L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-01-26
Entry into force:
ISN: FRA-1984-L-99078
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99078&p_lang=fr
Bibliographie: Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-07-20)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Chapitre III: Accès à la fonction publique territoriale
Chapitre IV: Stucture des carrières
Chapitre V: Positions
Chapitre VI: Evaluation - Avancement - Reclassement
Chapitre VII: Rémunération
Chapitre VII bis: Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
Chapitre VIII: Discipline
Chapitre IX: Cessation de fonctions et perte d'emploi
Chapitre X: De l'exercice du droit syndical
Chapitre XI : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Chapitre XII : Hygiène, sécurité et médecine préventive
Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires
Texte(s) modificateur(s):
  • 2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
  • 2016-04-20 (FRA-2016-L-101770)Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Texte(s) d'application:
  • 2002-12-20 (FRA-2002-R-63155)Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
  • 1996-12-10 (FRA-1996-R-45585)Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • 1991-09-06 (FRA-1991-R-111640)Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • 1988-02-15 (FRA-1988-R-100991)Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
  • 1987-07-30 (FRA-1987-R-99077)Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
  • 1985-10-23 (FRA-1985-R-1808)Décret no 85-1141 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Texte(s) connexe(s):
  • 2020-07-02 (FRA-2020-R-111438)Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
  • 2017-01-19 (FRA-2017-R-103459)Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
  • 2013-07-05 (FRA-2013-R-93488)Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux Fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
  • 2007-02-07 (FRA-2007-R-75175)Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
  • 2005-05-19 (FRA-2005-R-70578)Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer