Burundi > Old-age, invalidity and survivors benefit

Burundi - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.

Adoption: 2002-11-29 | Date of entry into force: 2002-11-29 | BDI-2002-L-97070

Couvre les régimes de base suivants:
a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

Y sont notamment assujettis:
a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.

Burundi - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

Décret-loi n° 1/001 du 26 février 1990 portant modification du décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme du régime général de la sécurité sociale.

Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-L-29918