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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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Subject: Migrant workers - Month updated: November 2019
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France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance
Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. -
Adoption: 2019-04-02 | FRA-2019-R-109042
Précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.