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Burundi - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle n° 650/11/88 du 30 avril 1988 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structuré de l'économie nationale.

Adoption: 1988-04-30 | Date of entry into force: 1988-05-01 | BDI-1988-R-34373

Définit la notion de salaire minimum interprofessionnel garanti et fixe les modalités de calcul afférentes.

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Ordonnance ministérielle n° 650/329 du 27 août 1987 fixant les droits et obligations des parties en cas de suspension du contrat de travail pour enquête ou détention.

Adoption: 1987-08-27 | BDI-1987-R-61530

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Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.

Adoption: 1986-07-11 | Date of entry into force: 1986-07-11 | BDI-1986-R-34375

Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

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Ordonnance ministérielle no 630/116 du 9 mai 1979 portant fixation des taux minima de majoration des heures supplémentaires et des heures effectuées de nuit, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.

Adoption: 1979-05-09 | BDI-1979-R-12404

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Ordonnance ministérielle no 110/171 du 23 novembre 1971 relative à la prime d'ancienneté et aux conditions d'attribution.

Adoption: 1971-11-23 | BDI-1971-R-34369

Porte sur les conditions d'octroi et sur les modalités de calcul de la prime d'ancienneté. Prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de l'application de la présente ordonnance.

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Ordonnance ministérielle no 110/365 du 16 décembre 1966 portant sur les registres d'Employeur et d'Inspection.

Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-34364

Prévoit les modalités concernant la tenue des registres ainsi que les dispenses y afférentes.

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Ordonnance ministérielle no 110/362 du 16 décembre 1966 relative à la constitution et au retrait des cautionnements.

Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-61802