L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 15/2015 du 5 mai 2015 modifiant et complétant la loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales telle que modifiée et complétée à ce jour.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-05-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-05-11, n° 19, pp. 26-39 (PDF)
ISN: RWA-2015-L-99142
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99142&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-05-11, n° 19, pp. 26-39 PDF PDF
Official gazettes Official gazettes Office of the Prime Minister- Publications, Rwanda (consulté le 2017-03-23)
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer