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Subject: Employment security, termination of employment

  1. Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-12-20 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of end of application: 2009-12-31 | BEL-2007-CA-77999

    Concerne les travailleurs âgés de 56 ans et comptabilisant une carrière de 40 années.

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

  2. Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-07-17 | BEL-2007-CA-77783

  3. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 26 février 2020). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-23 | Date of entry into force: 2007-04-01 | BEL-2007-R-95462

    Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
    Chapitre II: Méthodes d'information préalable
    Chapitre III: Indemnité de fermeture
    Chapitre IV: Institution et fonctionnement du Fonds
    Chapitre V: Missions du Fonds
    Chapitre VI: Ressources du Fonds
    Chapitre VII: Paiements effectués par le Fonds
    Chapitre VIII: Informations à fournir par l'employeur au Fonds
    Chapitre IX: Renonciation
    Chapitre X: Surveillance
    Chapitre XI: Entrée en vigueur

  4. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations. - Juridat- Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2006-03-09 | Date of entry into force: 2006-03-31 | BEL-2006-R-74925

    Chapitre I: Définitions (art. 1)
    Chapitre II: De l'employeur en restructuration (arts. 2 et 3)
    Chapitre III: Du travailleur licencié dans le cadre de la restructuration (art. 4)
    Chapitre IV: De la cellule pour l'emploi (arts. 5 à 8)
    Chapitre V: De la procédure (arts. 9 à 15)
    Chapitre VI: Dispositions modificatives (arts. 16 et 17)
    Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 18 à 20)

  5. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-06-26 | BEL-2002-L-63112

    Titre I: Définitions et champ d'application ; Titre II: Information en cas de fermeture d'entreprises ; Titre III: Indemnités de fermeture (travailleurs concernés, indemnités) ; Titre IV: Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (institution et fonctionnement, missions, ressources du Fonds, paiements effectués par le Fonds, information du Fonds, renonciation, prescription) ; Titre V: Consultation du Conseil national du Travail ; Titre VI: Surveillance et sanctions ; Titre VII: Dispositions modificatives; Titre VIII: Dispositions transitoires et finales.

  6. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53704

    Prévoit la procédure de licenciement de membres du personnel statutaire des autorités publiques d'aide sociale du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives.

  7. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

    Adoption: 1999-02-28 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52312

  8. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1999-02-28 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52313

  9. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, para. 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

    Adoption: 1998-03-30 | Date of entry into force: 1998-02-19 | BEL-1998-R-49610

    Précise notamment la règle de calcul du nombre de travailleurs occupés pendant une année civile.

  10. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

    Adoption: 1993-02-16 | Date of entry into force: 1993-01-01 | Date of end of application: 1995-01-01 | BEL-1993-R-32737

    Le délai de préavis est fixé à 28 jours.

  11. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 janvier 1993 relatif au renvoi des miliciens et des militaires en congé illimité.

    Adoption: 1993-01-18 | BEL-1993-R-32214

    Prévoit la procédure de renvoi.

  12. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).

    Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22513

  13. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué de personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.

    Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22515

  14. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

    Adoption: 1991-05-21 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22518

    Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

  15. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-L-21842

    Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

    Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

  16. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

    Adoption: 1989-01-27 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-7630

    Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.

  17. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'article 261 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

    Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7645

    Les dispositions modifiées de l'article 261 sont les alinéas 1 et 2 relatifs aux obligations incombant à l'employeur.

  18. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Arrêté royal du 16 février 1988 abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968, pris en exécution des arts. 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

    Adoption: 1988-02-16 | BEL-1988-R-4895

  19. Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 25 mai 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-05-24 | BEL-1976-R-14028

  20. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

    Adoption: 1975-05-12 | BEL-1975-L-14482

    Extension de l'indemnisation, en cas de défaut de l'employeur: paiement d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

  21. Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 13 juillet 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1973-05-08 | Date of entry into force: 1973-05-01 | BEL-1973-CA-81909

  22. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.

