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Burundi > General provisions

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Country: Burundi - Subject: General provisions

  1. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n°1/11 du 4 juin 2013 portant modification de la loi n° 1/25 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi. - Loi

    Adoption: 2013-06-04 | Date of entry into force: 2013-06-04 | BDI-2013-L-94571

  2. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale - Code de procédure pénale

    Adoption: 2013-04-03 | Date of entry into force: 2013-04-03 | BDI-2013-L-94534

    Chapitre I: De la police judiciaire
    Chapitre II: De la garde à vue, des rétentions de sûreté et des fouilles
    Chapitre III: De l'instruction
    Chapitre IV: Des interprètes, traducteurs et experts
    Chapitre V: De la détention préventive
    Chapitre VI: De la procédure devant les juridictions de jugement
    Chapitre VII: De la procédure particulière suivie dans l'instruction et le jugement des crimes et des délits flagrants ou réputés flagrants
    Chapitre VIII: De l'enquête préliminaire, de l'instruction, de la poursuite et du jugement des mineurs de moins de dix-huit ans
    Chapitre IX: De la procédure particulière d'aveu et de plaidoyer de culpabilité
    Chapitre X: De l'opposition et de l'appel
    Chapitre XI: Du casier judiciaire
    Chapitre XII: De l'exécution des jugements
    Chapitre XIII: Des frais de justice et du droit proportionnel
    Chapitre XIV: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice
    Chapitre XV: Des dispositions transitoires et finales


  3. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/04 du 24 janvier 2013 portant révision de la loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman. - Loi

    Adoption: 2013-01-24 | Date of entry into force: 2013-01-24 | BDI-2013-L-94548

  4. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n°1/ 20 du 8 septembre 2012 portant modification de certains articles de la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2012-09-08 | Date of entry into force: 2012-09-08 | BDI-2012-L-94552

  5. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2011-09-10 | Date of entry into force: 2011-09-10 | BDI-2011-L-94541

  6. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique. - Loi

    Adoption: 2011-05-30 | Date of entry into force: 2011-05-30 | Date of gradual entry into force: 2012-05-30 | BDI-2011-L-94538

  7. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 2011-01-05 | Date of entry into force: 2011-01-05 | BDI-2011-L-94535

    Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition ainsi qu'au fonctionnement de cette commission.

  8. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code du commerce. - Loi

    Adoption: 2010-04-26 | Date of entry into force: 2010-10-26 | BDI-2010-L-94549

  9. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman. - Loi

    Adoption: 2010-01-25 | Date of entry into force: 2010-01-25 | BDI-2010-L-94547

  10. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2009-04-22 | Date of entry into force: 2009-04-22 | BDI-2009-L-82038

    Livre premier : Des infractions et de la répression en général (arts. 1 à 194)
    Livre deuxième: Des infractions et de la répression en particulier (arts. 195 à 443)

    Contient des dispositions relatives aux infractions commises contre les enfants (arts. 512 à 525).

  11. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics du Burundi. - Code des marchés publics

    Adoption: 2008-02-04 | Date of entry into force: 2008-10-04 | BDI-2008-L-78207

  12. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.

    Adoption: 2005-04-20 | Date of entry into force: 2005-04-20 | BDI-2005-L-74640

  13. Burundi - General provisions - Constitution

    Constitution du 18 mars 2005 - Constitution Text in English

    Adoption: 2005-03-18 | Date of entry into force: 2005-03-18 | BDI-2005-C-74497

    Titre I - De l'Etat et de la souveraineté du Peuple
    Titre II - De la Charte des droits et des devoirs fondamentaux de l'individu et du citoyen
    Titre III - Du système des partis politiques
    Titre IV - Des élections
    Titre V - Du pouvoir exécutif
    Titre VI - Du pouvoir législatif
    Titre VII - Des rapports entre l'Exécutif et le Législatif
    Titre VIII - Du pouvoir judiciaire
    Titre IX - De l'Ombudsman
    Titre X - Des corps de défense et de sécurité
    Titre XI - Des collectivités locales
    Titre XII - Des conseil nationaux
    Titre XIII - Des traités et accords internationaux
    Titre XIV - De la révision de la Constitution
    Titre XV - Des dispositions particulières pour la première période post-transition
    Titre XVI - Des dispositions transitoires
    Titre XVII - Des dispositions finales

  14. Burundi - General provisions - Constitution

    Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004.

    Adoption: 2004-10-20 | Date of entry into force: 2004-11-01 | BDI-2004-C-68891

    Promulguée par la loi n° 1/018 du 20 octobre 2004.

    Garantit l'égalité de traitement (art. 22); la liberté de réunion et d'association (art. 32); le droit de constituer un syndicat et le droit s'y affilier ainsi que le droit de grève excepté pour les membres des corps de défense et de sécurité (art. 37).
    Interdit le trafic d'esclaves (art. 26); la torture, les traitements cruels et inhumains ou dégradants (art. 25) et l'emploi d'enfants dans les conflits armés (art. 45).
    Reconnaît le droit au travail (art. 54), le droit d'accès aux soins de santé (art. 55) et le droit à un salaire égal pour un travail égal (art. 57).

    Texte disponible en anglais et en français.

    Abroge la Constitution de transition du 28 octobre 2001.

  15. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/10 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile. - Code Code de procédure civile

    Adoption: 2004-05-13 | BDI-2004-L-78285

  16. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.

    Adoption: 2003-11-27 | Date of entry into force: 2003-11-27 | BDI-2003-L-80890

  17. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/156 du 14 octobre 2003 portant modalités pratiques d'acquisition de la nationalité burundaise par naturalisation.

    Adoption: 2003-10-14 | Date of entry into force: 2003-10-14 | BDI-2003-R-80892

  18. Burundi - General provisions - Constitution

    Loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation de la Constitution de transition.

    Adoption: 2001-10-28 | Date of entry into force: 2001-10-27 | BDI-2001-C-71171

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté du peuple (arts. 5 à 14)
    Titre III: Des droits de la personne humaine, des devoirs de l'individu et du citoyen (arts. 15 à 64)
    Titre IV: Du système des partis politiques (arts. 65 à 76)
    Titre V: Du pouvoir exécutif (arts. 77 à 114)
    Titre VI: Du pouvoir législatif (arts. 115 à 151)
    Titre VII: Des rapports entre l'exécutif et le législatif (arts. 152 à 163)
    Titre VIII: Du pouvoir judiciaire (arts. 164 à 191)
    Titre IX: Des corps de défense et de sécurité (arts. 192 à 201)
    Titre X: Des collectivités territoriales (arts. 202 à 204)
    Titre XI: Des élections pendant la transition (arts. 205 et 206)
    Titre XII: Des Conseils nationaux (arts. 207 à 227)
    Titre XIII: Des Commissions nationales et internationales (arts. 228 à 245)
    Titre XIV: Des accords et traités internationaux (arts. 246 à 254)
    Titre XV: De la révision de la Constitution de transition (arts. 255 et 256)
    Titre XVI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 257 à 266)

    Prévoit qu'aucun enfant ne peut être utilisé directement ou indirectement dans un conflit armé (art. 40). Reconnaît le droit au travail (art. 45) et l'égalité salariale (art. 46). Prévoit le droit de grève et que toute personne a droit de fonder un syndicat ou de s'affilier au syndicat de son choix. La loi peut toutefois réglementer voire interdire à certaines catégorie de travailleur le droit de grève (art. 47).

  19. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1-013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité. - Loi

    Adoption: 2000-07-18 | Date of entry into force: 2000-07-18 | BDI-2000-L-65578

  20. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1-015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1999-07-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BDI-1999-L-68098

    Chapitre I: De la police judiciaire (arts. 1 à 21)
    Chapitre II: De l'instruction (arts. 22 à 56)
    Chapitre III: De la rétention, de la détention préventive et de l'assistance d'un conseil pendant la phase préjuridictionnelle (arts. 57 à 96)
    Chapitre IV: Des interprètes, experts et médecins (arts. 97 à 101)
    Chapitre V: De la procédure devant les juridictions de jugement (arts. 102 à 159)
    Chapitre VI: De l'exécution des jugements (arts. 160 à 172)
    Chapitre VII: Des frais de justice et de droit proportionnel (arts. 173 à 186)
    Chapitre VIII: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice (arts. 187 à 206)
    Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires (arts. 207 à 209)

  21. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/012 du 23 juin 1999 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 1999-06-23 | Date of entry into force: 1999-06-23 | BDI-1999-L-73526

    Le conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de plan de développement et d'intégration régionale ou sous-régionale.

  22. Burundi - General provisions - Constitution

    Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-C-53315

    Détermine et organise le fonctionnement des institutions de la République pendant la période de transition jusqu'à la promulgation de la future constitution. Contient des dispositions relatives à la souveraineté du peuple, aux droits de la personne humaine, aux devoirs de l'individu et du citoyen, aux partis politiques, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire, ainsi qu'aux conseils nationaux. Disponible en français et anglais.

  23. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-10-31 | Date of entry into force: 1997-10-31 | BDI-1997-L-74584

    Détermine les droits, les devoirs ainsi que le régime pénal et disciplinaire applicables au personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

  24. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle n° 520/003 du 6 janvier 1997 portant organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-01-06 | Date of entry into force: 1997-01-06 | BDI-1997-R-74583

    Précise les catégories de personnes concernées et prévoit que pendant la durée du service civique, ces personnes reçoivent à la charge de l'Etat l'alimentation, les soins médicaux et l'équipement militaire. Elles ont droit à l'assurance contre les risques de service et sont soumises au régime disciplinaire des militaires.

  25. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1/005 du 1er décembre 1996 portant instauration d'un service civique obligatoire.

    Adoption: 1996-12-01 | Date of entry into force: 1996-12-01 | BDI-1996-L-74582

    Consiste en prestations obligatoires, non rémunérées, pour le compte de l'Etat dans les domaines d'intérêt public ou du développement, notamment l'enseignement, la défense nationale, la santé, l'encadrement social ou l'environnement. Les personnes concernées reçoivent une formation civique et technique.

  26. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du Système institutionnel de transition.

    Adoption: 1996-09-13 | Date of entry into force: 1996-07-25 | BDI-1996-L-47576

    Confirme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles la liberté de circulation, de travail, de réunion et d'association (art. 22) ainsi que l'égalité de traitement et le droit de grève (arts. 28 et 29). Définit les obligations des partis politiques (Titre III), les fonctions du Président de la République (Titre IV) et du Parlement (Titre V). Reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution.

  27. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/43 du 7 mars 1996 portant organisation du ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés.

    Adoption: 1996-03-07 | BDI-1996-R-46947

    Chargé principalement de coordonner l'assistance humanitaire en faveur des réfugiés.

  28. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/3 du 7 mars 1996 portant modification du décret-loi n° 1/21 du 12 août 1991 relatif à la privatisation des entreprises publiques.

    Adoption: 1996-03-07 | BDI-1996-L-46948

  29. Burundi - General provisions - Law, Act

    Loi n° 1/2 du 6 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques. - Code

    Adoption: 1996-03-06 | BDI-1996-L-46946

  30. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce. - Décret-loi

    Adoption: 1993-07-09 | Date of entry into force: 1993-07-09 | BDI-1993-L-74941

    Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
    Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
    Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
    Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
    Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
    Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
    Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

  31. Burundi - General provisions - Law, Act

    Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1993-07-07 | Date of entry into force: 1993-07-07 | BDI-1993-L-34355

    Répond aux objectifs de justice sociale, de développement socio-économique et de libéralisation de l'emploi. Fixe les principes fondamentaux, le champ d'application et contient des dispositions relatives au contrat de travail (notamment en ce qui concerne la formation, la durée, les modifications, la suspension et la résiliation). Traite du salaire, des conditions générales de travail (entre autres: le réglement d'entreprise, la durée du travail, les congés payés), de la securité et hygiène au travail. Fixe les modalités relatives à l'administration du travail, à l'inspection du travail ainsi qu'au service public de l'emploi. Considère la matière relevant des différends individuels et collectifs du travail, dont le droit de grève, et comporte des dispositions relatives aux conventions collectives, au Conseil National du Travail, aux conseils d'entreprises ainsi qu'aux organisations professionnelles. Traite aussi des pénalités encourues le cas échéant. Le Code du travail abroge toutes dispositions qui y sont contraires et prévoit des dispositions transitoires en matière de congé de maternité; soins médicaux accordés au travailleur et à sa famille ainsi qu'une indemnité journalière de maladie; d'un droit au logement et avantages sociaux en cas de suspension du contrat dans certaines circonstances ainsi que d'une obligation, pour l'employeur, de transport des travailleurs malades vers la formation médicale la plus proche.

