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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté n° 2015-1547/GNC du 4 août 2015 relatif au versement de la participation financière de la Nouvelle-Calédonie pour le fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-08-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2015-08-13, n° 9184, p. 7126
ISN: FRA-2015-R-99860
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99860&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2015-08-13, n° 9184, p. 7126
Arrêté Arrêté Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2015-08-18)

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