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Burundi - - International agreement

Arrangement administratif du 10 septembre 1978 relatif à l'application de la convention générale de sécurité sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre.

Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-75009

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Application des dispositions générales de la convention (arts. 6 et 7)
Titre III: Application des dispositions de la convention relatives à la législation applicable (art. 8)
Titre IV: Totalisation des périodes d'assurance (art. 9)
Titre V: Application des dispositions particulières de la convention relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 10 à 45)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 46 à 53)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 54 et 55)

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 630/134 du 4 avril 1978 relative au Règlement d'Entreprise.

Adoption: 1978-07-04 | BDI-1978-R-34371

Fixe les circonstances dans lesquelles le règlement d'entreprise est requis et prévoit une organisation technique du travail (entre autres: horaires de travail, jours de fermeture, temps de repos, etc) Traite du régime disciplinaire en précisant la nature des sanctions selon la gravité des cas. Précise les consignes pour assurer le respect des prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité du travail Fixe les modalités de paiement du salaire et prévoit les peines encourues en cas de contravention.

Burundi - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Ordonnance 630/197 du 5 octobre 1977 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la commission nationale de sécurité sociale.

Adoption: 1977-10-05 | Date of entry into force: 1977-10-05 | BDI-1977-R-7898

Cette ordonnance s'applique aux articles 138 et 139 du Décret-loi no 501/67 du 5 avril 1972.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.

Adoption: 1977-06-30 | BDI-1977-R-50375

Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 550/6 du 21 janvier 1976 portant création du Département de l'industrie et de l'artisanat au sein du ministère ayant l'économie dans ses attributions.

Adoption: 1976-01-21 | BDI-1976-R-13784

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 630/187 du 23 octobre 1974 relative à l'indemnité de licenciement, aux conditions d'attribution ainsi qu'aux taux et modalités de calcul.

Adoption: 1974-10-23 | Date of entry into force: 1974-10-29 | BDI-1974-R-34370

Burundi - - Law, Act

Décret-loi n° 501/67 du 5 avril 1972 portant institution d'un régime général de sécurité sociale.

Adoption: 1972-04-05 | Date of entry into force: 1972-07-01 | BDI-1972-L-7897

Ce Décret-Loi à pour objet d'instituer un régime de sécurité sociale en vue de l'octroi de prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, de pensions ou d'allocations de retraite, d'invalidité et de survivants.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/171 du 23 novembre 1971 relative à la prime d'ancienneté et aux conditions d'attribution.

Adoption: 1971-11-23 | BDI-1971-R-34369

Porte sur les conditions d'octroi et sur les modalités de calcul de la prime d'ancienneté. Prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de l'application de la présente ordonnance.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/170 du 18 novembre 1971 relative aux allocations familiales, au maintien au-delà de l'âge de 16 Ans, aux modalités d'exécution.

Adoption: 1971-11-18 | Date of entry into force: 1971-11-25 | BDI-1971-R-34367

Porte sur le maintien, jusqu'à l'âge de 21 ans, des allocations familiales et sur les conditions d'obtention.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/172 du 18 novembre 1971 relative au congé annuel payé et aux congés de circonstance.

Adoption: 1971-11-18 | BDI-1971-R-34368

Prévoit que la durée du congé annuel est augmentée d'au moins un jour ouvrable supplémentaire par tranche de conq années d'ancienneté de service chez l'employeur. Prévoit également les conditions d'acquisition des congés de circonstance (mariage, décès).

Burundi - - Law, Act

Décret-loi no 1/145 du 21 octobre 1971 portant institution d'un régime d'allocations familiales au profit des travailleurs et apprentis.

Adoption: 1971-10-21 | BDI-1971-L-16994

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/59 du 30 avril 1971 portant protection des représentants du personnel contre le licenciement.

Adoption: 1971-04-30 | BDI-1971-R-16993

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.

Adoption: 1970-11-24 | BDI-1970-R-34366

Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle n° 090/167 du 31 décembre 1969 portant mesures d'exécution du statut des fonctionnaires de la République en matière disciplinaire.

Adoption: 1969-12-31 | BDI-1969-R-17867

Burundi - - Law, Act

Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.

Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-L-17865

Abroge la loi du 9 mars 1965 aux mêmes fins.

Burundi - - Law, Act

Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.

Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-R-17866

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/40 du 24 avril 1968 relative au règlement intérieur du Conseil National du Travail.

Adoption: 1968-04-24 | BDI-1968-R-34365

Porte sur la périodicité des sessions, la durée de mandat des membres, les modalités relatives à l'ordre du jour, la convocation et présidence auprès du Conseil National du Travail. Fixe la matière relative à la publicité des audiences,au mode de discussion et de votation ainsi qu'à l'émission d'avis.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel no 1/87 du 25 Août 1967 déterminant l'organisation et le fonctionnement de l'administration du travail.

Adoption: 1967-08-25 | BDI-1967-R-34356

Fixe les modalités ayant trait à l'organisation et à la direction générale de l'administration du travail; traite de l'inspection du travail et prévoit une direction de la main d'oeuvre et de l'emploi chargées notamment d'assurer la direction et le contrôle du service de la Main-d'oeuvre et des bureaux de main-d'oeuvre .

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/365 du 16 décembre 1966 portant sur les registres d'Employeur et d'Inspection.

Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-34364

Prévoit les modalités concernant la tenue des registres ainsi que les dispenses y afférentes.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 110/362 du 16 décembre 1966 relative à la constitution et au retrait des cautionnements.

Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-61802

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 110/13 du 12 juin 1966 contenant les conditions d'agrégation de certaines personnes pour procéder aux vérifications concernant la sécurité et la salubrité du travail.

Adoption: 1966-02-12 | Date of entry into force: 1966-02-12 | BDI-1966-R-34363

Fixe les conditions requises pour être agréé en tant qu'agent visiteur aux fins des opérations de visite, d'essai, de réception, d'épreuve, de réepreuve, de contrôle et d'examen et des droits et devoirs de ceux-ci en tant qu'agent de visite. Fixe les peines encourues en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs reconnus aux agents visiteurs.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal n° 001/760 du 14 août 1965 relatif au barème officiel des incapacités.

Adoption: 1965-08-14 | Date of entry into force: 1962-07-01 | BDI-1965-R-98180

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 110/731 du 15 juin 1965 relatif aux maladies professionnelles réparées.

Adoption: 1965-06-15 | Date of entry into force: 1965-06-15 | BDI-1965-R-96846

Burundi - - Law, Act

Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.

Adoption: 1965-03-09 | Date of entry into force: 1965-01-01 | BDI-1965-L-34357

Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).

Adoption: 1960-12-08 | BDI-1960-R-61801

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Oru no 222/308 du 2 novembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (entreprises et travaux de production et de distribution d'eau).

Adoption: 1960-11-02 | BDI-1960-R-61800

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).

Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 74/345 du 28 juin 1959 portant sur l'hygiène publique dans les agglomérations.

Adoption: 1959-06-28 | Date of entry into force: 1959-09-14 | BDI-1959-R-34362

Traite de l'hygiène dans les lieux de travail et des sanctions pénales en cas de contravention à ces dispositions.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 222/67 du 20 mars 1958 contenant des dispositions générales relatives à la sécurité des lieux de travail.

Adoption: 1958-03-20 | BDI-1958-R-34361

Fixe le champ d'application et les précautions ainsi que les mesures devant être prises pour garantir la sécurité dans les lieux de travail.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 10 mai 1957 sur les circonscriptions indigènes.

Adoption: 1957-05-10 | BDI-1957-R-67657

Chapitre I: Des circonscriptions (arts. 1 à 15)
Chapitre II: Des organes des circonscriptions (arts. 16 à 64)
Chapitre III: Personnel des circonscriptions (arts. 65 à 70)
Chapitre IV: De quelques obligations particulières des habitants et des circonscriptions (arts. 71 à 75)
Chapitre V: Du patrimoine de la circonscription (arts. 76 à 78)
Chapitre VI: Des finances des circonscriptions (arts. 79 à 97)
Chapitre VII: Des sanctions (art. 98)
Chapitre VIII: Dispositions transitoires (arts. 99 à 102)
Chapitre IX: Dispositions générales (art. 103)

Prévoit notamment que, dans certaines conditions, le gouverneur de province peut imposer par arrêté motivé à tout homme adulte valide d'entretenir des cultures individuelles de vivres, des cultures d'ordre éducatif et de mettre en place des dispositifs de drainage, d'irrigation et de conservation des sols (art. 71). Ces travaux ne doivent en principe pas occuper plus de 45 jours par an sauf si les besoins de l'alimentation de la population l'exigent (art. 72).

Abroge les décrets du 23 novembre 1931, du 5 décembre 1933, du 22 juin 1934 ainsi que l'ordonnance du gouverneur général du 12 février 1913 et l'ordonnance-loi du 20 juillet 1945.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 22/122 du 6 avril 1954 instituant des Comités de Sécurité et d'Hygiène dans les Entreprises.

Adoption: 1954-04-06 | Date of entry into force: 1954-05-19 | BDI-1954-R-34360

Définit la mission et la composition des comités de sécurité et d'hygiène ainsi que la périodicité et le mode de réunion de ceux-ci.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 21/86 du 10 juillet 1953 comportant des mesures d'application du décret du 14 juillet 1952 sur la réorganisation politique indigène du Ruanda-Urundi.

Adoption: 1953-07-10 | Date of entry into force: 1953-08-01 | BDI-1953-R-67457

Chapitre I: Du recensement et des mutations (arts. 1 à 15)
Chapitre II: Des déclarations des naissances et des décès (art. 16)
Chapitre III: Des habitants (art. 17)
Chapitre IV: Des autorités indigènes et des conseils (arts. 18 à 23)

Prévoit que toute personne adulte de sexe masculin est tenu de se présenter au recensement et que cette inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat d'identité (arts. 1 et 2). Contient des dispositions relatives au passeport de mutation (conditions d'obtention, conditions de refus, durée de validité, bénéficiaires, etc. - arts. 5 à 8).

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 14 juillet 1952.

Adoption: 1952-07-14 | BDI-1952-R-67656

Chapitre I: Organisation fondamentale (arts. 2 à 7)
Chapitre II: Du recensement et des mutations (art. 8)
Chapitre III: Des habitants (arts. 9 à 13)
Chapitre IV: Des autorités indigènes et des conseils (arts. 14 à 42)
Chapitre V: Des devoirs des Bami, chefs et sous-chefs et des obligations imposées aux pays et aux chefferies (arts. 43 à 53)
Chapitre VI: Des ressources des pays et des chefferies (arts. 54 à 60)
Chapitre VII: Des dépenses des pays et des chefferies (arts. 61 à 64)
Chapitre VIII: De la gestion des caisses (arts. 65 à 70)
Chapitre IX: Disposition spéciale (art. 71)
Chapitre X: Attribution de compétence aux juridictions indigènes (arts. 72 et 73)

Abroge l'ordonnance législative n° 347/AIMO du 4 octobre 1943.

Burundi - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 janvier 1952 relatif à la sécurité et à la salubrité au travail.

Adoption: 1952-01-08 | Date of entry into force: 1953-01-01 | BDI-1952-R-34359

Prescrit les mesures propres à assurer la sécurité technique et la salubrité sur les lieux du travail ainsi que les sanctions qui peuvent être prononcées.