  32. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 1993-04-28 | BDI-1993-R-66804

    Titre I: Des étrangers (arts. 1 à 10)
    Titre II: Du nom (arts. 11 à 18)
    Titre III: Du domicile et de la résidence (arts. 19 à 23)
    Titre IV: Des actes de l'état civil (arts. 24 à 50)
    Titre V: De l'absence (arts. 51 à 86)
    Titre VI: Du mariage (arts. 87 à 157)
    Titre VII: Du divorce (arts. 158 à 195)
    Titre VIII: De la filiation (arts. 196 à 261)
    Titre IX: Des preuves de la filiation et du mariage (arts. 262 à 283)
    Titre X: De l'autorité parentale (arts. 284 à 298)
    Titre XI: De la tutelle des mineurs (arts. 299 à 334)
    Titre XII: De la majorité et de la minorité (arts. 335 à 352)
    Titre XIII: De l'émancipation (arts. 353 à 358)
    Titre XIV: De l'interdiction et du conseil judiciaire (arts. 359 à 370)
    Titre XV: Du conseil de famille (arts. 371 à 381)
    Titre XVI: Dispositions finales (arts. 382 et 383)

  33. Burundi - General provisions - Constitution

    Décret-loi n° 1/08 du 14 avril 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Décret-loi

    Adoption: 1992-04-14 | BDI-1992-C-65580

  34. Burundi - General provisions - Constitution

    Constitution de la République du Burundi.

    Adoption: 1992-03-09 | Date of entry into force: 1992-03-13 | BDI-1992-C-29549

    Le décret-loi n° 1/06 du 13 mars 1992 en porte promulgation. Abroge la Constitution de la République du Burundi du 18 novembre 1981.
    Disponible en anglais.

  35. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1/01 du 4 février 1992 régissant la presse.

    Adoption: 1992-02-04 | BDI-1992-L-44331

    Pose le principe de la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite et audio-visuelle. Sont également prévues des dispositions relatives au droit de réponse et de rectification et aux délits de presse. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  36. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/004 du 8 janvier 1990 portant modification du décret n° 100/18 du 3 février 1984 portant extension de la convention interprofessionnelle nationale du travail du 3 avril 1980.

    Adoption: 1990-01-08 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BDI-1990-R-73743

    Cette convention collective est étendue à tous les travailleurs et à tous les employeurs relevant des entreprises ou des groupes d'entreprises du secteur structuré excepté aux agents de la Fonction publique, des sociétés agricoles et des communes.

    Abroge le décret n° 100/95 du 30 avril 1988.

  37. Burundi - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/14 du 23 janvier 1987 portant modification des ressorts des tribunaux du travail. - Décret

    Adoption: 1987-01-23 | BDI-1987-R-61531

  38. Burundi - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal. - Décret-loi Décret-loi

    Adoption: 1981-04-04 | Date of entry into force: 1981-05-01 | BDI-1981-L-71170

    Livre premier : Des infractions et de la répression en général (arts. 1 à 140)
    Livre deuxième: Des infractions et de la répression en particulier (arts. 141 à 443)

    Contient des dispositions relatives aux infractions commises contre les enfants (arts. 358 à 360) et à la prostitution (arts. 371 à 381).

  39. Burundi - General provisions - Collective agreement

    Convention Collective Interprofessionnelle Nationale du Travail conclue le 3 avril 1980 et régie par les dispositions du chapitre premier du titre XI de l'arrêté-loi no 001/31 du 2 juin 1966 portant Code du travail au Burundi.

    Adoption: 1980-04-03 | BDI-1980-CA-34372

    Régit les rapports de travail entre employeurs et travailleurs concernés par la présente convention collective. Détermine le cadre de la convention ainsi que les obligations et avantages réciproques des parties (heures supplémentaires, salaire de base, prime de fin d'année etc). Prévoit une procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de différend.


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