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Title_of_text

Loi fédérale modifiant la loi de 1948 sur les employés engagés par contrat (trente-cinquième modification de la loi sur les employés engagés par contrat) et la loi sur les conditions de service des employés fédéraux dans les entreprises forestières [texte No. 201 de 1969]. Texte No. 549.

Main Region

First Region

Austria
Conditions of employment; Agriculture workers; Banking, finance, insurance workers; Public and civil servants
1984-12-12
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1984-12-28
    Number
    No. 230
    Page range
    pp. 2616-2620