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Subject: Equality of opportunity and treatment - Month updated: November 2019
Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance
Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l’accord de
coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la
Région wallonne, la Commission communautaire commune et la
Communauté germanophone relatif à la création de l’organe
interrégional pour les prestations familiales. - Adoption: 2019-04-04 | BEL-2019-R-109080
Belgium - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales. - Adoption: 2018-05-30 | BEL-2018-M-109079
France - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance
Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. - Adoption: 2019-04-09 | Date of entry into force: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044 Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales