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Subject: Community, social and personal services workers

  1. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

    Adoption: 1993-09-06 | Date of entry into force: 1993-10-13 | BEL-1993-R-34788

    Contient les conditions et modalités d'exercice de la profession d'agent immobilier.

  2. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469 bis dans ce même Code.

    Adoption: 1992-11-19 | BEL-1992-L-31720

    Dispositions relatives à l'inscription des avocats au tableau du barreau et aux décisions du Conseil de l'Ordre des avocats.

  3. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

    Adoption: 1991-08-05 | BEL-1991-R-27019

    Redéfinit pour les médecins entendant bénéficier de ces avantages sociaux les conditions temporelles d'adhésion ou d'exercice effectif de leur activité.

  4. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art telle que visée à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises (ISN 22069).

    Adoption: 1991-07-31 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-27048

  5. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

    Adoption: 1991-05-30 | BEL-1991-R-25138

  6. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité.

    Adoption: 1991-05-30 | BEL-1991-R-25139

  7. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

    Adoption: 1991-05-24 | BEL-1991-R-25132

  8. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 mai 1991 relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

    Adoption: 1991-05-24 | BEL-1991-R-25133

  9. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité.

    Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22512

    Pris en application de la loi du 10 avril 1990 relative auxdites entreprises.

  10. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 mai 1991 relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

    Adoption: 1991-05-14 | BEL-1991-R-22508

    Pris en application de la loi du 10 août 1990 relative auxdites entreprises.

  11. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.

    Adoption: 1991-02-01 | BEL-1991-R-22190

    Adapte la réglementation de la profession d'accoucheuse aux développements qui s'y sont produits, ainsi qu'à la directive du Conseil des Communautés européennes 80/155/CEE du 21 janvier 1990 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de sage-femme et l'exercice de celles-ci, modifiée par la directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989. Abroge l'arrêté royal du 16 octobre 1962, aux mêmes fins.

  12. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 janvier 1991 relatif aux cotisations de sécurité sociale pour les pompiers volontaires.

    Adoption: 1991-01-31 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-29030

    Sont soustraits à l'application de la loi du 27 janvier 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les pompiers volontaires tels que définis par le présent arrêté.

  13. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation.

    Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21358

    Fixe, en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage (ISN 20112), les exigences posées en matière de formation pour le personnel engagé après le 29 mai 1990 et les conditions auxquelles les organismes de formation eux-mêmes doivent satisfaire pour être agréés.

  14. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et à l'agrément des organismes de formation.

    Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21361

    Fixe, en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage (ISN 20112) pour le personnel engagé après le 29 mai 1990 les exigences posées en matière de formation, et pour les organismes de formation, les conditions d'agrément.

  15. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

    Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21727

  16. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1990 modifiant les règles de calcul et de fixation de la cotisation de régularisation pour les périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, dans le régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile et dans le régime spécial de pension des journalistes professionnels.

    Adoption: 1990-12-11 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21528

  17. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Arrêté royal du 12 septembre 1990 modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.

    Adoption: 1990-09-12 | BEL-1990-R-21022

    Pris pour l'application de la directive 85/384/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

  18. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Arrêté royal du 6 juillet 1990 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et la profession d'architecte.

    Adoption: 1990-07-06 | BEL-1990-L-20697

    Pris en application de la directive (85/384/CEE) du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.

  19. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

    Adoption: 1990-04-10 | Date of entry into force: 1991-05-29 | BEL-1990-L-20112

    Vise à limiter l'intervention de particuliers dans le domaine du maintien de l'ordre public, à soumettre ces entreprises à un contrôle effectif assorti, le cas échéant, de sanctions, à leur fixer des conditions de fonctionnement et à établir des conditions d'exercice de la profession. A noter l'article 11 qui interdit aux entreprises de gardiennage de s'immiscer ou d'intervenir dans un conflit du travail ou à l'occasion d'activités syndicales, d'exercer une surveillance sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ainsi que sur l'expression de ces opinions et de créer à cette fin des banques de données.

  20. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Arrêté royal du 11 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1988-01-11 | BEL-1988-R-4510

    Modification de l'art. 115, par. 2, de l'arrêté cité concernant la compétence des pharmaciens quant à certaines prestations.

  21. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal No. 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail.

    Adoption: 1987-03-31 | BEL-1987-R-6166

    Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (SL 1971 - Bel. 3) en ce qui concerne notamment les différentes allocations (taux d'indexation, modalités de versement, etc.), le rôle du Fonds des accidents du travail, les litiges relatifs aux accidents. Modifie également la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Entrée en vigueur le 1er janv. 1988.

  22. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines.

    Adoption: 1987-02-23 | BEL-1987-R-3232

    Le chap. IV de l'arrêté du Régent du 25 sept. 1947 est remplacé par de nouvelles dispositions relatives aux secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition. La section I (dispositions générales) de ce chap. IV traite : des soins d'urgence et de transport; des prestataires de soins autres que les médecins (personnel de soins, ambulanciers, secouristes); du matériel de premiers soins (civières, matériel d'intervention pour ambulanciers et secouristes, ambulance); du local de soins. La section II (dispositions particulières) définit le rôle de coordination et d'assistance du médecin d'entreprise et d'autres spécialistes.

  23. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (dans sa teneur modifiée du 21 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1986-09-18 | Date of entry into force: 1986-11-10 | BEL-1986-L-109755

  24. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1986-08-14 | Date of entry into force: 1986-09-01 | BEL-1986-R-92117

  25. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

    Adoption: 1985-07-15 | BEL-1985-L-1577

    Nombreuses modifications.

  26. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.

    Adoption: 1983-12-23 | BEL-1983-R-10130

    Commencement of the Act of 24 February 1978: 1 January 1984 for bicycle and cross-country motorcycle racers; 1 June 1984 for other remunerated sports activities.

  27. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

    Adoption: 1978-02-24 | BEL-1978-L-13094

  28. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modiifée au 16 décembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1974-12-19 | BEL-1974-L-8742

  29. Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal autorisant les jours fériés les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique.

    Adoption: 1974-04-18 | BEL-1974-R-14853

  30. Belgium - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi sur le contrat de travail domestique.

    Adoption: 1970-04-24 | BEL-1970-L-17667

  31. Benin - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-125 du 17 avril 2019 portant organisation du temps de travail des professionnels de santé exerçant dans les hôpitaux publics. - Décret

    Adoption: 2019-04-17 | Date of entry into force: 2019-04-17 | BEN-2019-R-111253

  32. Bosnia and Herzegovina - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations of 7 December 2004 on conditions to be met for medical personnel to work more than full time hours (consolidation) (Text No. 3).

    Adoption: 2004-12-07 | BIH-2004-R-71310

    Provides for conditions to be met by medical workers in order to perform tasks in their speciality beyond full time working hours, limited to a maximum one third of normal full time hours.

  33. Botswana - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation of Wages (Manufacturing, Service and Repair Trades) Order. - Legislation on-line

    Adoption: 1980-08-01 | BWA-1980-R-66986

  34. Brazil - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 8474, de 22 de Junio de 2015, que reglamenta lo dispuesto en la Ley núm. 11350, de 5 de octubre de 2006. (Decreto nº 8.474, de 22 de junho de 2015: Regulamenta o disposto no § 1º do art. 9º-C e no § 1º do art. 9º-D da Lei nº 11.350, de 5 de outubro de 2006, para dispor sobre as atividades de Agente Comunitário de Saúde e de Agente de Combate às Endemias.) - Presidência da República

    Adoption: 2015-06-22 | Date of entry into force: 2015-06-23 | BRA-2015-R-100055

    Reglamenta lo dispuesto en el apartado 1 del art. 9C y el apartado 1 del art. 9D de la Ley núm. 11350, de 5 de octubre de 2006, disponiendo sobre las actividades de los Agentes Comunitarios de Salud y los Agentes de Combate a las Endemias. En tal sentido, establece los parámetros para determinar el número máximo de agentes a contratar en cada caso, así como lo relativo a la asistencia financiera complementaria que habrán de percibir los Agentes. Asimismo, determina el valor del incentivo financiero que se concederá mensualmente a los Estados, el Distrito Federal y los Municipios para el fortalecimento de las políticas relacionadas con la actuación de los Agentes mencionados.

