Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Belgium - Month updated: April 2020

  1. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2019-06-01 | BEL-2019-R-109737

  2. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2021-01-01 | BEL-2019-R-109740

    L'emploi subventionné d'économie sociale de transition consiste en un emploi formatif pour lequel l'entreprise sociale mandatée assure la transition d'un demandeur d'emploi particulièrement éloigné du marché du travail vers le marché du travail à l'issue de son contrat.

  3. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d’insertion. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2020-01-01 | BEL-2019-R-109746

  4. Belgium - - Law, Act

    Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-12 | BEL-2019-L-109753

    Cet institut prend et promeut toute initiative visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux, en particulier par l'information et l'enseignement.

  5. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-05-02 | Date of entry into force: 2019-04-01 | BEL-2019-R-109600

  6. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance-cadre du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-25 | BEL-2019-R-109603

  7. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-25 | Date of entry into force: 2019-05-01 | BEL-2019-R-109748

  8. Belgium - - Law, Act

    Loi du 17 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-17 | Date of entry into force: 2019-04-29 | BEL-2019-L-109587

    Chapitre 1er: Disposition introductive
    Chapitr 2: Conventions de premier emploi
    Chapitre 3: Salaires de départ pour les jeunes
    Chapitre 4: Reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale
    Chapitre 5: Dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis
    Chapitre 6: Clause d'écolage pour les métiers en pénurie
    Chapitre 7: Droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l'âge légal de la pension
    Chapitre 8: Corrections techniques
    Chapitre 9: Mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer