> Equality of opportunity and treatment

Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales. -

Adoption: 2019-04-04 | BEL-2019-R-109080

Belgium - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales. -

Adoption: 2018-05-30 | BEL-2018-M-109079

France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. -

Adoption: 2019-04-09 | Date of entry into force: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales