgium - General provisions - Law, Act

    Arrêté royal no 4 portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8, 1967 - Bel. 1A] portant organisation de l'économie aux entreprises occupant au moins cent travailleurs.

    Adoption: 1978-10-11 | BEL-1978-R-13109

  6. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi de réorientation économique.

    Adoption: 1978-08-04 | BEL-1978-L-13106

  7. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (dans sa teneur modifiée au 1er août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1973-07-19 | Date of entry into force: 1973-09-16 | BEL-1973-R-106906

  8. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

    Adoption: 1971-06-30 | BEL-1971-L-17143

    Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].

  9. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1971-03-16 | Date of entry into force: 1971-03-16 | BEL-1971-L-17134

    Chap. Ier: Champ d'application. Chap. II: Interdiction de travailler (interdiction du travail des enfants, interdiction d'effectuer un travail déterminé). Chap III: Temps de travail et de repos. Chap IV: Protection de la maternité. Chap V: Dispositions générales. Chap VI: Dispositions finales.

  10. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (dans sa teneur modifiée au 31 janvier 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1970-03-23 | Date of entry into force: 1970-05-01 | BEL-1970-R-104575

  11. Belgium - General provisions - Law, Act

    Code judiciaire (mis à jour). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1967-10-10 | BEL-1967-L-18897

  12. Belgium - General provisions - Law, Act

    Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. - Moniteur belge

    Adoption: 1966-07-18 | Date of entry into force: 1966-08-02 | BEL-1966-L-73624

    Chapitre I: Champ d'application des lois coordonnées (art. 1)
    Chapitre II: Régions linguistiques (arts. 2 à 8)
    Chapitre III: Emploi des langues dans les services locaux (arts. 9 à 31)
    Chapitre IV: Emploi des langues dans les services régionaux (arts. 32 à 38)
    Chapitre V: Emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays (arts. 39 à 47)
    Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 48 à 56)
    Chapitre VII: Sanctions (arts. 57 à 59)
    Chapitre VIII: Contrôle (arts. 60 à 65bis)
    Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 66 à 70)

  13. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1948-09-20 | BEL-1948-L-99815

  14. Belgium - General provisions - Law, Act

    Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1867-06-08 | Date of entry into force: 1867-09-15 | BEL-1867-L-75281

    Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
    Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)

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