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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-07-16, n° 162, p. 12080
ISN: FRA-2015-R-99684
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99684&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-07-16, n° 162, p. 12080
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Texte(s) de base:

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