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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Collective agreement

    Convention collective de travail no 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. (rendue obligatoire par Arrêté royal du 20 septembre 1998)

    Adoption: 1998-09-20 | BEL-1998-CA-51090

    Réglemente l'usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail afin de préserver la vie privée des travailleurs. La surveillance par caméra doit être justifiée par l'une ou l'autre des finalités énumérées dans la convention, telles que la sécurité et la santé, la protection des biens et des propriétés de l'entreprise, le contrôle du processus de production, ou le contrôle des prestations de travail, en vue par exemple de la fixation des rémunérations dues. La surveillance par caméras doit en outre être adéquate, pertinente et non excessive, par rapport à sa finalité. L'employeur doit informer son personnel de l'existence et de la raison d'être des caméras.

  2. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

    Adoption: 1998-05-27 | BEL-1998-L-50439

    Remplace "domicile" par "établissement principal" et "siège social" par "siège".

  3. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

    Adoption: 1998-05-25 | Date of entry into force: 1998-05-22 | BEL-1998-R-50443

    Comprend en annexe le formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière et celui de demande d'aide à l'accompagnement pour ces mêmes entreprises.

  4. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.

    Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50263

    Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.

  5. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.

    Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50264

    Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.

  6. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

    Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50265

    Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif, si ce non respect a eu lieu dans les 5 ans de la date d'enregistrement du dossier.

  7. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles.

    Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50273

    Définit les termes "allochtones" et "réfugiés" (article 2). La politique des minorités comprend une politique d'émancipation visant l'intégration, une politique d'accueil et une politique d'aide menée prioritairement dans les domaines de l'aide sociale, des soins de santé et de l'enseignement. Dans la traduction française du décret, l'article 2, 1°, a) doit se lire: "au moins un de leurs parents ou de leurs grands-parents n'est pas né en Belgique;" au lieu de "est né en Belgique;". [Erratum publié le 11 septembre 1998]

  8. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-03-19 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49609

    Fixe les salaires journalier et horaire bruts maximums visés dans l'article 29 de la loi.

  9. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

    Adoption: 1998-03-17 | Date of end of application: 1998-12-31 | BEL-1998-R-49622

    Concerne l'agrément de centres d'accompagnement d'entreprises et l'octroi d'aide à ces centres. Stipule que l'accompagnement d'entreprises comprend un audit, l'établissement d'un plan des objectifs et un accompagnement intensif par un conseiller d'entreprise.

  10. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

    Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-L-49188

    Modifie notamment l'article 578 en y insérant une référence aux litiges relatifs à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection de travailleurs.

  11. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-02-10 | Date of entry into force: 1999-06-20 | Date of partial entry into force: 1998-07-29 | BEL-1998-L-49190

    Au titre II, définit la notion de "capacités entrepreneuriales" (connaissances de gestion de base et compétence professionnelle). Fixe les conditions d'établissement d'une entreprise indépendante. Prévoit que les personnes qui ont au moins 18 ans peuvent, afin d'acquérir les capacités entrepreneuriales, effectuer un stage dans une PME auprès d'un maître de stage indépendant à titre principal, installé depuis 5 ans au moins dans le secteur concerné. Modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé-éducation pour les travailleurs salariés. Titre IV: Simplification de l'environnement administratif des indépendants et PME. Titre V: Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  12. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-01-20 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49205

    Pour les candidats indépendants ou entrepreneurs de PME, il est prévu, pendant la période de démarrage couvrant cinq années d'activité au maximum, un crédit de 24 heures au maximum pour la prestation de services dans le cadre de l'accompagnement d'entreprises.

  13. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif au régime d'aides à l'investissement en faveur de l'économie sociale marchande dans le cadre de la mise en oeuvre du Document unique de Programmation (DOCUP) Objectif no 2 (1997-1999).

    Adoption: 1997-10-30 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 1999-11-30 | BEL-1997-R-48244

  14. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 8 août 1997 sur les faillites.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-L-48284

  15. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

    Adoption: 1997-07-17 | BEL-1997-L-47910

    Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire à une cessation de paiement. Il ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie. Le débiteur doit élaborer un plan de redressement. Lorsque le sauvetage de l'entreprise et le maintien des activités requièrent une réduction de la masse salariale, un plan social de restructuration sera prévu. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements. Dispose que des représentants du personnel doivent être entendus lors de l'élaboration de ce plan. Le transfert de l'entreprise peut être autorisé sous certaines conditions.

