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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 125-12 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays: Maroc
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2015-09-03, n° 6392, p. 3423-3424
ISN: MAR-2015-L-99991
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99991&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2015-09-03, n° 6392, p. 3423-3424
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2015-09-26)
Résumé/Citation: A été promulguée par le Dahir 1-15-112 du 4 août 2015.
Texte(s) de base:

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