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Subject: Criminal and penal law

  1. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 février 2011

    Adoption: 2011-02-23 | DZA-2011-R-86054

    Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.

  2. Algeria - Criminal and penal law - International agreement

    Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010. - JO du 1er juin 2011

    Adoption: 2010-04-07 | INT-2010-IA-86948

  3. Algeria - Criminal and penal law - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-07-20 | Date of entry into force: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

    Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

    Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

  4. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 8 mars 2009

    Adoption: 2009-02-25 | DZA-2009-L-81146

    Contient notamment des dispositions relatives au travail d'intérêt général et à la traite des personnes.

  5. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 07-67 du 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 21 février 2007

    Adoption: 2007-02-19 | DZA-2007-R-75583

  6. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 06-109 du 8 mars 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. - JO du 12 mars 2006

    Adoption: 2006-03-08 | DZA-2006-R-73484

  7. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 12 décembre 2005 fixant le barême de la rémunération accordée à la main d'oeuvre pénale. - JO du 12 février 2006

    Adoption: 2005-12-12 | DZA-2005-R-81293

  8. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - Code JO du 13 février 2005

    Adoption: 2005-02-06 | DZA-2005-L-70022

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 20)
    Titre II: Des institutions de défense sociale (arts. 21 à 24)
    Tire III: Des établissements pénitentiaires et de la condition des détenus (arts. 25 à 87)
    Titre IV: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus (arts. 88 à 115)
    Titre V: De la rééducation et de la réinsertion des mineurs (arts. 116 à 128)
    Titre VI: Des aménagements de la peine (arts. 129 à 150)
    Titre VII: Des dispositions particulières applicables aux condamnés à mort (arts. 151 à 157)
    Titre VIII: Dispositions communes (arts. 158 à 164)
    Titre IX: Dispositions pénales (arts. 165 à 170)
    Titre X: Dispositions diverses et finales (arts. 171 à 174)

    Contient des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle et du travail des détenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (arts. 95 à 110).
    Prévoit la création d'un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale pénitentiaire ainsi que l'allocation d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération (arts. 114 et 115).

  9. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-393 du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. - JO du 5 décembre 2004

    Adoption: 2004-12-04 | DZA-2004-R-69623

    Prévoit notamment que la direction générale comprend une sous-direction de la formation et de l'emploi des détenus et une sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus (art. 6).

    Abroge le décret n° 98-202 du 20 juin 1998.

  10. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 27 juin 2001

    Adoption: 2001-06-26 | DZA-2001-L-59181

  11. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

    Adoption: 1995-02-25 | DZA-1995-R-76845

  12. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. - JO du 1er octobre 1992

    Adoption: 1992-09-30 | DZA-1992-L-31313

    Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
    Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

  13. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 18 juillet 1990

    Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-L-20652

    Modifie divers articles du code pénal: art. 15 (confiscation), art. 126 (corruption), art. 160 (profanation des lieux du cultes ou des symboles de la Révolution), art. 172 (spéculation illicite), art. 173 (spéculation illicite et exportation illicite de produits spécifiques).

  14. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 26 avril 1989

    Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8128

    Ce texte modifie l'article 9 de l'ordonnance susvisée (relatif à la définition des peines complémentaires) et abroge les articles 10 et 60.

  15. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 13 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-12 | DZA-1988-L-6648

    Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.

  16. Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

    Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réeducation. - JO du 22 février 1972

    Adoption: 1972-02-10 | DZA-1972-R-16220

    Nombreuses références aux conditions de travail des détenus et à leur formation ou rééducation professionnelles, notamment en ce qui concerne les mineurs.

  17. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - Code Pénal JO du 11 juin 1966 Code pénal (dans sa teneur modifiée) (pdf)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68519



  18. Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale JO du 10 juin 1966 Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68525

  19. Angola - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley Nº 39/20, de 11 de noviembre, que aprueba el Código de Procedimiento Penal de Angola (Lei núm. 39/20, de 11 de Novembro, que aprova o Código do Processo Penal Angolano)

    Adoption: 2020-12-11 | Date of entry into force: 2021-02-09 | AGO-2020-L-110664

    La ley en cuestión aprueba el Código de Procedimiento Penal de Angola y revoca el Código de Procedimiento Penal de 1929, el Decreto-Ley núm. 26643, el Decreto núm. 34553, el Decreto-Ley núm. 35007, el Decreto-Ley núm. 39672, el Decreto-Ley núm. 21/71, el Decreto-Ley núm. 292/74, el Decreto-Ley núm. 185/72, la Ley núm. 11/75, el Decreto núm. 3/76, la Ley núm. 11/77, el Decreto núm. 231/79, la Ley núm. 23/12, la Ley núm. 2/14, y la Ley núm. 25/15. El código se estructura de la siguiente manera:
    PARTE I – Disposiciones Generales
    PARTE II - Formas de Procedimiento e Tramitación del Procedimiento
    PARTE III – Recursos
    PARTE IV – Ejecución de Penas y Medidas de Seguridad.

  20. Angola - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (Lei núm. 38/20, de 11 de Novembro, que aprova o Código Penal angolano)

    Adoption: 2020-11-11 | Date of entry into force: 2021-02-09 | AGO-2020-L-110651

    La ley en cuestión aprueba el Código Penal de Angola y revoca el Código Penal de 1886 y los artículos 1 a 6 y el párrafo único del artículo 10 de la Ley núm. 11/75, los artículos 4, 7, 12 a 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24 y 33 del Decreto núm. 231/79, la Ley núm. 4/77, la Ley núm. 23/10, el artículo 33 de la Ley núm. 9/81, los apartados 1 y 3 del artículo 14 de la Ley núm. 16/91, los artículos 25 a 28 de la Ley núm. 23/91, los artículos 1275 a 1278 del Código de Procedimiento Civil, aprobado por el Decreto-Ley núm. 44129, los artículos 33, 34, 35, 36, 38, 39 y 40 de la Ley núm. 3/10, y la Ley núm. 3/14. El código se estructura de la siguiente manera:
    LIBRO I - Parte General
    LIBRO I - Parte Especial.

  21. Angola - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 25/15, de 18 de septiembre de 2015, de Medidas Cautelares en el Procedimiento Penal (Lei n.° 25/15, de 18 de Setembro de 2015, das Medidas Cautelares em Processo Penal)

    Adoption: 2015-09-18 | Date of entry into force: 2015-12 | AGO-2015-L-109478

    La ley citada regula las medidas cautelares en el marco del procedimiento penal. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Disposiciones Generales
    - CAPÍTULO II: Detención
    - CAPÍTULO III: Medidas de coacción personal
    - CAPÍTULO IV: Medidas de garantía patrimonial
    - CAPÍTLO V: De las Inmunidades
    - CAPÍTLO IV: Disposiciones finales y transitorias.

  22. Angola - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 18-A/92 por la que se regula la prisión preventiva en la fase preparatoria de la instrucción [modifica la ley núm. 4-D/80]

    Adoption: 1992-07-17 | AGO-1992-L-33598

  23. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Criminal Partnership (Prohibition) Act, 2017 (No. 10 of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017 | ATG-2017-L-107731

    Provides that No person shall be part of a criminal partnership which consists of two or more persons, and any person who is a member of such a criminal partnership commits an offence.

  24. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2017 (No. 8 of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017 | ATG-2017-L-107732

  25. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Domestic Violence Act 2015 (No. 27 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-03-08 | ATG-2016-L-102698

    AN ACT to provide greater protection for victims of domestic violence and to make provision for the granting of protection orders and for matters incidental thereto and connected therewith. Repeals the Domestic Violence (Summary Proceedings) Act 1999.

