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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-12-11 | Date of entry into force: 2020-12-12 | BEL-2020-R-110755

  2. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-12-06 | Date of entry into force: 2020-12-11 | BEL-2020-R-110754

  3. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-12-01 | Date of entry into force: 2020-12-20 | BEL-2020-R-110757

  4. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 59 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19 en recherche, en matière de formation professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-12-01 | Date of entry into force: 2020-12-18 | BEL-2020-R-110758

  5. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-11-06 | Date of entry into force: 2020-11-06 | Date of end of application: 2021-04-01 | BEL-2020-R-110697

  6. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-10-28 | Date of entry into force: 2020-10-29 | BEL-2020-R-110681

    Chapitre 1er: Définitions
    Chapitre 2: Organisation du travail
    Chapitre 3: Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs
    Chapitre 4: Marchés et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
    Chapitre 5: Déplacements et rassemblements
    Chapitre 6: Transports publics
    Chapitre 7: Enseignement
    Chapitre 8: Frontières
    Chapitre 9: Responsabilités individuelles
    Chapitre 10: Sanctions
    Chapitre 11: Dispositions finales et abrogatoires
    Rend le télétravil obligatoire.

  7. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 686 du 28 octore 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale en matière d'organisation du travail et d'accueil des enfants en cas de fermeture (temporaire) des écoles, des crèches et des centres d'accueil pour enfants handicapés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-10-28 | Date of entry into force: 2020-10-01 | BEL-2020-M-110729

  8. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-10-01 | Date of end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-L-110704

    Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020. Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure. Enumère les conditions pour pouvoir pouvoir bénéficier de ce droit.

  9. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-10-18 | Date of entry into force: 2020-10-19 | BEL-2020-R-110680

  10. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | BEL-2020-R-110727

    N'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.

  11. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-09-13 | Date of entry into force: 2020-10-04 | BEL-2020-R-110728

    Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 30 juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

  12. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 10 septembre 2020 exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-09-10 | Date of entry into force: 2020-09-01 | BEL-2020-R-110386

    Prolonge la possibilité de recourir à ces mesures dans les secteurs particulièrement touchés par la crise du corona..

  13. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 685 du 1er septembre 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-09-01 | Date of entry into force: 2020-09-01 | BEL-2020-M-110730

  14. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé de formation flamand. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-17 | Date of entry into force: 2020-09-01 | Date of end of application: 2021-08-31 | BEL-2020-R-110726

  15. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-15 | Date of entry into force: 2020-06-30 | BEL-2020-R-110387

  16. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-07-15 | Date of entry into force: 2020-08-01 | BEL-2020-R-110725

  17. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-30 | Date of entry into force: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110679

    Recommande le télétravail à domicile dans toute les entreprises où cela est possible. Contient également des dispositions en matièrees de rassemblement, de transports publics, de libre circulation des personnes et de responsabilité individuelle.

  18. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de Fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-30 | Date of entry into force: 2020-07-01 | Date of end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110702

    Permet le recours au télétravail mais le limite à 50 pourcent du temps de travail. Validité prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 (Moniteur belge du 1er octobr 2020).

  19. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-27 | Date of entry into force: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110723

  20. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-26 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110721

    Prévoit la réparation de "toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".

  21. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-26 | Date of gradual entry into force: 2020-07-01 | Date of gradual entry into force: 2020-09-01 | Date of partial end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110722

    Contient notamment des dispositions en matière de réduction du temps de travail, au crédit temps Corona et à l'adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19.

  22. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-24 | Date of gradual entry into force: 2020-03-01 | Date of gradual entry into force: 2020-07-13 | Date of gradual entry into force: 2020-07-03 | BEL-2020-R-110719

    Contient notamment des dispositions relatives à la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire, à la réglementation du chômage temporaire pour cause de force majeure et à la surveillance de la santé des travailleurs pendant la période durant laquelle les mesures d'urgence en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont d'application.

  23. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-03-01 | BEL-2020-L-110720

  24. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-19 | Date of entry into force: 2020-06-20 | Date of end of application: 2020-08-31 | BEL-2020-L-110718

    L'article 1409 du Code judiciaire concerne les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

  25. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 31 du 16 juin 2020 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-16 | Date of entry into force: 2020-03-18 | Date of end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110715

    Contient des dispositions relatives au recrutement, à l'évaluation professionnelle ainsi qu'en matière de travail à distance.

  26. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-16 | Date of entry into force: 2020-06-01 | BEL-2020-R-110756

  27. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-15 | Date of entry into force: 2020-06-22 | BEL-2020-L-110717

  28. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-09 | Date of entry into force: 2020-02-01 | BEL-2020-L-110716

  29. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 29 du 5 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-05 | Date of entry into force: 2020-06-05 | BEL-2020-R-110714

  30. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-03-11 | BEL-2020-R-110711

  31. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-05-01 | BEL-2020-R-110712

  32. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-06-15 | BEL-2020-R-110713

    Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

  33. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-20 | Date of entry into force: 2020-03-01 | BEL-2020-R-110707

  34. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-18 | Date of entry into force: 2020-05-20 | BEL-2020-R-110706

  35. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-14 | Date of entry into force: 2020-05-14 | BEL-2020-R-110705

    Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle destinées aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi.

  36. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-13 | Date of entry into force: 2020-05-01 | Date of end of application: 2020-09-30 | BEL-2020-R-110703

    Détermine les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ainsi que ces modalités d'application.

  37. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de Fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-07 | Date of entry into force: 2020-03-16 | BEL-2020-R-110683

    Contient des dispositions en matière d'organisation du travail, de recours au télétravail (notamment pour les groupes à risque) et de congés.

  38. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (dans sa teneur modifiée au 17 novembre 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-05-04 | Date of entry into force: 2020-03-17 | BEL-2020-L-110724

  39. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-28 | Date of entry into force: 2020-03-01 | Date of end of application: 2020-08-03 | BEL-2020-R-110700

  40. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-27 | Date of entry into force: 2020-04-01 | Date of end of application: 2020-06-30 | Date of partial end of application: 2020-08-31 | BEL-2020-R-110699

    Contient des dispositions relatives à l'emploi temporaire dans les secteur vitaux ainsi qu'à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires, à la mise à disposition des travailleurs et à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques.

  41. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-01 | BEL-2020-R-110682

  42. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-22 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110698

    Porte sur les conditions et modalités de mise à disposition des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

  43. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de crise du 6 avril 2020 (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-06 | Date of entry into force: 2020-03-23 | BEL-2020-R-110759

  44. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 1er avril 2020 instaurant une intervention du Fonds flamand d'Investissement agricole ("Vlaams Landbouwinvesteringsfonds") au profit des agriculteurs et horticulteurs ayant des problèmes de liquidité à la suite de la flambée de COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-04-01 | Date of entry into force: 2020-04-08 | BEL-2020-R-110685

  45. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-31 | Date of entry into force: 2020-03-01 | BEL-2020-R-110684

  46. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-30 | Date of entry into force: 2020-02-01 | Date of end of application: 2020-08-31 | BEL-2020-R-110385

    Prévoit que le travailleur (à temps plein ou à temps partiel) mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’il doive satisfaire aux conditions de stage. Prévoit également que le chômeur temporaire qui bénéficie d’une pension peut bénéficier d’allocations sans restriction. Fixe pour chaque catégorie (travailleur ou chômeur) le montant journalier de l'allocation de chômage ainsi que les condtions pour en bénéficier.

  47. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-27 | Date of entry into force: 2020-03-30 | Date of end of application: 2020-06-30 | BEL-2020-L-110383

    Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques.

  48. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date of entry into force: 2020-03-23 | Date of end of application: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110378

    Rend le télétravail obligatoire. Reprend pour l'essentiel les mesures édictées dans l'arrêté ministériel du 18 mars tou en renforçant les mesures de distanciation socialeprévues notamment pour l'accès aux grandes surfaces et magasins.

  49. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date of entry into force: 2020-03-24 | BEL-2020-L-110379

    Permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et dans la mesure où leurs activités sont visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.

  50. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-03-23 | Date of entry into force: 2020-03-23 | Date of end of application: 2020-06-23 | BEL-2020-R-110384

    Elargit la notion d'entreprise de manière à permettre la livraison des gels alcooliques, des gants et des masques (qui peuvent être considérés comme des équipements de protection individuelle au sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail) aux services et instances publiques, tels que p.ex. la force publique, les zones de secours et la Protection civile.

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