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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Employment policy, promotion of employment and employment services

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Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services - Month updated: November 2019

  1. Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-04 | Date of entry into force: 2019-05-01 | BEL-2019-R-109076

  2. Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif à l'incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d'emploi vers la formation. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-02-28 | Date of entry into force: 2018-09-01 | BEL-2019-R-109077

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation. - Décret

    Adoption: 2019-04-24 | Date of entry into force: 2019-04-26 | Date of end of application: 2022-12-31 | FRA-2019-R-109050

    Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 138/CP du 4 avril 2019 relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109120

  5. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2015-04-06 | MRT-2015-R-109103

    Fixe la liste des emplois dont le quota, de 5% des recrutements supérieurs ou égaux à 20 unités, est réservé aux personnes handicapées titulaires de carte «personne handicapée» et possédant les qualifications requises.


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