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Burundi > Specific categories of workers

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Country: Burundi - Subject: Specific categories of workers

  1. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/28 du 14 décembre 2012 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. - Loi

    Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2012-12-14 | BDI-2012-L-94540

  2. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. - Loi

    Adoption: 2011-08-09 | Date of entry into force: 2011-08-09 | BDI-2011-L-94539

  3. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique. - Loi

    Adoption: 2011-04-28 | Date of entry into force: 2011-04-28 | BDI-2011-L-94537

    Abroge la loi n° 1/004 du 2 mars 1994 portant organisation générale de l'Administration.

  4. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. - Loi

    Adoption: 2011-04-21 | Date of entry into force: 2011-04-21 | BDI-2011-L-94551

    Concerne les cotisations payées par l'Etat-employeur.

  5. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. - Décret

    Adoption: 2010-03-31 | Date of entry into force: 2010-03-31 | BDI-2010-R-94587

  6. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/37 du 15 mars 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale de la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2010-03-15 | Date of entry into force: 2010-03-15 | BDI-2010-R-94578

  7. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. - Loi

    Adoption: 2010-01-27 | Date of entry into force: 2010-01-27 | BDI-2010-L-94550

    Concerne les presstations de vieillesse, d'invalidité, de décès et d'accidents du travail.

  8. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 2006-08-23 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BDI-2006-L-74548

    Chapitre 1er: Objet, champ d'application et définitions
    Chapitre 2: Ethique, règles de conduite, droits et obligations du fonctionnaire
    Chapitre 3: Recrutement, grades et stage probatoire
    Chapitre 4: Notation et avancement
    Chapitre 5: Rémunération, primes et indemnités
    Chapitre 6: Positions statutaires
    Chapitre 7: Régime disciplinaire
    Chapitre 8: Perfectionnement professionnel
    Chapitre 9: Cessation définitive de service
    Chapitre 10: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires enseignants
    Chapitre 11: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires affectés au service extérieur du ministère des Relations extérieures et de la Coopération
    Chapitre 12: Dispositions transitoires et finales

  9. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense nationale.

    Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74544

    Chapitre I: Des dispositions générales
    Chapitre II: De l'engagement des hommes de troupe
    Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
    Chapitre IV: De la notation
    Chapitre V: De l'avancement de grade
    Chapitre VI: Des traitements
    Chapitre VII: Du régime disciplinaire
    Chapitre VIII: De l'interruption et de la fin du contrat
    Chapitre IX: De la pension et de la sécurité sociale
    Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales

    L'article 19 leur interdit l'exercice du droit de grève.

  10. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/15 du 29 avril 2006 portant statut des officiers de la Force de Défense nationale du Burundi.

    Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74546

    Chapitre I: Des dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'admission
    Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
    Chapitre IV: De la notation
    Chapitre V: De l'avancement de grade
    Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
    Chapitre VII: De la carrière
    Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
    Chapitre IX: De la fin de la carrière, de la pension et de la sécurité sociale
    Chapitre X: Des dispositions transitoires et particulières

  11. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/16 du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense nationale.

    Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74547

    Chapitre I: Des dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'admission
    Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
    Chapitre IV: De la notation
    Chapitre V: De l'avancement
    Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
    Chapitre VII: De la carrière
    Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
    Chapitre IX: De la fin de la carrière ou du contrat, de la pension et de la sécurité sociale
    Chapitre X: Des dispositions transitoires et particulières
    Chapitre XI: Des dispositions finales

  12. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/022 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Force de Défense nationale. - Loi

    Adoption: 2004-12-31 | Date of entry into force: 2004-12-31 | BDI-2004-L-74569

  13. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1/05 du 10 septembre 2002 portant réforme du régime assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

    Adoption: 2002-09-10 | Date of entry into force: 2002-09-10 | BDI-2002-L-98121

    Fixe les règles générales régissant le régime d'assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

  14. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 2001-01-25 | Date of entry into force: 2001-01-25 | BDI-2001-R-73527

    Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
    Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
    Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
    Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)

    Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).

    Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).

  15. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats. - Loi

    Adoption: 2000-02-29 | BDI-2000-L-62484

    Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.

  16. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires. - Décret-loi

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-L-53385

    Sont exclus du champ d'application de ce texte les magistrats; les personnels des forces armées et de la police; les personnels des collectivités locales, des établissements publics, de certaines administrations et les personnels de l'Etat engagés sous contrat. Le droit de grève est reconnu (art. 29) et l'interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics (décret-loi no 1/15 du 31 août 1981) abrogée. Les grilles indiciaires sont jointes en annexe.

  17. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement. - Décret

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53386

    Des exemplaires de bulletin de notation par catégorie professionnelle figurent en annexe.

  18. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53387

    Sont également pris en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires et le transport.

  19. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53388

  20. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire. - Décret

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53389

    Des modèles de procès-verbal de constat de faute disciplinaire et autres procédures figurent en annexe.

  21. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/125/91 du 29 avril 1991 portant réorganisation de la journée de travail dans le secteur public, parapublic et privé.

    Adoption: 1991-04-29 | BDI-1991-R-61528

  22. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.

    Adoption: 1986-07-11 | Date of entry into force: 1986-07-11 | BDI-1986-R-34375

    Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

  23. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/140 du 19 juin 1981 organisant le régime des pensions des magistrats et fonctionnaires et celui des rentes de survie de leurs ayants-droits.

    Adoption: 1981-06-19 | BDI-1981-R-7903

  24. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 100/107 du 27 juin 1980 portant création et organisation d'une mutuelle de la fonction publique.

    Adoption: 1980-06-27 | BDI-1980-R-7904

  25. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no 1/28 du 27 juin 1980 portant institution d'un régime d'assurance-maladie des agents publics et assimilés.

    Adoption: 1980-06-27 | Date of entry into force: 1980-06-27 | BDI-1980-L-7905

  26. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 100/99 du 25 juin 1980 modifiant le décret no 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique dans ses art. 12, 41 à 44 concernant le régime disciplinaire, 53 et 54 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d'office, 64 concernant la retraite anticipée et 66 concernant la chambre de recours.

    Adoption: 1980-06-25 | BDI-1980-R-11747

    Abroge le décret no 100/116 du 21 sept. 1979.

  27. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 100/9 du 22 janvier 1980 portant modifications des art. 45, 46 et 59 du décret no 100/64 du 30 juin 1977 fixant le statut de la fonction publique.

    Adoption: 1980-01-22 | BDI-1980-R-11744

    Concerne les actions disciplinaires et les poursuites judiciaires.

  28. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 100/148 du 8 novembre 1979 portant création du Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi (CPF).

    Adoption: 1979-11-08 | BDI-1979-R-12410

    Pour les personnels de l'administration publique et du secteur parapublic.

  29. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi no 1/33 du 30 octobre 1979 portant institution du Code des petites et moyennes entreprises (secteur des métiers).

    Adoption: 1979-10-30 | BDI-1979-L-12408

    Voir notamment chap. IV (sect.3:De l'octroi et de la protection des titres d'artisant et de maître artisant en son métier) et chap.. V(L'artisant de statut civil).

  30. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 710/276 du 25 octobre 1979 portant obligation de créer et d'entretenir des superficies minimales de culture vivrières.

    Adoption: 1979-10-25 | Date of entry into force: 1979-10-25 | BDI-1979-R-67455

    Prévoit que tout ménage ou toute personne adulte valide occupant un terrain à vocation agricole doit créer et entretenir des cultures vivrières dont la nature et la superficie minimale sont fixées pour chaque commune par le tableau annexé à l'ordonnance.

  31. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.

    Adoption: 1977-06-30 | BDI-1977-R-50375

    Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).

  32. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle no 550/6 du 21 janvier 1976 portant création du Département de l'industrie et de l'artisanat au sein du ministère ayant l'économie dans ses attributions.

    Adoption: 1976-01-21 | BDI-1976-R-13784

  33. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 090/167 du 31 décembre 1969 portant mesures d'exécution du statut des fonctionnaires de la République en matière disciplinaire.

    Adoption: 1969-12-31 | BDI-1969-R-17867

  34. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.

    Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-L-17865

    Abroge la loi du 9 mars 1965 aux mêmes fins.

  35. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.

    Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-R-17866

  36. Burundi - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.

    Adoption: 1965-03-09 | Date of entry into force: 1965-01-01 | BDI-1965-L-34357

    Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.

  37. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).

    Adoption: 1960-12-08 | BDI-1960-R-61801

    Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

  38. Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).

    Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799

    Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.


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