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FRA-2015-R-99857
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Title_of_text
Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2015-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention couvrent notamment :
- la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;
- la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail et ;
- l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-08-06
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2015-10-22 (FRA-2015-R-100269)
Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967525&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-99857.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-08-05
Number
n° 179
Page range
p. 13412