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Albania > Economic and social policy

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Country: Albania - Subject: Economic and social policy

  1. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 163/2014 sur l'Ordre des travailleurs sociaux. (Ligj n° 163 per urdherin e punonjesve sociale.) - Fletorja zyrtare n° 198

    Adoption: 2014-12-04 | Date of entry into force: 2015-01-14 | ALB-2014-L-102657

    Définit les critères d'exercice de la profession du travailleur social et garantit les standards éthique et professionnel de l'exercice de la profession

  2. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 125 du 6 février 2013 sur l'adoption du Code de l'éthique pour les administrateurs de la faillite. (Vendim n°125 per miratimin e Kodit te etikes per administratoret e falimentimit.) - Fletorja Zyrtare n° 26

    Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2013-03-07 | ALB-2013-R-99696

    Contient des dispositions relatives aux principes de conduite des administrateurs de la faillite tels que l'intégrité, le professionalisme, la confidentialité, l'élimination des conflits d'intérêt.

  3. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 79 du 30 janvier 2013 sur l'adoption du programme économique et fiscal pour la période 2013-2015. (Ligj n°79 per miratimin e programit ekonomik e fiskal per periudhen 2013-2015.) - Fletorja Zyrtare n° 16

    Adoption: 2013-01-30 | Date of entry into force: 2013-02-22 | ALB-2013-L-99679

    Ce document présente des informations sur les politiques économiques et les priorités dans le cadre des réformes envisagées. Le quatrième chapitre contient notamment les réformes les plus importantes à entreprendre dans le domaine de la concurrence, des investissements étrangers et de la privatisation.

  4. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 479 du 29 juin 2011 sur l'adoption de la stratégie minière. (Vendim n° 479 per miratimin e strategjise minerare.) - Fletorja zyrtare n° 109

    Adoption: 2011-06-29 | Date of entry into force: 2011-08-11 | ALB-2011-R-94197

    La stratégie du développement de l'industrie minière définit les politiques et les programmes de gestion des ressources minières existantes selon des objetctifs à longs et moyens termes et immédiats.

  5. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 10376 du 10 février 2011 sur la création de la société pour "l'encouragement du business social" (Ligj n° 10376 per krijimin e shoqerise "nxitja e biznesit social".) - Fletorja zyrtare n° 14

    Adoption: 2011-02-10 | Date of entry into force: 2011-03-17 | ALB-2011-L-94164

    Définit le statut, le fonctionnement et les objectifs d'une société actionnaire qui vise le développement économique et social par la promotion du business social au niveau national et crée des possibilités pour assurer des revenus stables aux catégories sociales les plus démunies.

  6. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 10316 du 16 septembre 2010 modifiant la loi n° 7764 du 2 novembre 1993 sur les investissements étrangers. (Ligj n° 10316 per disa shtesa ne ligjin n° 7764 per investimet e huaja.) - Fletorja zyrtare n° 136

    Adoption: 2010-09-16 | Date of entry into force: 2010-10-28 | ALB-2010-L-88814

    Ajoute des dispositions sur la protection étatique particulière.

  7. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 763 du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale, modifiée. (Vendim n° 763 per disa shtessa ne vendimin n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale.) - Fletorja zyrtare n° 121

    Adoption: 2009-06-11 | Date of entry into force: 2009-08-22 | ALB-2009-R-88755

    Cible les besoins des personnes âgées.

  8. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 30 du 8 avril 2009 sur l'adoption de la "Carte de l'aide économique". (Vendim n° 30 per miratimin e "Hartes se ndihmes ekoonomike".) - Fletorja zyrtare n° 55

    Adoption: 2009-04-08 | Date of entry into force: 2009-05-06 | ALB-2009-R-88695

    Définit les régions qui peuvent bénéficier de l'aide étatique dans le but de diminuer les différences socio-économiques.

  9. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 10093 du 9 mars 2009 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence visant à soutenir la société civile. (Ligj n° 10093 per organizimin dhe funksionimin e agjencise per rmbeshtetjen e shoqerise civile.) - Fletorja zyrtare n° 37

    Adoption: 2009-03-09 | Date of entry into force: 2009-04-17 | ALB-2009-L-88681

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et objectifs
    Chapitre III: Candidats et critères de sélection
    Chapitre IV: Organes de l'agence
    Chapitre V: Sources financières
    Chapitre VI: Procédures de sélection et prise de décision
    Chapitre VII: Audit et rapport financier des activités
    Chapitre VII: Dispositions définitives

  10. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1104 du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur la protection sociale. (Vendim n° 1104 per disa ndryshime ne vendimin n° 80.) - Fletorja zyrtare n° 132

    Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-08-13 | ALB-2008-R-85333

    Ajoute un chapitre 6 relatif au développement des politiques sociales en faveur des enfants en besoin et un document annexé sur l'application de ces politiques.

  11. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 218 du 3 février 2008 sur l'adoption de la stratégie intersectorielle d'insertion sociale. (Vendim n° 218 pe rmiratimin e strategjise ndersektoriale te perfshirjes sociale.) - Fletorja zyrtare n° 35

    Adoption: 2008-02-03 | Date of entry into force: 2008-03-12 | ALB-2008-R-85117

    Vise à réduire la pauvreté des personnes et des groupes particulièrement vulnérables qui risquent l'exclusion sociale.

  12. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale et son champ d'application. (Vendim n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale dhe te planit te veprimit per zbatimin e tij.) - Fletorja zyrtare n° 14

    Adoption: 2008-01-28 | Date of entry into force: 2008-02-17 | ALB-2008-R-85070

    Définit des objectifs concrets pour la réduction de la pauvreté. Cible une politique de réforme du système des salaires et des services sociaux pour les groupes en besoin et pour toute la société.

  13. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 773 du 14 novembre 2007 portant adoption de la stratégie intersectorielle sur le développement régional pour la période 2008-2013. (Vendim n° 773 per miratimin e strategjise ndersektoriale per zhvillimin rajonal, per periudhen 2008-2013.) - Fletorja zyrtare n° 161

    Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2007-12-05 | ALB-2007-R-85043

    Vise à réduire les inégalités régionales du pays telles que le niveau de chômage, la pauvreté, la migration interne, etc.

  14. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 924 du 14 novembre 2007 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de l'agriculture et de l'alimentation pour la période 2007-2013. (Vendimin n° 924 per miratimin e strategjise sektoriale te bujqesise dhe te ushqimit, 2007-2013.) - Fletorja zyrtare n° 192

    Adoption: 2007-11-14 | Date of entry into force: 2008-02-08 | ALB-2007-R-85066

    Les objectifs de la stratégie sont le développement stable des secteurs agricoles et agro-industriels, la gestion de la terre agricole, l'augmentation du niveau de vie des fermiers, etc.

  15. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 860 du 10 octobre 2007 portant adoption du règlement de la création et du fonctionnement des zones économiques. (Vendim n° 860 per miratimin e rregullores se krijimit dhe funksionimit te zonave ekonomike.) - Fletroja zyrtare n° 175

    Adoption: 2007-10-10 | Date of entry into force: 2007-12-26 | ALB-2007-R-85048

    Stipule les procédures de création, de gestion et de contrôle des zones économiques. Définit les droits et les obligations des usagers.

  16. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 795 du 11 juillet 2007 sur l'adoption de la stratégie du développement du business et des investissements pour la période 2007-2013. (Vendim n° 795 per miraitmin e strategjise se zhvillimit te biznesit dhe te investimeve per periudhen 2007-2013.) - Fletorja zyrtare n° 170

    Adoption: 2007-07-11 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ALB-2007-R-85045

    Cette stratégie vise une croissance économique stable par le développement du business et l'encouragement des investissements.

  17. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.

    Adoption: 2003-11-13 | ALB-2003-R-70133

    Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).

  18. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 8466 du 24 mars 1999 sur l'antidumping.

    Adoption: 1999-03-24 | ALB-1999-L-54197

    Vise à protéger la production interne en cas d'atteinte ou d'entrave au déroulement normal du marché par des pratiques malhonnêtes du commerce international.

  19. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation.

    Adoption: 1996-02-15 | ALB-1996-L-45144

    Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs. Institue le Fonds pour la création et le développement des zones franches. Prévoit que les relations de travail dans la zone franche, ainsi que les problèmes relatifs aux assurances sociales, sont régis par le droit du travail albanais.

  20. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

    Adoption: 1993-11-02 | Date of entry into force: 1993-11-29 | ALB-1993-L-36074

    Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

  21. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

    Adoption: 1993-04-15 | Date of entry into force: 1993-05-15 | ALB-1993-L-35795

    Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

  22. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

    Adoption: 1993-04-07 | Date of entry into force: 1993-05 | ALB-1993-L-34295

    Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

  23. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 7665 du 21 janvier 1993 concernant le développement des zones prioritaires pour le tourisme.

    Adoption: 1993-01-21 | Date of entry into force: 1993-01-21 | ALB-1993-L-35360

    Porte sur les investissements. L'investisseur bénéficie du droit d'engager des ressortissants étrangers afin d'accomplir des tâches particulières et à des conditions précises (quota de ressortissants albanais à respecter). Contient des dispositions relatives au règlement des différends.

  24. Albania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

    Adoption: 1992-11-02 | Date of entry into force: 1993-01-01 | ALB-1992-L-43995

    Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

  25. Albania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

    Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.


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