    Adoption: 1971-07-28 | BEL-1971-L-17156

    Modifie notamment: 1. la loi du 28 juin 1966 [SL 1966 - Bel. 1] relative à l'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 1er, al. 1er; modifie et complète l'art. 2; insère un article 2bis; remplace l'article 4; modifie l'article 6; complèete l'article 9, al. 2; modifie l'article 13; remplace les articles 14 et 16; abroge l'article 19 et modfie l'article 20; 2. La loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 2; complète l'art. 4; modifie l'article 8; remplace l'article 10; abroge l'article 11; 3. La loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indeminités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises; remplace l'article 2, al. 1er; complète l'article 3 et insère un article 3bis. c b370 1. la loi%1. La loi modfie%modifie complèete%complète

  23. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

    Adoption: 1971-06-30 | BEL-1971-L-17143

    Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].

  24. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966/3 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs.

    Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-R-18243

    Le nombre de travailleurs, fixé à l'art. 1er, al. 1er, de la loi du 28 juin 1966 susvisée, est réduit à vingt-cinq.

  25. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

    Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18244

  26. Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 [SL 1966-Bel. 1] relative à l'indemnisation des trvailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

    Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18245

    Remplace l'article 4, al. 1er (indemnité de licenciement due aux travailleurs, sous réserve de certaines conditions).

  27. Belize - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Labour (Amendment) Act, 1988. No. 19.

    Adoption: 1988-10-12 | BLZ-1988-L-8087

    Amends the Labour Act, Chapter 234 of the Laws of Belize, 1980, to clarify the provisions concerning the period of notice of termination of service for workers.

  28. Belize - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Labour (Amendment) Act. No. 7.

    Adoption: 1984-05-16 | BLZ-1984-L-612

    An Act to amend the Labour Ordinance to ensure that workers do not forfeit benefits already earned. Repeals and replaces s. 189 (severance pay).

  29. Belize - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Labour (Amendment) Ordinance 1979.

    Adoption: 1979-09-20 | BLZ-1979-R-12079

    An Ordinance to amend the Labour Ordinance, No. 15 of 1959. Inter alia, inserts a new Part XVIII (Severance pay provisions).

  30. Benin - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 76 MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 19 juillet 2000 portant application de l'article 35 du Code du Travail relatif à la suspension du contrat de travail pour cause de difficultés économiques et financières.

    Adoption: 2000-07-19 | Date of entry into force: 2000-07-19 | BEN-2000-R-78874

  31. Bolivia (Plurinational State of) - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Ley núm. 1223, de 5 de septiembre de 2019, que garantiza la atención universal e integral de las personas con cáncer - Lexivox

    Adoption: 2019-09-05 | Date of entry into force: 2019-09-05 | BOL-2019-L-111815

    La ley citada garantiza el acceso universal e integral de las personas con cáncer, mediante la prestación de servicios de vigilancia epidemiológica, promoción, prevención, detección temprana, atención, tratamiento y cuidados paliativos, incluyendo acciones intersectoriales y transdiciplinarias, en el marco del Sistema Único de Salud. Asimismo, garantiza la estabilidad laboral de toda trabajadora o trabajador del sector público o privado con cáncer, prohibiendo su despido sin justa causa; asimismo, reconoce los permisos laborales necesarios a efectos de su tratamiento, de acuerdo a normativa vigente. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -Capítulo I: Disposiciones generales
    -Capítulo II: Competencias y atribuciones
    -Capítulo III Acciones en salud
    -Capítulo IV: Financiamiento y fiscalización
    -Disposición transitoria
    -Disposición final.

  32. Bolivia (Plurinational State of) - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0495 por el que se modifica el Decreto Supremo núm. 28699 por el que se establece una disposición reglamentaria a la Ley General del Trabajo. - Ministerio de trabajo

    Adoption: 2010-05-01 | BOL-2010-R-83729

    Modifica el párrafo III y agrega los párrafos IV y V al artículo 10 del citado Decreto Supremo en lo relativo a la opción de reincorporación del trabajador que ha sido objeto de despido injustificado.

  33. Bolivia (Plurinational State of) - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0110 de 1 de mayo de 2009 sobre garantía de indemnización por tiempo de servicios. - Derechoteca

    Adoption: 2009-05-01 | BOL-2009-R-81456

    Tiene por objeto garantizar el pago de indemnización por tiempo de servicios de las trabajadoras y trabajadores, luego de haber cumplido más de noventa (90) días de trabajo continuo, producido el retiro intempestivo de que fueran objeto o presentada su renuncia voluntaria, toda vez que el pago de la indemnización por tiempo de servicios constituye un derecho adquirido.

  34. Bolivia (Plurinational State of) - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto supremo núm. 23381 [que reitera el plazo para el pago de beneficios sociales (indemnizaciones por causa de retiro) y modifica la sanción por retraso del empleador]

    Adoption: 1992-12-29 | BOL-1992-R-32672

    El plazo para el pago de los beneficios sociales adeudados a los trabajadores de las empresas y entidades públicas y privadas, no podrá exceder de quince días, computables desde el último día de trabajo. Las empresas que no cumplan con esta disposición, estarán obligadas a realizar actualizaciones y reajustes del saldo deudor.

  35. Bosnia and Herzegovina - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Act of 11 February 2016 on bankruptcy procedure (Official Gazette No. 16/16). (Zakon o stecaju) - Act on-line

    Adoption: 2016-02-11 | Date of entry into force: 2016-02-18 | BIH-2016-L-104629

    Regulates the procedure of restructuring and bankruptcy proceedings, legal consequences of opening implementation of a process of restructuring and bankruptcy proceedings, insolvency reorganization of the debtor on the basis of the bankruptcy plan, and international bankruptcy.

  36. Botswana - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Code of Good Practice: Termination of Employment. - Code on-line

    Adoption: 2002-08-23 | BWA-2002-M-83378

    Provides guidelines to the application of the law with respect to termination of employment.

  37. Botswana - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Employment (Miscellaneous Provisions) (Amendment) Regulations 1992. No. 110.

    Adoption: 1992-11-13 | BWA-1992-R-31904

    Provides that severance benefit which is paid on the termination of a contract of employment shall be at the rate of one day's basic pay in respect of each of the first sixty months of continuous employment, and two day's basic payment in respect of each additional month of continuous employment. Made under the Employment Act (Cap 47:01).

  38. Brazil - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Ley núm. 10878, de 8 de junio de 2004, que agrega el inciso 16 al artículo 20 de la Ley núm. 8036, de 11 de mayo de 1990, que dispone sobre el Fondo de Garantía del Tiempo de Servicio.

    Adoption: 2004-06-08 | Date of entry into force: 2004-06-09 | BRA-2004-L-67791

    Las modificaciones apuntan a permitir el movimiento de dinero de la cuenta vinculada de un trabajador en caso de necesidad personal, cuya urgencia y gravedad se desprendan de un desastre natural.

  39. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm. 366, de 16 de septiembre de 2002, sobre el Fondo de Garantía del Tiempo de Servicio (FGTS).

    Adoption: 2002-09-16 | Date of entry into force: 2002-09-17 | BRA-2002-R-62261

    Aprueba las disposiciones que autorizan el retiro del Fondo de Garantía de Antigüedad en el Servicio, de cuentas vinculadas, en nombre de empleadores, individualizadas por empleados, en la condición de no-optante, cuando no se paga indemnización o cuando se ha cumplido el plazo prescripto para el reclamo de los derechos por parte del trabajador.

  40. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm. 266 de 6 de junio de 2002 sobre el proceso de asistencia del sindicato al empleado en la rescisión del contrato de trabajo y otras disposiciones.

    Adoption: 2002-06-06 | BRA-2002-R-61443

    Pone en marcha el sistema aplicativo de datos que sirve de auxilio al proceso de asistencia por parte del sindicato a los empleados en materia de rescisión de contrato de trabajo, cuando éste ha sido firmado por un empleado con más de un año de servicio.

  41. Brazil - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Ley núm. 10218, de 11 de abril de 2001 por la que se agregan dispositivos al artículo núm. 487 de la Codificación de las leyes del trabajo aprobada por el decreto-ley núm. 5452, de 1 de mayo de 1943.

    Adoption: 2001-04-11 | BRA-2001-L-59152

    Dispone que el valor de las horas extra habituales integra el aviso previo indemnizado. Establece además que el reajuste salarial colectivo, determinado en el curso del aviso previo, beneficia al empleado pre-avisado de despido, aunque este haya recibido anticipadamente los salarios correspondientes al período de aviso, que integra su tiempo de servicio para todos los efectos legales.

  42. Brazil - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Medida Provisoria núm. 1952, de 26 de julio de 2000, por la cual se modifica la Codificación de las Leyes del Trabajo - CTL.

    Adoption: 2000-07-26 | BRA-2000-M-57455

    Las modificaciones se refieren al trabajo a tiempo parcial, a la suspensión del contrato de trabajo y al programa de cualificación profesional. Modifica las leyes núms. 6321, de 14 de abril de 1976, 6494, de 7 de diciembre de 1977, 7998, de 1 de enero de 1990 y 9601, de 21 de enero de 1998.

  43. Brazil - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circular MF/CEF núm. 188, del 24 de marzo de 2000

    Adoption: 2000-03-28 | BRA-2000-M-56272

    Introduce modificaciones en los procedimientos pertinentes al retiro de los depósitos del Fondo de Garantía del Tiempo de Servicio -FGTS-, de la multa de rescisión, del depósito del FGTS del mes de la rescisión y del mes inmediatamente anterior y a la prestación de informaciones a la previsión social.

  44. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 2100, de 20 de diciembre de 1996, el cual hace pública la denuncia efectuada por Brasil, del Convenio núm. 158 de la OIT sobre la terminación de la relación de trabajo por iniciativa del empleador.

    Adoption: 1996-12-20 | BRA-1996-R-45783

  45. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1855 de 10 de abril de 1996 por el cual se promulga el Convenio núm. 158 de la Organización Internacional del Trabajo sobre la terminación de la relación de trabajo por iniciativa del empleador.

    Adoption: 1996-04-10 | BRA-1996-R-44136

    El Congreso Nacional había aprobado el Convenio núm. 158, mediante decreto legislativo núm. 68, de fecha 16 de septiembre de 1992.

  46. Brazil - Employment security, termination of employment - Law, Act

    Ley núm. 9011, de 30 de marzo de 1995 por la que se agrega un inciso al art. 1 de la ley núm. 4090, de 13 de julio de 1962.

    Adoption: 1995-03-30 | BRA-1995-L-40765

    "La gratificacón será proporcional: I- en la extinción de los contratos a plazo, entre ellos incluídos los de zafra, siempre que la relación de empleo haya concluído antes de diciembre; y II- en la cesación de la relación de empleo resultante de la jubilación del trabajador, siempre que se verifique antes de diciembre".

  47. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1382 del 31 de enero de 1995, por el cual se modifican y revocan disposiciones del Reglamento por el que se consolidan las normas reglamentarias del Fondo de Garantía del Tiempo de Servicio (FTGS), aprobado por el Decreto núm. 99684, de 8 de noviembre de 1990.

    Adoption: 1995-01-31 | BRA-1995-R-39844

    El encabezamiento del art. 9 pasa a tener la siguiente redacción: "En el caso de despido sin justa causa, aunque sea indirecta, con culpa recíproca, por fuerza mayor o extinción normal del contrato a término, inclusive en el caso del trabajador temporario, el empleador pagará directamente al trabajador los valores relativos a los depósitos referentes al mes de rescisión y al inmediatamente anterior aunque no hubiera sido cobrado, sin perjuicio de las comunicaciones legales".

  48. Brazil - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instrucción normativa núm. 1, por la que se dispone sobre la fiscalización del Fondo de Garantía de Tiempo de Servicio (FGTS).

    Adoption: 1992-06-19 | BRA-1992-M-30318

  49. Brazil - Employment security, termination of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instrucción normativa núm. 2, por la que se aprueban normas para asistir al trabajador en caso de recisión del contrato de trabajo.

    Adoption: 1992-03-12 | BRA-1992-M-28793

    Se refiere a la asistencia gratuita al trabajador (arts. 477 y siguientes de la Codificación de las Leyes del Trabajo [Serie Legislativa, 1985-Bra. 1]). Incluye disposiciones sobre la competencia del sindicato y de la autoridad local del Ministerio del Trabajo; los documentos que se deben presentar, los plazos en que se debe recurrir y las modalidades de pago de la indemnización en caso de despido arbitrario.

  50. Brazil - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1, de 9 de enero de 1992, por el que se dispone sobre la fiscalización del trabajo en las empresas, en los casos de despidos colectivos de los trabajadores.

    Adoption: 1992-01-09 | BRA-1991-R-27852

    Visto el procedimiento empleado por algunas empresas de proceder al despido en masa de trabajadores sin negociar con la entidad sindical que los representa con miras a aliviar el impacto social de los despidos y en algunas oportunidades sin respetar los derechos de los trabajadores, se resuelve que la fiscalización del trabajo estará orientada prioritariamente a las empresas donde se apliquen tales prácticas.

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