  16. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.

    Adoption: 1997-07-01 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-48264

    Enonce que l'engagement de capital doit avoir pour objet de contribuer au démarrage, à l'essor ou au renouveau d'une petite ou moyenne entreprise dans le domaine d'activités ou des procédés porteurs d'avenir.

  17. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.

    Adoption: 1997-04-15 | BEL-1997-R-48285

  18. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, paragraphe 6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, paragraphe 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1996-07-01 | BEL-1996-R-44685

    Modifications des dispositions relatives à l'enregistrement comme entrepreneur, visant à prendre en compte les changements intervenus au sein de l'Union européenne. Prévoit que les entrepreneurs établis en Autriche, Finlande et Suède ont désormais la possibilité de demander leur enregistrement en Belgique. Instaure un système d'enregistrement provisoire pour les entreprises étrangères ne pouvant pas être identifiées en Belgique à la taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'alors, ces entreprises étaient dans l'impossibilité de fait d'exercer une activité économique sur le territoire national, en violation des règles de concurrence prescrites par le Traité des Communautés européennes.

  19. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

    Adoption: 1996-05-22 | Date of entry into force: 1996-05-30 | BEL-1996-R-43980

  20. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

    Adoption: 1995-03-23 | Date of entry into force: 1995-03-30 | BEL-1995-L-39933

  21. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

    Adoption: 1995-02-09 | BEL-1995-L-39954

  22. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1994-12-21 | BEL-1994-L-38997

    Contient, entre autres, des mesures budgétaires et des dispositions sur la gestion de la sécurité sociale (notamment institution d'un comité de gestion tripartite), le ticket social modérateur, l'intervention de l'assuré, les prestations familiales, les maladies professionnelles (réparation) et le financement alternatif de la sécurité sociale. Le titre IV, consacré à l'emploi et au travail, met en place un plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (exonération des cotisations patronales, etc.), prévoit l'harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle et contient des dispositions relatives à l'interruption de carrière, au congé-éducation payé et au Conseil national du travail. Modifie la loi de 1971 sur le travail (durée du travail et heures suplémentaires) et la loi de 1965 instituant les règlements de travail (mise à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner leurs observations, licenciement). Prévoit que le Roi peut soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable. Contient des mesures relatives aux agences locales pour l'emploi ainsi que des dispositions sur la fonction publique, sur les relations entre les autorités publiques et les syndicats (modification de la loi de 1974) et sur le travail intérimaire (modification de la loi 1987).

  23. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 19 décembre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.

    Adoption: 1994-12-19 | Date of entry into force: 1994-11-22 | BEL-1994-R-39983

    Contient en annexe le modèle de la convention entre l'assistant de probation, le prestataire et le représentant de l'organisme au bénéfice duquel le travail est effectué, qui fixe les conditions générales d'exécution du travail en question (gratuité, conséquences en cas d'inexécution, etc.)

  24. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.

    Adoption: 1994-10-06 | Date of entry into force: 1994-10-15 | BEL-1994-R-38534

    Pris en application de la loi du 10 février 1994 sur la suspension, le sursis et la probation, cet arrêté prévoit les modalités d'exécution d'un travail d'intérêt général auprès d'organismes tels que des associations ou des fondations. Définit le prestataire de ces travaux comme "la personne obligée d'effectuer un travail d'intérêt général ou de suivre une formation". Fixe le contenu de la convention rédigée par l'assistant de probation à cet effet (description des tâches ou de la formation, jours et heures d'exécution des travaux, etc.). Précise que l'activité dans le cadre de travaux d'intérêt généraux n'est pas considérée comme un travail au sens de la législation sur le chômage.

  25. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

    Adoption: 1994-06-30 | BEL-1994-L-37576

  26. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 juin 1994 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

    Adoption: 1994-06-03 | BEL-1994-L-36890

  27. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1994-03-23 | BEL-1994-L-36375

    Modifie de nombreuses dispositions relatives aux peines applicables aux employeurs (préposés ou mandataires) en cas d'infractions à la législation sur l'inspection du travail et sur la tenue de documents sociaux, et à la législation du travail en général. Contient des dispositions relatives à la carte d'identité sociale.

