L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Agriculteurs (330)

Nom: Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11041
ISN: FRA-2015-R-99636
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99636&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11041
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-28)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer