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Country: Burundi

  1. Burundi - - Constitution

    Constitution du 18 mars 2005 - Constitution Text in English

    Adoption: 2005-03-18 | Date of entry into force: 2005-03-18 | BDI-2005-C-74497

    Titre I - De l'Etat et de la souveraineté du Peuple
    Titre II - De la Charte des droits et des devoirs fondamentaux de l'individu et du citoyen
    Titre III - Du système des partis politiques
    Titre IV - Des élections
    Titre V - Du pouvoir exécutif
    Titre VI - Du pouvoir législatif
    Titre VII - Des rapports entre l'Exécutif et le Législatif
    Titre VIII - Du pouvoir judiciaire
    Titre IX - De l'Ombudsman
    Titre X - Des corps de défense et de sécurité
    Titre XI - Des collectivités locales
    Titre XII - Des conseil nationaux
    Titre XIII - Des traités et accords internationaux
    Titre XIV - De la révision de la Constitution
    Titre XV - Des dispositions particulières pour la première période post-transition
    Titre XVI - Des dispositions transitoires
    Titre XVII - Des dispositions finales

  2. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/022 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Force de Défense nationale. - Loi

    Adoption: 2004-12-31 | Date of entry into force: 2004-12-31 | BDI-2004-L-74569

  3. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/570/1965 du 25 octobre 2004 portant réorganisation de la journée de travail.

    Adoption: 2004-10-25 | Date of entry into force: 2004-11-02 | BDI-2004-R-74570

    Instaure la journée continue de travail dans tout le secteur structuré et sur toute l'étendue du territoire et fixe l'horaire journalier de travail dans la fonction publique de 7h00 à 15h00 (samedi chômé et payé). Précise que "dans les entreprises du secteur parapublic et privé, les employeurs, après consultation des organes représentatifs des travailleurs, jugent de l'opportunité d'appliquer l'horaire journalier" mentionné ci-dessus.

    Les dispositions des ordonnances n° 630/117 et 630/116 du 9 mai 1979 restent en vigueur.

  4. Burundi - - Constitution

    Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004.

    Adoption: 2004-10-20 | Date of entry into force: 2004-11-01 | BDI-2004-C-68891

    Promulguée par la loi n° 1/018 du 20 octobre 2004.

    Garantit l'égalité de traitement (art. 22); la liberté de réunion et d'association (art. 32); le droit de constituer un syndicat et le droit s'y affilier ainsi que le droit de grève excepté pour les membres des corps de défense et de sécurité (art. 37).
    Interdit le trafic d'esclaves (art. 26); la torture, les traitements cruels et inhumains ou dégradants (art. 25) et l'emploi d'enfants dans les conflits armés (art. 45).
    Reconnaît le droit au travail (art. 54), le droit d'accès aux soins de santé (art. 55) et le droit à un salaire égal pour un travail égal (art. 57).

    Texte disponible en anglais et en français.

    Abroge la Constitution de transition du 28 octobre 2001.

  5. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/132 du 30 septembre 2004 portant réorganisation de l'Inspection de l'Enseignement.

    Adoption: 2004-09-30 | Date of entry into force: 2004-09-30 | BDI-2004-R-74590

    Prévoit les missions et l'organisation administrative de l'Inspection de l'Enseignement, ainsi que le statut des inspecteurs.

  6. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile. - Code Code de procédure civile

    Adoption: 2004-05-13 | BDI-2004-L-78285

  7. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/025 du 24 mars 2004 portant organisation de l'éducation préscolaire au Burundi.

    Adoption: 2004-03-24 | Date of entry into force: 2004-03-24 | BDI-2004-R-74589

    Prévoit l'organisation au sein du système éducatif burundais d'une éducation préscolaire pour les enfants âgés de trois à six ans.

  8. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.

    Adoption: 2003-11-27 | Date of entry into force: 2003-11-27 | BDI-2003-L-80890

  9. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/156 du 14 octobre 2003 portant modalités pratiques d'acquisition de la nationalité burundaise par naturalisation.

