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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania > Non-discrimination

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Country: Albania - Subject: Non-discrimination

  1. Albania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée. (Vendim n° 465 per integrimin gjinor ne programin buxhetor afatmesem.) - Fletorja zyrtare n° 111

    Adoption: 2012-07-18 | Date of entry into force: 2012-08-30 | ALB-2012-R-94358

    Charge les institutions compétentes des programmes budgétaires d'introduire, à partir de l'année 2013, des objetifs visant l'égalité des chances entre femmes et hommes.

  2. Albania - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. (Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.) - Fletorja zyrtare n° 84

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2010-07-08 | ALB-2010-R-88806

    Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.

  3. Albania - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations. (Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.) - Legislation on-line

    Adoption: 2010-02-04 | Date of entry into force: 2010-03-12 | ALB-2010-L-88792

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
    Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
    Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
    Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
    Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
    Chapitre VII: Dispositions finales

  4. Albania - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres. - Laws (in English)

    Adoption: 2004-07-01 | Date of entry into force: 2004-09-15 | ALB-2004-L-68808

    Article 1: Objectifs
    Article 2: Définitions
    Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
    Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
    Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
    Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
    Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
    Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
    Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
    Article 10: Participation à la prise de décision
    Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
    Article 12: Structures étatiques responsables
    Article 13: Obligations du Comité interministériel
    Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
    Article 15: Sanctions
    Article 16: Plainte
    Article 17: Abrogations
    Article 18: Entrée en vigueur

    Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.


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