  28. Belgium - General provisions - Constitution

    Constitution coordonnée. - Service public fédéral justice Cours Constitutionnelle

    Adoption: 1994-02-17 | Date of entry into force: 1994-02-27 | BEL-1994-C-50924

  29. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.

    Adoption: 1994-01-19 | BEL-1994-R-37104

  30. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.

    Adoption: 1993-12-15 | BEL-1993-R-36125

    Précise les catégories d'investissements susceptibles de bénéficier d'aide du gouvernement flamand (notamment, les investissements contribuant à la création, à la modernisation et à la reconversion d'entreprises et donnant lieu à la création d'emploi durables). Prévoit des mesures d'exonération fiscale.

  31. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

    Adoption: 1993-09-07 | Date of entry into force: 1993-09-25 | BEL-1993-R-34322

  32. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

    Adoption: 1993-08-12 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1993-R-34791

    Enumère les services publics auxquels cet arrêté est applicable.

  33. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

    Adoption: 1993-07-16 | BEL-1993-L-34015

  34. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

    Adoption: 1993-07-16 | BEL-1993-L-34016

  35. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

    Adoption: 1993-07-16 | BEL-1993-L-34017

  36. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

    Adoption: 1993-06-10 | BEL-1993-L-34021

    Prévoit des mesures au profit de groupes dits à risques, devant être insérées au sein d'une convention collective. Contient des dispositions relatives au stage des jeunes dans des entreprises bénéficiant d'une exonération. Modifie le régime du congé-éducation payé et certaines dispositions concernant la réglementation du travail (durée du travail, jours de repos, heures supplémentaires, etc.). Institue des cotisations à la charge des employeurs notamment destinées à la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants et au financement de la sécurité sociale.

  37. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1992-12-21 | Date of entry into force: 1992-12-21 | BEL-1992-R-33230

  38. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1992-12-08 | BEL-1992-L-33053

    Est applicable à la tenue d'un fichier manuel en Belgique et à tout traitement automatisé directement accessible en Belgique. Fixe les règles relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des données à caractère personnel. Précise les cas dans lesquels le traitement des données est autorisé ainsi que les bénéficiaires du droit d'information, d'accès et de rectification. Définit les modalités de gestion des traitements de données. Institue auprès du ministère de la Justice une Commission de la protection de la vie privée, chargée d'émettre des avis et des recommandations, d'examiner les plaintes qui lui sont adressées et de rendre des décisions. Contient des dispositions pénales.

  39. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'exécutif wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité.

    Adoption: 1992-07-16 | BEL-1992-R-30411

    Fixe les critères auxquels les projets doivent répondre pour bénéficier de la subvention.

  40. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1992-06-26 | Date of entry into force: 1993-09-01 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1992-L-29691

    Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.

  41. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Adoption: 1991-08-05 | Date of entry into force: 1993-04-01 | BEL-1991-L-27030

  42. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

    Adoption: 1991-07-31 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-27041

  43. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1991-07-20 | BEL-1991-L-28261

    Composée de 176 articles regoupés en 8 titres, elle modifie de nombreuses lois relatives à la fonction publique, aux affaires sociales, aux pensions, à l'emploi, au travail et à la santé publique, à des dispositions diverses relatives au code judiciaire, aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à divers organismes publics, aux sociétés coopératives et enfin à "des dispositions modificatives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales".

  44. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.

    Adoption: 1991-07-15 | Date of entry into force: 1991-08-01 | BEL-1991-R-25784

    Aménagement du programme de prêts subordonnés.

  45. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

    Adoption: 1991-03-21 | BEL-1991-L-22005

    Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.

  46. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1991-01-23 | BEL-1991-R-22069

  47. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (mise à jour au 11 décembre 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-07-20 | BEL-1990-L-20752

  48. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  49. Belgium - General provisions - Law, Act

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

    Adoption: 1989-01-27 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-7630

    Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.

  50. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage.

    Adoption: 1989-01-06 | BEL-1989-L-7627

    La cour d'arbitrage est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'art. 26 bis de la constitution pour cause de violation des règles établies par la constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions; ou des articles 6, 6 bis et 17 de la constitution. Ce texte abroge diverses dispositions dont la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la cour d'arbitrage, modifiée par la loi du 31 décembre 1983, à l'exception des articles 31 à 34 et 112 .

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