Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse d'assurance maladie universelle.

Main Region

First Region

Congo
Administration and financing
2015-08-31
National
Law, Act

Second Region

A pour missions :
- de gérer le régime d'assurance maladie universelle ;
- d'assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé et;
- d'accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d'assurance maladie universelle.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region