L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Cameroun >

Nom: Décret n° 2005/034 du 7 février 2005 portant ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000.
Pays: Cameroun
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-02-07
Entry into force:
ISN: CMR-2005-R-99091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99091&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Service du Premier Ministre - Portail du Gouvernement, Cameroun (consulté le 2015-05-21)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer