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Burundi > Social security (general standards)

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Country: Burundi - Subject: Social security (general standards)

  1. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/237 du 22 août 2012 portant création, organisation, composition, missions et fonctionnement de la Commission nationale de protection sociale. - Décret

    Adoption: 2012-08-22 | Date of entry into force: 2012-08-22 | BDI-2012-R-94575

    A pour mission la promotion et la régulation des programmes de la Politique nationale de Protection sociale (PNPS).

  2. Burundi - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de politique nationale de protection sociale.

    Adoption: 2010-04-16 | BDI-2010-M-96353

    A pour finalité d'assurer à toute personne en tant que membre de la société, le droit à la protection sociale en tant que droit humain. Les principaux objectifs à atteindre consistent à assurer progressivement une couverture de protection sociale convenable à toute la population et à renforcer, coordonner et étendre les dispositifs de protection sociale qui sont en place.

  3. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/1010 du 29 juillet 2005 portant détermination des conditions requises pour créer un organisme d'assurance-maladie-maternité au sein du secteur privé structuré.

    Adoption: 2005-07-29 | Date of entry into force: 2005-07-29 | BDI-2005-R-99085

  4. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/874 du 24 juin 2003 portant fixation du taux de cotisation du régime des pensions.

    Adoption: 2003-06-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BDI-2003-R-99086

  5. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 660/876 du 24 juin 2003 portant fixation du taux de cotisation du régime des risques professionnels.

    Adoption: 2003-06-24 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BDI-2003-R-99087

  6. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.

    Adoption: 2002-11-29 | Date of entry into force: 2002-11-29 | BDI-2002-L-97070

    Couvre les régimes de base suivants:
    a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
    b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

    Y sont notamment assujettis:
    a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
    b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
    c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
    d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
    e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.

  7. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 1/004 du 16 juin 2000 portant modification de l'article 105 du Code de la sécurité sociale.

    Adoption: 2000-06-16 | Date of entry into force: 2000-06-16 | BDI-2000-L-74567

    Prévoit la mise en harmonie des textes régissant les régimes antérieurement institués avec le Code de la sécurité sociale.

  8. Burundi - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention de gestion des risques professionnels résultant des faits de guerre du 22 juin 1999 établie entre l'Etat et l'Institut national de sécurité social (INSS).

    Adoption: 1999-06-22 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-M-77554

    Définit notamment ce qu'il faut entendre par "risques professionnels". Contient des dispositions relatives aux conditions de prise en charge de ces risques, aux droits et obligations des parties ainsi qu'au contrôle de l'application de la convention et à la résolution des litiges.

  9. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de la sécurité sociale. - Code de la sécurité sociale

    Adoption: 1999-06-16 | BDI-1999-L-53736

    Se référant aux conventions pertinentes de l'OIT, le code réglemente les régimes de base suivants: assurance-maladie-maternité; risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles; pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants; prestations familiales. Les modalités de perception des différentes allocations sont définies au titre II. Sont assujettis à ces régimes, les travailleurs soumis au code du travail, les mandataires publics et politiques, les militaires et personnels de police, les salariés de l'Etat et des collectivités locales, les fonctionnaires et magistrats ainsi que les stagiaires, apprentis et les professions libérales. Les travailleurs étrangers, les élèves et étudiants, les agriculteurs et pêcheurs regroupés en association, les artisans et commerçants et les non salariés du secteur rural et urbain peuvent également bénéficier partiellement ou totalement de ces dispositions. Les obligations respectives des employeurs et des assurés sont déterminées au titre III.

  10. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.

    Adoption: 1999-06-16 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-R-77551

    Prévoit que les risques professionnels résultant des faits de guerre sont pris en charge par l'Etat pour les militaires, les travailleurs civils militarisés et les personnes accomplissant leur service civique obligatoire.

  11. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Décret-loi n° 1/001 du 26 février 1990 portant modification du décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme du régime général de la sécurité sociale.

    Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-L-29918

  12. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/034 du 26 février 1990 portant réorganisation de l'institut national de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-R-29919

  13. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/036 du 26 février 1990 portant fixation du taux de cotisations de la branche des pensions et de la branche des risques professionnels.

    Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-R-29920

    Le taux de cotisation de la branche des risques professionnels est fixé à 2% pour cent à la charge exclusive de l'employeur. Celui de la branche des pensions est fixé à 6,5 pour cent dont 3,5 pour cent à la charge de l'employeur et 3 pour cent à la charge du travailleur.

  14. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Décret-loi du 26-02-1990 portant modification du décret-loi n° 1/17 du 16-10-1981 portant réforme du régime général de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-R-34354

    Fixe quelles sont les ressources du régime et comporte une branche spécifique aux pensions ainsi qu'une branche spécifique aux risques professionnels.

  15. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/29 du 21 mai 1982 fixant le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale.

    Adoption: 1982-05-21 | Date of entry into force: 1982-05-21 | BDI-1982-R-7900

  16. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme au régime général de sécurité sociale.

    Adoption: 1981-10-16 | Date of entry into force: 1981-10-16 | BDI-1981-L-7901

    Le régime de sécurité sociale comprend une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle; une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité, et de décès.

  17. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/222 du 16 octobre 1981 portant réorganisation de l'institut national de sécurité sociale.

    Adoption: 1981-10-16 | Date of entry into force: 1981-10-16 | BDI-1981-R-7902

  18. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Décret-loi no 1/34 du 30 octobre 1979 portant modification de certains articles du décret-loi no 501/67 du 5 avril 1972 [SL 1972 - Bur.1] institutant un régime général de sécurité sociale.

    Adoption: 1979-10-30 | BDI-1979-L-12409

    Modifie les art. 89, 90, 97, 103 et 105.

  19. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 630/211 du 8 août 1979 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'institut national de sécurité sociale.

    Adoption: 1979-08-08 | Date of entry into force: 1979-08-08 | BDI-1979-R-7906

  20. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle no 630/89 du 18 avril 1979 portant organisation des services des Affaires sociales.

    Adoption: 1979-04-18 | BDI-1979-R-12403

  21. Burundi - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordonnance 630/197 du 5 octobre 1977 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la commission nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1977-10-05 | Date of entry into force: 1977-10-05 | BDI-1977-R-7898

    Cette ordonnance s'applique aux articles 138 et 139 du Décret-loi no 501/67 du 5 avril 1972.

  22. Burundi - Social security (general standards) - Law, Act

    Décret-loi n° 501/67 du 5 avril 1972 portant institution d'un régime général de sécurité sociale.

    Adoption: 1972-04-05 | Date of entry into force: 1972-07-01 | BDI-1972-L-7897

    Ce Décret-Loi à pour objet d'instituer un régime de sécurité sociale en vue de l'octroi de prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, de pensions ou d'allocations de retraite, d'invalidité et de survivants.

  23. Burundi - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 001/760 du 14 août 1965 relatif au barème officiel des incapacités.

    Adoption: 1965-08-14 | Date of entry into force: 1962-07-01 | BDI-1965-R-98180


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