  26. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Child Justice Act, 2015 (No. 23 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-03-04 | ATG-2016-L-102696

    AN ACT to establish a criminal justice process for children accused of committing offences based on restorative justice and which aims at protecting the rights of children; to provide for the minimum age of criminal capacity of such children; to institute diversion of cases away from formal court procedures; to establish assessment of children and an initial inquiry as compulsory procedures; to extend the sentencing options available in respect of children; to consolidate the laws on the administration of justice for children; and for connected purposes.

  27. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016 | ATG-2016-L-104845

  28. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Prevention of Terrorism (Security Council Resolution) Order, 2010 (2010, No. 30). - Legislation on-line

    Adoption: 2010-12-22 | ATG-2010-R-104844

  29. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    The Jury Act, 2009 (No. 6 of 2009). - Act on-line

    Adoption: 2009-02-06 | ATG-2009-L-84863

    Provides for the rules concerning the selection, sitting and payment of juries and jurors. Repeals the Jury Act Cap. 228.

  30. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    The Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2008 (No. 16 of 2008). - Act on-line

    Adoption: 2008-12-31 | ATG-2008-L-84859

    1. Short title
    2. Amendment of section 2 - Interpretation
    3. Amendment of section 28 - Order for forfeiture of property on conviction of an offence under this Act
    4. Amendment of section 9 - Money laundering
    5. Amendment of section 33 - Duty to disclose information relating to offences and terrorist acts
    6. Amendment of section 34 - Duty to disclose information relating to property of terrorist groups or property used for commission of offences under this Act
    7. Insertion of section 35A - Review of orders for seizure and restraint of property
    8. Miscellaneous Amendments

  31. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prevention of Terrorism Act 2005 (No. 12 of 2005). - Act on-line

    Adoption: 2005-09-12 | ATG-2005-L-84847

    Makes provision for the implementation of the Counter Terrorism Conventions of the United Nations Security Council.

  32. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Criminal Procedure (Amendment) Act, 2004 (No. 14 of 2004). - Act on-line

    Adoption: 2004-10-22 | ATG-2004-L-75912

    Amends the principal Act by inserting after section 50 a new Part VI "Appeals by Director of Public Prosecutions".

  33. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    The Caribbean Court of Justice Act 2004 (No. 10 of 2004). - Act on-line Act on-line

    Adoption: 2004-07-09 | ATG-2004-L-73317

    An Act to implement the Agreement Establishing the Caribbean Court of Justice and other Agreements relating to the Court and the Regional Judicial and Legal Services Commission and for other related matters

    1. Short title and commencement.
    2. Interpretation.
    3. Agreement, its related Instruments and Rules of Court to have force of law.
    4. Original jurisdiction of the Court.
    5. Exclusion of matters declared final.
    6. Mode of bringing matters before Court.
    7. Expenses of Court and Commission to be a charge on Consolidated Fund.
    8. Immunity of Commission from court proceedings.

  34. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prison (Amendment) Act, 1998 (No. 13 of 1998). - Act on-line

    Adoption: 1998-09-25 | ATG-1998-L-51176

    Amends the Prison Act (Cap. 341) to provide for the contracting out of prison management.

  35. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Suppression of Torture Act 1993 (No. 15 of 1993). - Act on-line

    Adoption: 1993-05-26 | ATG-1993-L-84864

    The Act implements the United Nations Convention Against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

  36. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prison Act (Cap. 341) (No. 4/1955, No. 12 of 1956 and No. 18 of 1989). - Laws on-line

    Adoption: 1956-07-01 | ATG-1956-L-86131

    General (Sections 1-5)
    Visiting Committee (Sections 6)
    Prison Officers (Sections 7-8)
    Confinement and Treatment of Prisoners (Sections 9-16)
    Offences (Sections 17-25)
    Rules (Section 26)

  37. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Sentence of Death (Expectant Mothers) Act (Cap. 397). - Act on-line

    Adoption: 1953-03-20 | ATG-1953-L-75957

    Prohibits the court from sentencing to death a pregnant woman. In addition, sets out procedures for where a woman convicted of a capital offence alleges pregnancy.

  38. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Criminal Procedure (Committal For Sentence) Act, Cap. 118. - Act on-line

    Adoption: 1937-12-08 | ATG-1937-L-75911

    Sets out the procedures for sentencing.

  39. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Criminal Law (Amendment) Act, Cap. 116. - Act on-line

    Adoption: 1887-03-05 | ATG-1887-L-75909

    Amends the criminal law with respect to sexual offences committed against underage girls.

  40. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Prevention of Crimes Act (Cap. 339). - Act on-line

    Adoption: 1874-06-18 | ATG-1874-L-75952

    Aims to prevent violent crime.
    1. Short title
    2. Interpretation
    3. Summary Conviction
    4. Offences made punishable
    5. Punishment of persons previously convicted
    6. Persons subject to supervision of police
    7. Duties of person subject to supervision
    8. Punishment for not notifying residence
    9. Indictments under this Act
    10. (1) Offences against this Act
    10. (2) Licence may be forfeited
    10. (3) Penalty for refusing to produce licence
    11. Offences against this Act
    12. Offences against this Act
    13. Constables may search premises
    14. How previous conviction may be proved
    15. Evidence against persons having received stolen
    property
    16. Saving as to capital punishment
    17. Any person may apprehend
    18. Punishment for assaulting persons apprehending
    others
    19. Night
    20. Expenses of prosecution to be allowed

  41. Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

    Criminal Procedure Act, Cap. 117. - Act on-line

    Adoption: 1873-03-24 | ATG-1873-L-75910

    Part I - Apprehension of an offender
    Part II - Proceedings preliminary to trial
    Part III - Indictments
    Part IV - Dilatory Fees, arraignment
    Part V - Trial, defence, verdict
    Part VI - Evidence, attendance of witnesses, amendment, judgements
    Part VII - Arraignment and trial of insane persons
    Part VIII - Punishment - Imprisonment
    Part IX - Judgement of Death
    Part X - Pardons
    Part XI - Undergoing sentence equivalent to pardon
    Part XI - General provisions

  42. Argentina - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 118/2019, de 7 de febrero, que aprueba el texto ordenado del Código Procesal Penal Federal, aprobado por la Ley núm. 27063 con las incorporaciones dispuestas por la Ley núm. 27272 y las modificaciones introducidas por la Ley núm. 27482. - El Dial

    Adoption: 2019-02-07 | Date of entry into force: 2019-02-16 | ARG-2019-R-108050

    El decreto citado aprueba el texto ordenado del Código Procesal Penal Federal, aprobado por la Ley núm. 27063 con las incorporaciones dispuestas por la Ley núm. 27272 y las modificaciones introducidas por la Ley núm. 27482. El código se estructura de la siguiente manera:
    PRIMERA PARTE: PARTE GENERAL
    -Libro Primero: Principios fundamentales
    -Libro Segundo: La justicia penal y los sujetos procesales
    -Libro Tercero: Actividad procesal
    -Libro Cuarto: Medios de prueba
    -Libro Quinto: Medidas de coerción y cautelares

    SEGUNDA PARTE: PROCEDIMIENTOS
    -Libro Primero: Procedimiento ordinario
    -Libro Segundo: Procedimientos especiales
    -Libro Tercero: Control de las decisiones judiciales
    -Libro Cuarto: Ejecución.

  43. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 27401, de 8 de noviembre de 2017, que modifica el Código Penal y el Código Procesal Penal de la Nación, y establece el régimen de responsabilidad penal aplicable a las personas jurídicas privadas por determinados delitos - Boletín Oficial

    Adoption: 2017-11-08 | Date of entry into force: 2018-03-01 | ARG-2017-L-106245

    La ley citada modifica los artículos 1, 258 bis, 265, 266 y 268 del Código Penal e incorpora a dicho Código los artículos 259 bis y 300 bis y un segundo párrafo al artículo 268. Modifica el artículo 33 del Código Procesal Penal de la Nación. Establece el régimen de responsabilidad penal aplicable a las personas jurídicas privadas, ya sean de capital nacional o extranjero, con o sin participación estatal, por los delitos de cohecho y tráfico de influencias, negociaciones incompatibles con el ejercicio de funciones públicas, concusión, enriquecimiento ilícito de funcionarios y empleados y balances e informes falsos agravados. Permite la celebración de Acuerdos de Colaboración Eficaz entre las personas jurídicas y el Ministerio Público Fiscal, por medio de los cuales aquellas se obliguen a cooperar a través de la revelación de información o datos precisos, útiles y comprobables para el esclarecimiento de los hechos, la identificación de sus autores o partícipes o el recupero del producto o las ganancias del delito.

  44. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 27384, de 13 de septiembre de 2017, que modifica el Código Procesal Penal de la Nación - Boletín Oficial

    Adoption: 2017-09-13 | Date of entry into force: 2017-10-03 | ARG-2017-L-105849

    La ley citada introduce diversas modificaciones en el Código Procesal Penal de la Nación. Así, modifica el artículo 23, relativo a la Competencia e integración de la Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional de la Capital Federal; incorpora el artículo 24 bis a dicho Código, en el que se hace referencia a la integración de la Cámara de Apelación; modifica el artículo 30 bis, sobre la competencia e integración de la Cámara Federal de Casación Penal; e incorpora el artículo 31 bis, referido a la integración de la Cámara Federal de Apelación.

  45. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 27347, de 22 de diciembre de 2016, que modifica el Código Penal - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-14 | ARG-2016-L-104647

    La ley citada modifica el Código Penal. Así, modifica el artículo 84, que trata del delito de homicidio culposo; incorpora el artículo 84 bis, relativo al homicidio culposo producido con un vehículo a motor y sus formas agravadas; modifica el artículo 94, sobre lesiones culposas; incorpora el artículo 94 bis, referido a las lesiones culposas ocasionadas por la conducción de un vehículo con motor y sus formas agravadas; y modifica el artículo 193 bis, cambiando el término "vehículo automotor” por el de “vehículo con motor”, a los efectos de incluir en la figura a las motocicletas y cualquier otro medio de traslado que tenga motor.

  46. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 27304, de 19 de octubre de 2016, que modifica el Código Penal - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-10-19 | Date of entry into force: 2016-11-10 | ARG-2016-L-104246

    La ley citada modifica el Código Penal. Sustituye el artículo 41 ter, permitiendo reducir las escalas penales respecto de los partícipes o autores por algún delito de los que especifica, cuando durante la sustanciación del proceso del que sean parte brinden información o datos precisos, comprobables y verosímiles. Establece los criterios para aplicar este beneficio, los requisitos formales para la celebración del Acuerdo de Colaboración y los procedimientos del Acuerdo. Incorpora el artículo 276 bis, estableciendo una pena para el arrepentido que proporcionare maliciosamente información falsa o datos inexactos. Deroga el artículo 29 ter de la ley núm. 23737, la ley núm. 25241 y el artículo 31 de la ley núm. 25246.

  47. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 26904 de modificación del Código Penal. - InfoLeg

    Adoption: 2013-11-13 | ARG-2013-L-95731

    Modifica el artículo 131 del Código Penal sobre delitos contra la integridad sexual de menores.

  48. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 26813 de ejecución de la pena privativa de la libertad. - InfoLeg

    Adoption: 2013-01-10 | ARG-2013-L-92162

    Modifica diversos artículos de la Ley núm. 24660 Ley núm. 24660, de ejecución de la pena privativa de libertad.

  49. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 26791 de modificación del Código Penal. - InfoLeg

    Adoption: 2012-11-14 | ARG-2012-L-92014

    Modifica el artículo 80 del citado Código.

  50. Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

    Ley núm. 26738 de modificación del Código Penal en lo relativo a delitos contra la integridad sexual. - InfoLeg

    Adoption: 2012-03-21 | ARG-2012-L-90298

    Sustituye el artículo 132 del citado Código.

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