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Subject: Labour administration

  1. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (dans sa teneur modifiée au 13 juin 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-02-03 | Date of entry into force: 2002-02-07 | BEL-2002-R-60373

    Ce service a pour mission la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, de relations individuelles du travail, de bien-être au travail, d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage, d'égalité. Il assure également le respect de la mise en oeuvre des politiques détaillées ci-dessus, inflige des amendes administratives si nécessaire, et veille à la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail et à l'approfondissement de l'Europe sociale.

  2. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-01-10 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52322

    L'Institut national de Statistique procède chaque année à une telle enquête, qui est continue et fournit des résultats trimestriels et annuels. Précise les informations qui doivent être fournies, ainsi que la procédure selon laquelle l'enquête se déroule.

  3. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-09-13 | Date of entry into force: 1998-09-25 | BEL-1998-R-50921

    S'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port belge ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal. Contient en annexe notamment la liste des navires à inspecter prioritairement, des exemples de "motifs évidents" justifiant une inspection détaillée, les catégories de navires soumis à une inspection renforcée, les critères pour l'immobilisation des navires.

  4. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi du 6 juillet 1997 d'approbation de la Convention no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session.

    Adoption: 1998-08-06 | BEL-1998-L-50283

  5. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-07-13 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-50446

    Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

  6. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 juin 1998 portant assentiment à la Convention no 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

    Adoption: 1998-06-11 | BEL-1998-R-50459

  7. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49196

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à un certain nombre de législations et réglementations relatives à la politique de l'emploi (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  8. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnel.

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49197

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à certaines législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  9. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à la convention no 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

    Adoption: 1997-12-22 | BEL-1997-R-50429

  10. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage effectuées par l'Institut national de la statistique concernant les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, l'industrie et les services.

    Adoption: 1994-10-04 | BEL-1994-R-38977

    Abroge l'arrêté du 14 juin 1974.

  11. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.

    Adoption: 1994-01-10 | Date of entry into force: 1994-03-31 | BEL-1994-R-36660

    Modifie les conditions auxquelles un candidat à un poste de conciliateur social doit répondre.

  12. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1992-04-16 | BEL-1992-R-29496

    Abroge l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration et modifié par l'arrêté royal du 12 avril 1973.

  13. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  14. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

    Adoption: 1975-08-13 | BEL-1975-R-14487

  15. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1972-11-16 | Date of entry into force: 1972-12-08 | BEL-1972-L-16362

  16. Belize - Labour administration - Law, Act

    Statistics Act 1964 (Cap. 158). - Legislation on-line

    Adoption: 1964-06-06 | BLZ-1964-L-6492

  17. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-342 du 8 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. - Décret

    Adoption: 2020-07-08 | Date of entry into force: 2020-07-08 | BEN-2020-R-111250

    Abroge le décret n° 2016-419 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation etfonctionnement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

  18. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-333 du 1er juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements, secondaire, technique et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2020-07-01 | Date of entry into force: 2020-07-01 | BEN-2020-R-111243

    A pour mission la conception, le suivi et l'évaluation de la politique générale de l'Etat en matière d'enseignement secondaire, de l'alphabétisation et de la formation technique et professionnelle. Abroge le décret n° 2016-427 du 20 Juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.

  19. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Déret n° 2020-323 du 24 juin 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements maternel et primaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | BEN-2020-R-111242

    A pour mission, la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique générale de l'Etat le sous- secteur des enseignements maternel et primaire. Abroge le décret n° 2016-428 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements maternel et primaire.

  20. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-293 du 10 juin 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Affaires sociales et de la Microfinance. - Décret

    Adoption: 2020-06-10 | Date of entry into force: 2020-06-10 | BEN-2020-R-111241

    A pour mission de définir, d'impulser, de conduire, de coordonner la mise en oeuvre, de suivre et d'évaluer la politique de l'État en matière de protection sociale et de l'enfant, de promotion de la famille, de la solidarité nationale et de l'égarité des chances, de promotion de la microfinance et de l'inclusion financière. Abroge le décret n° 2018-64 du 28 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Affaires sociales et de la Microfinance.

  21. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-079 du 19 février 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Justice et de la Législation. - Décret

    Adoption: 2020-02-19 | Date of entry into force: 2020-02-19 | BEN-2020-R-111235

    A pour missions de proposer, mettre en oeuvre, conduire, suivre et évaluer la politique de l'Etat dans les domaines de l'administration de la justice, de la formation des personnels des professions judiciaires, des services pénitentlaires, de l'éducation surveillée, de la législation, des droits de la personne humaine et de l'enfant, et de promouvoir une dynamique de renforcement des relations entre le Gouvernement, les institutions républicaines et les organisations de la société civile. Abroge le décret n° 2O16-425 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Justice et de la Législation.

