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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l'auto-entrepreneur.
Pays: Maroc
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-02-19
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2015-03-19, n° 6344, pp. 1036-1038
ISN: MAR-2015-L-98839
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98839&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2015-03-19, n° 6344, pp. 1036-1038
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2015-04-30)
Résumé/Citation: A été promulguée par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages de l'auto-entrepreneur
Chapitre III: Les obligations de l'auto-entrepreneur
Chapitre IV: De la gestion et de l'accompagnement
Chapitre V: Du comité national de l'auto-entrepreneur

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