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Burundi > Civil, commercial and family law

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Country: Burundi - Subject: Civil, commercial and family law

  1. Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code du commerce. - Loi

    Adoption: 2010-04-26 | Date of entry into force: 2010-10-26 | BDI-2010-L-94549

  2. Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile. - Code Code de procédure civile

    Adoption: 2004-05-13 | BDI-2004-L-78285

  3. Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Loi n° 1/2 du 6 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques. - Code

    Adoption: 1996-03-06 | BDI-1996-L-46946

  4. Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

    Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce. - Décret-loi

    Adoption: 1993-07-09 | Date of entry into force: 1993-07-09 | BDI-1993-L-74941

    Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
    Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
    Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
    Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
    Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
    Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
    Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

  5. Burundi - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 1993-04-28 | BDI-1993-R-66804

    Titre I: Des étrangers (arts. 1 à 10)
    Titre II: Du nom (arts. 11 à 18)
    Titre III: Du domicile et de la résidence (arts. 19 à 23)
    Titre IV: Des actes de l'état civil (arts. 24 à 50)
    Titre V: De l'absence (arts. 51 à 86)
    Titre VI: Du mariage (arts. 87 à 157)
    Titre VII: Du divorce (arts. 158 à 195)
    Titre VIII: De la filiation (arts. 196 à 261)
    Titre IX: Des preuves de la filiation et du mariage (arts. 262 à 283)
    Titre X: De l'autorité parentale (arts. 284 à 298)
    Titre XI: De la tutelle des mineurs (arts. 299 à 334)
    Titre XII: De la majorité et de la minorité (arts. 335 à 352)
    Titre XIII: De l'émancipation (arts. 353 à 358)
    Titre XIV: De l'interdiction et du conseil judiciaire (arts. 359 à 370)
    Titre XV: Du conseil de famille (arts. 371 à 381)
    Titre XVI: Dispositions finales (arts. 382 et 383)


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