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> Protection in certain sectors of economic activity

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Subject: Protection in certain sectors of economic activity - Month updated: April 2020

  1. France - Protection in certain sectors of economic activity - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. - Décret

    Adoption: 2019-06-11 | Date of entry into force: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109643

    Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures et d'équipements de protection individuelle. Abroge en conséquence les dispositions des titres «Entreprises extérieures» et «Equipements de protection individuelle» du règlement général des industries extractives (RGIE).


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