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FRA-2015-R-99854
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Title_of_text
Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030959262&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-08-01
Number
n° 176
Page range
p. 13138