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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-08-01, n° 176, p. 13138
ISN: FRA-2015-R-99854
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99854&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-08-01, n° 176, p. 13138
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.
Texte(s) modifié(s):

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