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Belgium > General provisions

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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-11-26 | BEL-2011-L-89157

  2. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme (II) du 4 juillet 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-07-04 | Date of entry into force: 2011-07-19 | BEL-2011-L-87380

    Contient des dispositions relatives aux recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi ainsi qu'au contentieux en matière d'immigration et d'asile.

  3. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-01 | BEL-2011-L-87377

  4. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 mai 2011 modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-05-20 | BEL-2011-R-87070

  5. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

    Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

  6. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-25 | BEL-2009-R-82047

  7. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-20 | BEL-2008-R-80652

    Par économie sociale, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations,des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par un ensemble de principes énumérés dans le décret.

  8. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 24 octobre 2008 portant création du Conseil économique et social de la Communauté française. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-24 | BEL-2008-R-80649

  9. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-24 | BEL-2008-L-79165

    Contient des dispositions relatives aux accidents du travail et au statut social des indépendants.

  10. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-06-26 | Date of entry into force: 2008-08-15 | BEL-2008-R-79168

  11. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-03-06 | Date of entry into force: 2008-04-08 | BEL-2008-R-78313

  12. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-06-03 | BEL-2007-L-76418

    Contient des dispositions relatives aux travailleurs détachés, à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion d'un contrat de travail, au travail intérimaire, au travail des étudiants et au contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer.

  13. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-27 | Date of entry into force: 2007-01-07 | BEL-2006-L-91222

    Contient notamment des dispositions en matière d'emploi (titre VII), de pensions (titre XI) et de détermination de la nature des relations de travail (titre XIII).

  14. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (dans sa teneur modifiée au 21 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-27 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-L-94804

    Contient notamment des dispositions relatives à la fonction publique, aux allocations familiales, aux affaires sociales et à l'emploi.

  15. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2019). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2005-07-03 | BEL-2005-L-109073

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Définitions
    Chapitre III: L'obligation d'information
    Chapitre IV: Responsabilité du volontaire et de l'organisation
    Chapitre V: Assurance du volontariat
    Chapitre VI: Droit du travail
    Chapitre VI/1: Droits des étrangers
    Chapitre VII: Les défraiements perçus dans le cadre du volontariat
    Chapitre VIII: Volontaires bénéficiares d'allocations
    Chapitre IX: Dispositions finales

  16. Belgium - General provisions - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  17. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

  18. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-08-05 | BEL-2003-L-64681

    Insère dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit humanitaire dans lequel sont définis les crimes et le régime juridique qui leur est applicable. Modifie, en outre, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire de 1967 (personnes exclues des poursuites pour ces crimes et procédure applicable). Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003.

  19. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-07 | BEL-2003-R-64665

    Fixe la procédure et les engagements à respecter pour l'obtention du label social. Contient des dispositions relatives au contrôle des entreprises ayant obtenu ce label.

  20. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | BEL-2003-L-63931

    Insère un nouvel article sanctionnant toute personne qui diffuse des substances qui ne présentent pas de danger réel mais donnent l'impression d'être dangereuses.

  21. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | Date of entry into force: 2003-08-28 | BEL-2003-R-64663

    Concerne la procédure de demande du label social.

  22. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-01-31 | BEL-2003-R-63765

    Prévoit les cas ouvrant droit à l'aide (investissements d'entreprises, investissements écologiques, aides pour services de conseil et études, aide à la formation, aide à l'assainissement des terrains industriels, etc.) et les entreprises pouvant en bénéficier. Prévoit la possibilité de cumuler ces aides avec des aides européennes, fédérales ou encore provinciales mais fixe un plafond.

  23. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice.

    Adoption: 2002-09-25 | Date of entry into force: 2002-10-05 | BEL-2002-R-62543

    Modification de l'organigramme de ce service.

  24. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral.

    Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-M-62194

    Mise en oeuvre d'un dispositif en vue de l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics ainsi que de dispositions pour le suivi et le contrôle.

  25. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

    Adoption: 2002-06-14 | BEL-2002-L-61815

  26. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

    Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

    Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

  27. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-02-27 | Date of entry into force: 2002-09-01 | BEL-2002-L-62186

    Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.

  28. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 21 décembre 2001 portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.

    Adoption: 2001-12-21 | BEL-2001-R-60345

    Confirme l'assentiment par la Communauté flamande à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

  29. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.

    Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60339

    Vise à prendre des mesures en vue d'améliorer la combinaison de la vie professionnelle et privée et dans le cadre de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre les vacances difficiles à pourvoir et l'augmentation du taux de chômage. Détaille les mesures prises pour encourager le secteur privé et aider les travailleurs en difficulté (grâce aux primes d'encouragement dans le cadre du crédit de formation, dans le cadre du crédit-soins, lors de la diminution de carrière, dans le cadre d'un emploi d'atterrissage; en faveur des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; sous forme de régime supplétif). Donne également la procédure à suivre pour bénéficier de ces mesures.

  30. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

    Adoption: 2001-10-08 | BEL-2001-R-60024

    Précise notamment les engagements communs pris par les parties contractantes. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques et sociaux, environnementaux et éthiques, et fondés sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

  31. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 20 septembre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement.

    Adoption: 2001-09-20 | BEL-2001-R-60011

    Présente le plan régional de développement de Bruxelles-Capitale qui prend en compte tous les aspects de développement de la ville et propose des solutions.

  32. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

    Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59716

    Présente les objectifs généraux et le champ d'application de l'accord ainsi que les engagements communs, les engagements de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques mais aussi sociaux, environnementaux et éthiques, et se basant sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

  33. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

    Adoption: 2001-04-04 | BEL-2001-L-59210

  34. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

    Adoption: 2001-02-13 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2001-R-58483

    Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (principes généraux; informations codées ou non codées). Chapitre III: Conditions pour le traitement de données à caractère personnel visées aux articles 6 à 8 de la loi. Chapitre IV: Conditions pour l'exemption de l'obligation d'information visée à l'article 9, para.2 de la loi. Chapitre V: Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi. Chapitre VI: Exercice du droit visé à l'article 13 de la loi. Chapitre VII: Déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel (contributions à verser à la Commission lors de la déclaration; catégories de traitements exemptées de l'obligation de déclaration). Chapitre VIII: Registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Chapitre IX: Dispositions finales.

  35. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi de programme du 2 janvier 2001.

    Adoption: 2001-01-02 | BEL-2001-L-62524

  36. Belgium - General provisions - Law, Act

    Ordonnance du 14 décembre 2000 portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.

    Adoption: 2000-12-14 | BEL-2000-L-61518

  37. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

    Adoption: 2000-04-25 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-2000-R-56449

    Pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets doivent s'inscrire dans des programmes qui en constituent le cadre stratégique d'exécution. Programmes et projets doivent être soumis à l'approbation du Ministre.

  38. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles.

    Adoption: 1999-12-23 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-55053

    Le tribunal du travail de Bruxelles se compose de 25 chambres qui sont notamment chargées de l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues par les lois et règlements et traitent les diverses contestations entre employeurs et employés.

  39. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

    Adoption: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53667

  40. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales.

    Adoption: 1999-05-24 | BEL-1999-L-53658

    Concerne les mesures relatives au soutien de la politique criminelle.

  41. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (dans sa teneur modifiée au 18 avril 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53592

  42. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53690

  43. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1999-02-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52590

    La formation de l'entrepreneur est une éducation de base qui prépare à l'exercice général technique, commercial, financier et administratif d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. Elle comprend une éducation théorique et une expérience ou un stage pratiques ou une formation pratique complémentaire.

  44. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire.

    Adoption: 1999-02-10 | BEL-1999-L-52315

  45. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

    Adoption: 1999-02-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52326

    Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.

  46. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Adoption: 1998-12-11 | BEL-1998-L-52253

  47. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

    Adoption: 1998-11-26 | Date of entry into force: 1998-12-23 | BEL-1998-R-51540

    Définit la notion d'entreprise moyenne au sens de l'ordonnance du 1er juillet 1993.

  48. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 octobre 1998 fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire-indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-10-30 | Date of entry into force: 1998-11-18 | BEL-1998-R-51283

  49. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-10-21 | Date of entry into force: 1998-11-19 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51285

    Concerne le programme de connaissances de gestion de base et les titres ou expériences pratiques permettant de fournir la preuve de ces connaissances. Prévoit également la création d'un jury central en matière de connaissances de gestion de base.

  50. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-10-12 | Date of entry into force: 1998-11-19 | BEL-1998-R-51284

    Concerne notamment la procédure que doivent suivre les personnes requérant la protection de leur titre professionnel.

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