    Adoption: 2003-10-14 | Date of entry into force: 2003-10-14 | BDI-2003-R-80892

  10. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 2003-09-22 | BDI-2003-L-104445

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation et au travail pénitentiaire.

  11. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/874 du 24 juin 2003 portant fixation du taux de cotisation du régime des pensions.

    Adoption: 2003-06-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BDI-2003-R-99086

  12. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/876 du 24 juin 2003 portant fixation du taux de cotisation du régime des risques professionnels.

    Adoption: 2003-06-24 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BDI-2003-R-99087

  13. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.

    Adoption: 2002-12-13 | Date of entry into force: 2002-12-13 | BDI-2002-L-80891

    La commission a pour mandat d'organiser et de coordonner le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées, regroupées ou dispersées et de les aider à se réinstaller et à se réinsérer.

  14. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique.

    Adoption: 2002-11-29 | Date of entry into force: 2002-11-29 | BDI-2002-L-69127

    Chapitre I: Du droit syndical (liberté syndicale, constitution et enregistrement des syndicats, droits et obligations des syndicats, union des syndicats, cessation des activités et dissolution des syndicats)
    Chapitre II: Du droit de grève (généralités, restrictions à l'exercice du droit de grève, limitations au droit de grève)
    Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

  15. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.

    Adoption: 2002-11-29 | Date of entry into force: 2002-11-29 | BDI-2002-L-97070

    Couvre les régimes de base suivants:
    a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
    b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

    Y sont notamment assujettis:
    a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
    b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
    c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
    d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
    e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.

  16. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/05 du 10 septembre 2002 portant réforme du régime assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

    Adoption: 2002-09-10 | Date of entry into force: 2002-09-10 | BDI-2002-L-98121

    Fixe les règles générales régissant le régime d'assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

  17. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/033 du 30 novembre 2001 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

    Adoption: 2001-11-30 | Date of entry into force: 2001-11-30 | BDI-2001-R-61741

    Indique les missions générales du Ministère, son organisation et ses attributions.

  18. Burundi - - Constitution

    Loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation de la Constitution de transition.

    Adoption: 2001-10-28 | Date of entry into force: 2001-10-27 | BDI-2001-C-71171

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté du peuple (arts. 5 à 14)
    Titre III: Des droits de la personne humaine, des devoirs de l'individu et du citoyen (arts. 15 à 64)
    Titre IV: Du système des partis politiques (arts. 65 à 76)
    Titre V: Du pouvoir exécutif (arts. 77 à 114)
    Titre VI: Du pouvoir législatif (arts. 115 à 151)
    Titre VII: Des rapports entre l'exécutif et le législatif (arts. 152 à 163)
    Titre VIII: Du pouvoir judiciaire (arts. 164 à 191)
    Titre IX: Des corps de défense et de sécurité (arts. 192 à 201)
    Titre X: Des collectivités territoriales (arts. 202 à 204)
    Titre XI: Des élections pendant la transition (arts. 205 et 206)
    Titre XII: Des Conseils nationaux (arts. 207 à 227)
    Titre XIII: Des Commissions nationales et internationales (arts. 228 à 245)
    Titre XIV: Des accords et traités internationaux (arts. 246 à 254)
    Titre XV: De la révision de la Constitution de transition (arts. 255 et 256)
    Titre XVI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 257 à 266)

    Prévoit qu'aucun enfant ne peut être utilisé directement ou indirectement dans un conflit armé (art. 40). Reconnaît le droit au travail (art. 45) et l'égalité salariale (art. 46). Prévoit le droit de grève et que toute personne a droit de fonder un syndicat ou de s'affilier au syndicat de son choix. La loi peut toutefois réglementer voire interdire à certaines catégorie de travailleur le droit de grève (art. 47).

  19. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 2001-01-25 | Date of entry into force: 2001-01-25 | BDI-2001-R-73527

    Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
    Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
    Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
    Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)

    Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).

    Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).

  20. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1-013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité. - Loi

    Adoption: 2000-07-18 | Date of entry into force: 2000-07-18 | BDI-2000-L-65578

  21. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/004 du 16 juin 2000 portant modification de l'article 105 du Code de la sécurité sociale.

    Adoption: 2000-06-16 | Date of entry into force: 2000-06-16 | BDI-2000-L-74567

    Prévoit la mise en harmonie des textes régissant les régimes antérieurement institués avec le Code de la sécurité sociale.

  22. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/057 du 27 mai 2000 portant création des Directions provinciales de l'Enseignement.

    Adoption: 2000-05-27 | Date of entry into force: 2000-05-27 | BDI-2000-R-74587

    La Direction provinciale de l'Enseignement supervise pour le compte du ministère de l'Education nationale tous les services en charge de l'enseignement primaire et secondaire basés dans la province scolaire.

  23. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats. - Loi

    Adoption: 2000-02-29 | BDI-2000-L-62484

    Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.

  24. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/002 du 20 février 2000 portant institution d'un régime d'assurance-maladie-maternité pour le secteur privé structuré.

    Adoption: 2000-02-20 | Date of entry into force: 2000-02-20 | BDI-2000-L-96157

    Couvre les risques occasionnés par la maladie et/ou l'accident d'origine non professionnelle, la grossesse ou l'accouchement et leurs suites.

  25. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1-015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1999-07-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BDI-1999-L-68098

    Chapitre I: De la police judiciaire (arts. 1 à 21)
    Chapitre II: De l'instruction (arts. 22 à 56)
    Chapitre III: De la rétention, de la détention préventive et de l'assistance d'un conseil pendant la phase préjuridictionnelle (arts. 57 à 96)
    Chapitre IV: Des interprètes, experts et médecins (arts. 97 à 101)
    Chapitre V: De la procédure devant les juridictions de jugement (arts. 102 à 159)
    Chapitre VI: De l'exécution des jugements (arts. 160 à 172)
    Chapitre VII: Des frais de justice et de droit proportionnel (arts. 173 à 186)
    Chapitre VIII: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice (arts. 187 à 206)
    Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires (arts. 207 à 209)

  26. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/012 du 23 juin 1999 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 1999-06-23 | Date of entry into force: 1999-06-23 | BDI-1999-L-73526

    Le conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de plan de développement et d'intégration régionale ou sous-régionale.

  27. Burundi - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention de gestion des risques professionnels résultant des faits de guerre du 22 juin 1999 établie entre l'Etat et l'Institut national de sécurité social (INSS).

    Adoption: 1999-06-22 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-M-77554

    Définit notamment ce qu'il faut entendre par "risques professionnels". Contient des dispositions relatives aux conditions de prise en charge de ces risques, aux droits et obligations des parties ainsi qu'au contrôle de l'application de la convention et à la résolution des litiges.

  28. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de la sécurité sociale. - Code de la sécurité sociale

    Adoption: 1999-06-16 | BDI-1999-L-53736

    Se référant aux conventions pertinentes de l'OIT, le code réglemente les régimes de base suivants: assurance-maladie-maternité; risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles; pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants; prestations familiales. Les modalités de perception des différentes allocations sont définies au titre II. Sont assujettis à ces régimes, les travailleurs soumis au code du travail, les mandataires publics et politiques, les militaires et personnels de police, les salariés de l'Etat et des collectivités locales, les fonctionnaires et magistrats ainsi que les stagiaires, apprentis et les professions libérales. Les travailleurs étrangers, les élèves et étudiants, les agriculteurs et pêcheurs regroupés en association, les artisans et commerçants et les non salariés du secteur rural et urbain peuvent également bénéficier partiellement ou totalement de ces dispositions. Les obligations respectives des employeurs et des assurés sont déterminées au titre III.