  22. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-078 du 19 février 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Santé. - Décret

    Adoption: 2020-02-19 | Date of entry into force: 2020-02-19 | BEN-2020-R-111236

    A pour mission la conception et le suivi-évaluation de la politique de l'Etat en matière de santé. Celle-ci vise à garantir l'égal accès à la santé à tous sans distinction de sexe, de race, de religion, d'opinion et d'origine sociale par la promotion de conditions de vie favorables à la santé, à l'amélioration de l'état de santé de la population, et à la réduction des inégalités sociales et territoriales. Abroge le décret, n° 2016-426 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Santé.

  23. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-075 du 12 février 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Plan et du Développement. - Décret

    Adoption: 2020-02-12 | Date of entry into force: 2020-02-12 | BEN-2020-R-111234

    A pour mission d'impulser le développement économique et social, d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques, programmes, projets et décisions du Gouvernement en matière de développement national, régional et local. ll élabore les politiques et stratégies de développement permettant au Bénin de tirer un meilleur parti des défis du futur en matière de valorisation des potentialités nationales et d'anticipation liés à son évolution. Abroge le décret n° 2016-502 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Plan et du Développement.

  24. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-028 du 15 janvier 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2020-01-15 | Date of entry into force: 2020-01-15 | BEN-2020-R-111233

    A pour mission, la définition, le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique générale de l'État en matière de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'emploi, conformément aux conventions internationales, aux lois, règlements et autres instruments juridiques en vigueur en République du Bénin Abroge le décret n° 2018-065 du 28 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'emploi.

  25. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-547 du 11 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Cadre de vie et du Développement durable. - Décret

    Adoption: 2019-12-11 | Date of entry into force: 2019-12-11 | BEN-2019-R-111263

    A pour mission la définition, le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de l'Etat en matière d'habitat, de développement urbain et villes durables, de géomatique, de l'aménagement du territoire, d'assainissement, d'environnement et de climat, de préservation des écosystèmes, des eaux, forêts et chasse. Abroge le décret n° 2016-501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Cadre de vie et du Développement durable.

  26. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-430 du 2 octobre 2019 fixant la structure type des ministères. - Décret

    Adoption: 2019-10-02 | Date of entry into force: 2019-10-02 | BEN-2019-R-111252

    Abroge le décret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des ministères.

  27. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-029 du 31 janvier 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Travail et de la Fonction publique. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2018-01-31 | BEN-2018-R-108064

    Abroge le décret n° 2016-424 du 20 juillet 2016.

  28. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-006 du 17 janvier 2018 portant attibutions, organisation et fonctionnement de la Direction générale de la police républicaine. - Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2018-01-17 | Date of entry into force: 2018-01-17 | BEN-2018-R-108065

  29. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-572 du 13 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pénitentiaire du Bénin. - Décret

    Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2017-12-13 | BEN-2017-R-108063

    A pour âttributions de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement et la législation dans le domaine pénitentiaire.

  30. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2O17-253 du 3 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date of entry into force: 2017-05-03 | BEN-2017-R-108208

  31. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-245 du 19 avril 2017 portant modification du décret n° 2017-140 du 2 mars 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose, le Paludisme, les Infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP). - Décret

    Adoption: 2017-04-19 | Date of entry into force: 2017-04-19 | BEN-2017-R-108062

  32. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-140 du 2 mars 2017 portant modification du décret n° 2016-619 du 7 octobre 20l6 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, les infections sexuellement transmissibles, la Tuberculose et les épidémies (CNLS). - Décret

    Adoption: 2017-03-02 | BEN-2017-R-108061

  33. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-619 du 7 octobre 2016 portant création, composition, attributions,organisation et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida, les infections sexuellemnt transmissibles, la tuberculose et les épidémies (CNLS). - Décret

    Adoption: 2016-10-07 | Date of entry into force: 2016-10-07 | BEN-2016-R-108060

    Abroge le décret n° 2014-667 du 25 novembre 2014 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le VIH/Sida et les IST.

  34. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-427 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2016-07-20 | BEN-2016-R-108211

  35. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-408 du 10 août 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction Publique. - Décret Décret

    Adoption: 2006-08-10 | BEN-2006-R-80676

    Abroge le décret n° 2002-369 du 22 août 2002.

  36. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 008/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 10 février 2000 portant attributions des Médecins Inspecteurs du Travail.

    Adoption: 2000-02-10 | BEN-2000-R-59190

    Présente les attributions des médecins inspecteurs du travail à l'échelon central et départemental en République du Bénin.

  37. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°97-168 du 7 avril 1997 portant approbation des statuts de l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE).

    Adoption: 1997-04-07 | Date of entry into force: 1997-04-07 | BEN-1997-R-75945

    TITRE PREMIER: De la mission et des attributions de l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) (art. 1 à 5)
    TITRE II: De l'organisation et du fonctionnement de l'INSAE (art. 6 à 32)
    TITRE III: Des finances, du personnel de l'INSAE, des dispositions diverses et transitoires (art. 33 à 36)

    Abroge les dispositions organisationnelles du décret n°253/PC/MFAEP du 22 juillet 1965.

  38. Benin - Labour administration - Law, Act

    Loi no 92-026 du 6 août 1992 portant autorisation de ratification des conventions nos 160 et 161 et des recommandations nos 170 et 171 adoptées par les 71e et 72e sessions de la Conférence Internationale du Travail.