  35. Brazil - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 3361, de 10 de febrero de 2000, por el que se reglamentan los dispositivos de la Ley núm. 5859, de 11 de diciembre de 1972, que dispone sobre la profesión de empleado doméstico, para facultar el acceso de los empleados domésticos al Fondo de garantía del tiempo de servicio - FGTS y al Programa del seguro de desempleo. - Presidência da República

    Adoption: 2000-02-10 | BRA-2000-R-56065

  36. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 8906 por la que se dispone sobre el estatuto de la abogacía y de la Orden de Abogados de Brasil

    Adoption: 1994-07-04 | BRA-1994-L-37510

  37. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 8856 de 1° de marzo de 1994 por la que se fija la jornada de trabajo de los profesionales fisioterapeutas o terapeutas ocupacionales.

    Adoption: 1994-03-01 | BRA-1994-L-36606

    Se fija la jornada máxima semanal en 30 horas

  38. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 8662 de 7 de junio de 1993 por la que se dispone sobre la profesión de asistente social y se dictan otras providencias.

    Adoption: 1993-06-07 | BRA-1993-L-33725

    Se autoriza el libre ejercicio de la profesión de asistente social en todo el territorio nacional. Se indican los títulos habilitantes y las actividades que autorizan a ejercer la profesión y se enumeran las competencias del asistente social.

  39. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 8650, de 22 abril de 1993 por la que se dispone sobre las relaciones de trabajo del entrenador profesional de fútbol y se dictan otras providencias.

    Adoption: 1993-04-22 | BRA-1993-L-33313

  40. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 7316 por la que se confieren a las asociaciones sindicales que integran la Confederación Nacional de las Profesiones Liberales los mismos poderes de representación de los sindicatos representativos de las categorías profesionales diferenciadas, en las acciones individuales y colectivas de la competencia de la Jurisdición del Trabajo.

    Adoption: 1985-05-28 | BRA-1985-L-1485

  41. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 7313 por la que se fija en ocho horas la jornada de trabajo de los vigías.

    Adoption: 1985-05-17 | BRA-1985-L-1484

    Suprime el apartado b) del art. 62 de la Codificación de las Leyes del Trabajo (SL 1985 - Bra. 1), renumerándose en consecuencia los apartados restantes.

  42. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Ley núm. 6354, por la que se dispone acerca de las relaciones de trabajo del atleta profesional de fútbol.

    Adoption: 1976-09-02 | BRA-1976-L-31865

  43. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Decreto-ley 972 por el que se reglamenta la profesión de periodista.

    Adoption: 1969-10-17 | BRA-1969-L-18001

  44. Brazil - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Decreto-ley 806 por el que se regula la profesión de actuario y se provee a otros fines.

    Adoption: 1969-09-04 | BRA-1969-L-17998

  45. Brazil - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto 62497 por el que se aprueba el reglamento para el ejercicio de la profesión de estadígrafo.

    Adoption: 1968-04-01 | BRA-1968-R-18218

  46. Bulgaria - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Act of 24 June 1999 on medical establishments (last amended in 2002).

    Adoption: 1999-06-24 | BGR-1999-L-54134

    Provides for the organization and activity of medical establishments. Section 8 deals with medical personnel.

  47. Bulgaria - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 16 of 21 August 1996 on the organization of hospital medical assistance in public medical institutions.

    Adoption: 1996-08-21 | BGR-1996-R-47721

    Provides, inter alia, for types of hospitals, their structure, the organization of their activity, and rights and obligations of the hospitalized person.

  48. Bulgaria - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decision No. 13 on working conditions in medical laboratories.

    Adoption: 1994-06-13 | BGR-1994-R-38158

  49. Bulgaria - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decision No. 7 on specialized doctors who can run pharmacies, shops, laboratories and other establishments in accordance with section 75 point 1 of the Public Health Act [of 2 November 1973].

    Adoption: 1991-04-29 | BGR-1991-R-26759

    The shops mentionned concern medical equipment shops, taking the specialization of the doctor into account.

  50. Bulgaria - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decision No. 8 to establish the working conditions and rules in pharmacies.

    Adoption: 1991-04-29 | BGR-1991-R-26760

    Regulates the labour relations between the employer, his assistant and his personnel. All must undergo preliminary and periodic medical examinations in accordance with the Decision No. 3 of 28 January 1987.

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