  29. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.

    Adoption: 1999-06-16 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-R-77551

    Prévoit que les risques professionnels résultant des faits de guerre sont pris en charge par l'Etat pour les militaires, les travailleurs civils militarisés et les personnes accomplissant leur service civique obligatoire.

  30. Burundi - - Constitution

    Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-C-53315

    Détermine et organise le fonctionnement des institutions de la République pendant la période de transition jusqu'à la promulgation de la future constitution. Contient des dispositions relatives à la souveraineté du peuple, aux droits de la personne humaine, aux devoirs de l'individu et du citoyen, aux partis politiques, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire, ainsi qu'aux conseils nationaux. Disponible en français et anglais.

  31. Burundi - - Law, Act

    Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires. - Décret-loi

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-L-53385

    Sont exclus du champ d'application de ce texte les magistrats; les personnels des forces armées et de la police; les personnels des collectivités locales, des établissements publics, de certaines administrations et les personnels de l'Etat engagés sous contrat. Le droit de grève est reconnu (art. 29) et l'interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics (décret-loi no 1/15 du 31 août 1981) abrogée. Les grilles indiciaires sont jointes en annexe.

  32. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement. - Décret

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53386

    Des exemplaires de bulletin de notation par catégorie professionnelle figurent en annexe.

  33. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53387

    Sont également pris en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires et le transport.

  34. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53388

  35. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire. - Décret

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53389

    Des modèles de procès-verbal de constat de faute disciplinaire et autres procédures figurent en annexe.

  36. Burundi - - Law, Act

    Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-10-31 | Date of entry into force: 1997-10-31 | BDI-1997-L-74584

    Détermine les droits, les devoirs ainsi que le régime pénal et disciplinaire applicables au personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

  37. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/119/97 du 17 mars 1997 portant désignation de l'organisation professionnelle de travailleurs la plus représentative.

    Adoption: 1997-03-17 | Date of entry into force: 1997-03-17 | BDI-1997-R-73742

  38. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 520/003 du 6 janvier 1997 portant organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-01-06 | Date of entry into force: 1997-01-06 | BDI-1997-R-74583

    Précise les catégories de personnes concernées et prévoit que pendant la durée du service civique, ces personnes reçoivent à la charge de l'Etat l'alimentation, les soins médicaux et l'équipement militaire. Elles ont droit à l'assurance contre les risques de service et sont soumises au régime disciplinaire des militaires.

  39. Burundi - - Law, Act

    Décret-loi n° 1/005 du 1er décembre 1996 portant instauration d'un service civique obligatoire.

    Adoption: 1996-12-01 | Date of entry into force: 1996-12-01 | BDI-1996-L-74582

    Consiste en prestations obligatoires, non rémunérées, pour le compte de l'Etat dans les domaines d'intérêt public ou du développement, notamment l'enseignement, la défense nationale, la santé, l'encadrement social ou l'environnement. Les personnes concernées reçoivent une formation civique et technique.

  40. Burundi - - Law, Act

    Décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du Système institutionnel de transition.

    Adoption: 1996-09-13 | Date of entry into force: 1996-07-25 | BDI-1996-L-47576

    Confirme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles la liberté de circulation, de travail, de réunion et d'association (art. 22) ainsi que l'égalité de traitement et le droit de grève (arts. 28 et 29). Définit les obligations des partis politiques (Titre III), les fonctions du Président de la République (Titre IV) et du Parlement (Titre V). Reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution.

  41. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/3 du 19 août 1996 portant réorganisation de la journée de travail.

    Adoption: 1996-08-19 | BDI-1996-R-46949

    Instaure la journée continue et la journée de samedi chômée et payée.

  42. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/43 du 7 mars 1996 portant organisation du ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés.

    Adoption: 1996-03-07 | BDI-1996-R-46947

    Chargé principalement de coordonner l'assistance humanitaire en faveur des réfugiés.

  43. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/3 du 7 mars 1996 portant modification du décret-loi n° 1/21 du 12 août 1991 relatif à la privatisation des entreprises publiques.

    Adoption: 1996-03-07 | BDI-1996-L-46948

  44. Burundi - - Law, Act

    Loi n° 1/2 du 6 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques. - Code

    Adoption: 1996-03-06 | BDI-1996-L-46946

  45. Burundi - - Law, Act

    Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce. - Décret-loi

    Adoption: 1993-07-09 | Date of entry into force: 1993-07-09 | BDI-1993-L-74941

    Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
    Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
    Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
    Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
    Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
    Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
    Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

  46. Burundi - - Law, Act

    Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1993-07-07 | Date of entry into force: 1993-07-07 | BDI-1993-L-34355

    Répond aux objectifs de justice sociale, de développement socio-économique et de libéralisation de l'emploi. Fixe les principes fondamentaux, le champ d'application et contient des dispositions relatives au contrat de travail (notamment en ce qui concerne la formation, la durée, les modifications, la suspension et la résiliation). Traite du salaire, des conditions générales de travail (entre autres: le réglement d'entreprise, la durée du travail, les congés payés), de la securité et hygiène au travail. Fixe les modalités relatives à l'administration du travail, à l'inspection du travail ainsi qu'au service public de l'emploi. Considère la matière relevant des différends individuels et collectifs du travail, dont le droit de grève, et comporte des dispositions relatives aux conventions collectives, au Conseil National du Travail, aux conseils d'entreprises ainsi qu'aux organisations professionnelles. Traite aussi des pénalités encourues le cas échéant. Le Code du travail abroge toutes dispositions qui y sont contraires et prévoit des dispositions transitoires en matière de congé de maternité; soins médicaux accordés au travailleur et à sa famille ainsi qu'une indemnité journalière de maladie; d'un droit au logement et avantages sociaux en cas de suspension du contrat dans certaines circonstances ainsi que d'une obligation, pour l'employeur, de transport des travailleurs malades vers la formation médicale la plus proche.

  47. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 1993-04-28 | BDI-1993-R-66804

    Titre I: Des étrangers (arts. 1 à 10)
    Titre II: Du nom (arts. 11 à 18)
    Titre III: Du domicile et de la résidence (arts. 19 à 23)
    Titre IV: Des actes de l'état civil (arts. 24 à 50)
    Titre V: De l'absence (arts. 51 à 86)
    Titre VI: Du mariage (arts. 87 à 157)
    Titre VII: Du divorce (arts. 158 à 195)
    Titre VIII: De la filiation (arts. 196 à 261)
    Titre IX: Des preuves de la filiation et du mariage (arts. 262 à 283)
    Titre X: De l'autorité parentale (arts. 284 à 298)
    Titre XI: De la tutelle des mineurs (arts. 299 à 334)
    Titre XII: De la majorité et de la minorité (arts. 335 à 352)
    Titre XIII: De l'émancipation (arts. 353 à 358)
    Titre XIV: De l'interdiction et du conseil judiciaire (arts. 359 à 370)
    Titre XV: Du conseil de famille (arts. 371 à 381)
    Titre XVI: Dispositions finales (arts. 382 et 383)

  48. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/169 du 12 octobre 1992 fixant la liste et le régime des jours fériés.

    Adoption: 1992-10-12 | BDI-1992-R-61526

  49. Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle du 27 juillet 1992 portant création et fonctionnement du Centre de formation et de prefectionnement professionnels de Bururi.

    Adoption: 1992-07-27 | Date of entry into force: 1992-07-27 | BDI-1992-R-74581

    Le Centre a notamment pour mission de développer une structure de formation adaptée aux besoins de la région.

  50. Burundi - - Constitution

    Décret-loi n° 1/08 du 14 avril 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Décret-loi

    Adoption: 1992-04-14 | BDI-1992-C-65580

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