    Adoption: 1992-08-06 | BEN-1992-L-35489

  39. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 85-375 du 11 septembre 1985 portant Statuts particuliers des corps des personnels de l'administration du travail et de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1985-09-11 | BEN-1985-R-74534

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions statutaires communes
    Titre III: Dispositions spéciales

  40. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 26 MFPT/DGTMOLS du 14 août 1973 portant organisation et fonctionnement de la Direction générale du travail, de la main-d'oeuvre et des lois sociales.

    Adoption: 1973-08-14 | BEN-1973-R-15897

  41. Benin - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 72-60 du 13 mars 1972 portant création d'un Service d'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1972-03-13 | BEN-1972-R-16405

  42. Bolivia (Plurinational State of) - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0521 de prohibición de evasión a la normativa laboral. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2010-05-26 | BOL-2010-R-83948

    Tiene por objeto establecer la prohibición de toda forma de evasión a la normativa laboral, sea mediante fraude, simulación o cualquier otro medio que se produzca como consecuencia de las modalidades de subcontratación, tercerización, externalización, enganche u otras modalidades en tareas propias y permanentes del giro del establecimiento laboral.

  43. Bolivia (Plurinational State of) - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0288 que constituye el Registro Obligatorio de Empleadores para las Sociedades Comerciales, Empresas Unipersonales, Sociedades Cooperativas, Sociedades Civiles, Asociaciones civiles y Empresas Públicas a cargo del Ministerio de Trabajo, Empleo y Previsión Social. - Ministerio de trabajo

    Adoption: 2009-09-09 | BOL-2009-R-83727

    Establece que el citado registro se constituye en el único Registro Público de información socio-laboral de carácter oficial cuya finalidad es proteger el trabajo en todas sus formas-

  44. Bolivia (Plurinational State of) - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0107 por el que se garantiza el cumplimiento de la legislación laboral y el goce pleno de los derechos laborales de las trabajadoras y trabajadores dependientes asalariados de las empresas, sea cual fuere la modalidad de las mismas. - Ministerio de trabajo

    Adoption: 2009-05-01 | BOL-2009-R-83725

    Dispone que las prácticas empresariales que tiendan a evadir relaciones típicamente laborales a través de modalidades de subcontratación u otras similares, que vulneren las disposiciones laborales vigentes, se sujetarán a las sanciones correspondientes. Agrega asimismo que la constatación por la Inspección del Trabajo de tales prácticas constituye prueba preconstituida sobre la que se incia la demanda por infracción a leyes sociales en vigencia.

  45. Bolivia (Plurinational State of) - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución ministerial núm. 340/87, por la que se dicta el reglamento de la inspección del trabajo.

    Adoption: 1987-11-26 | BOL-1987-R-21074

  46. Bosnia and Herzegovina - Labour administration - Law, Act

    Act of 18 July 2013 on classification of professions. (Zakon o kvalifikaciji djelatnosti Republike Srpske) - Text in Serbian

    Adoption: 2013-07-18 | Date of entry into force: 2013-12-01 | BIH-2013-L-95338

    Defines the concept, content and implementation of classification of professions for purposes such as creation of measures of economic and social policies, statistics and register.

  47. Bosnia and Herzegovina - Labour administration - Law, Act

    Act of 26 December 2012 on classification of professions in the Federation of Bosnia and Herzegovina. (Zakon o klasifikaciji zanimanja u Federaciji Bosne i Hercegovine) - Laws on-line

    Adoption: 2012-12-26 | BIH-2012-L-92958

    Contains provisions on definitions, aims, and systemic register with classification of professions.

  48. Bosnia and Herzegovina - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations of 5 May 2006 on registers in the field of employment (Text No. 269).

    Adoption: 2006-05-05 | Date of entry into force: 2006-05-25 | BIH-2006-R-74061

    Registers contain information on unemployed persons, job seekers and beneficiaries of unemployment benefits.
    Provide for procedure and deadlines for declaration of unemployed persons and presents model forms in annex.

  49. Bosnia and Herzegovina - Labour administration - Law, Act

    Act of 2 December 2005 on inspections in the Federation of Bosnia and Herzegovina (Text No. 832).

    Adoption: 2005-12-02 | Date of entry into force: 2005-12-21 | BIH-2005-L-73130

    Provides for conditions of realisation of inspection controls and inspector's status and powers. Concerns, inter alia, commercial and touristic inspection, sanitary and medical inspection, labour inspection (Section 33), agricultural and technical inspections.

  50. Bosnia and Herzegovina - Labour administration - Law, Act

    Act of 28 July 2005 on inspections in the Republika Srpska (Text No. 1286).

    Adoption: 2005-07-28 | Date of entry into force: 2006-01-01 | BIH-2005-L-75414

    Chapter I: Basic provisions
    Chapter II: Direction of inspection matters at the level of the Republic
    Chapter III: Inspection matters
    Chapter IV: Inspection control (Section 9: Labour inspection and occupational safety)
    Chapter V: Penal provisions
    Chapter VI: Transitional and final provisions

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